Vertaling van "l'institution peut compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

à l'examen : l'œil gauche ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye counts fingers only

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. À compter de la fin de la période de dix-huit mois prévue à l’article 67, paragraphe 5, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les créances non payées, sauf si l’institution débitrice a versé, dans un délai de six mois à compter de la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte d’un montant au moins égal à 90 % du total de la créance introduite en vertu de l’article 67, paragraphe 1 ou 2, du règlement d’application.
1. From the end of the 18-month period set out in Article 67(5) of the implementing Regulation, interest can be charged by the creditor institution on outstanding claims, unless the debtor institution has made, within six months of the end of the month during which the claim was introduced, a down payment of at least 90 % of the total claim introduced pursuant to Article 67(1) or (2) of the implementing Regulation.

À compter de la fin de la période de dix-huit mois visée à l’article 67, paragraphe 5, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les créances non payées.
From the end of the 18-month period referred to in Article 67(5) of the implementing Regulation, interest may be charged by the creditor institution on outstanding claims.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

Si, à la suite d'une enquête, aucune charge ne peut être retenue contre un membre, un dirigeant, un fonctionnaire ou agent ou une autre personne au service d'une institution, organe ou organisme ou contre un opérateur économique, l'enquête le concernant est classée sans suite sur décision du directeur général de l'Office, qui en informe par écrit l'intéressé , dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la prise de décision , ainsi que, le cas échéant, son institution, organe ou organisme.
If, on completion of an investigation, no evidence has been found against a member, manager, official or other servant or person serving an institution, body, office or agency or against an economic operator, the investigation into that person shall be closed and no further action taken, by decision of the Director General of the Office, who shall, within ten working days of the decision being taken, inform the person concerned and, where appropriate, the institution, body, office or agency in writing.

Si, à la suite d'une enquête, aucune charge ne peut être retenue contre un membre, un dirigeant, un fonctionnaire ou agent ou une autre personne au service d'une institution, organe ou organisme ou contre un opérateur économique, l'enquête le concernant est classée sans suite sur décision du directeur général de l'Office, qui en informe par écrit l'intéressé, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la prise de décision, ainsi que, le cas échéant, son institution, organe ou organisme.
If, on completion of an investigation, no evidence has been found against a member, manager, official or other servant or person serving an institution, body, office or agency or against an economic operator, the investigation into that person shall be closed and no further action taken, by decision of the Director General of the Office, who shall, within ten working days of the decision being taken, inform the person concerned and, where appropriate, the institution, body, office or agency in writing.

1. À compter de la fin de la période de dix-huit mois visée à l’article 66, paragraphe 4, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les créances non payées, sauf si l’institution débitrice a versé, dans un délai de six mois à compter de la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte d’un montant au moins égal à 90 % du total de la créance introduite en vertu de l’article 66, paragraphes 1 ou 2, du règlement d’application.
1. From the end of the eighteen-month period referred to in Article 66 (4) of the implementing Regulation, interest can be charged by the creditor institution on outstanding claims, unless the debtor institution has made, within six months of the end of the month during which the claim was introduced, a down payment of at least 90 % of the total claim introduced pursuant to Article 66(1) or (2) of the implementing Regulation.

1. À compter de la fin de la période de six mois visée à l'article 66, paragraphe 4, du règlement d'application, un intérêt peut être perçu par l'institution créancière sur les créances non payées, à moins que l'institution débitrice n'ait effectué, au plus tard six mois après la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte au moins égal à 90% de la créance totale introduite conformément à l'article 66, paragraphe 1 ou 2, du règlement d'application.
1. From the end of the six-month period referred to in Article 66 (4) of the implementing Regulation , interest may be charged by the creditor institution on outstanding claims, unless the debtor institution has made, within six months of the end of the month during which the claim was introduced, a down payment of at least 90 % of the total claim introduced pursuant to Article 66(1) or (2) of the implementing Regulation.

Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution, l'organe ou l'organisme n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.
If, within two months of being so called upon, the institution, body, office or agency concerned has not defined its position, the action may be brought within a further period of two months.

Enfin, la nouvelle approche adoptée par la Commission ne peut que réussir si l'institution peut compter sur la collaboration active des Nations unies.
Finally, the new approach by the Commission can only succeed if the institution can count upon active collaboration from the United Nations.

Dans la mesure où la Communauté n'est pas une institution financière internationale, son assistance doit garder un caractère exceptionnel et cesser dès que le pays bénéficiaire peut compter sur le plein soutien financier des institutions financières internationales et des bailleurs de fonds privés.
The Community not being an international financial institution, its assistance must remain exceptional in nature and be discontinued when the recipient country can rely on financing from these institutions and private sources of capital.