Traduction de «l'institution fédérale soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation d'Internet par les institutions fédérales : étude de suivi [ L'utilisation d'Internet par les institutions fédérales ]
Use of the Internet by Federal Institutions: Follow-up Study [ Use of the Internet by Federal Institutions ]

autres institutions fédérales [ AIF | autres institutions du gouvernement fédéral | autres ministères et organismes gouvernementaux ]
other federal institutions [ OFI | other federal government institutions | other government departments and agencies ]

institutions fédérales de transition
transitional federal institutions | TFIs [Abbr.]

Dépôt du rapport annuel sur la situation des langues officielles dans les institutions fédérales
Annual Report Tabled on Status of Official Languages in Federal Institutions

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'Institut monétaire européen concernant le siège de l'Institut
Headquarters Agreement between the Government of the Federal Republic of Germany and the European Monetary Institute

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

Institut de Recherches Economiques Ecole Polytechnique Fédérale Zurich [ WIF ]
Center for Economic Research Swiss Federal Institute of Technology Zurich [ WIF ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois qu'il serait approprié en vertu de notre système fédéral constitutionnel que la décision d'apporter des changements importants aux institutions fédérales soit entérinée par les deux partenaires, soit le gouvernement fédéral et les provinces.
I believe it is appropriate under our constitutional federal system that significant changes to federal institutions are agreed to by both partners — the federal government and the provinces.

Dans sa lettre récente au Comité, la ministre Bountrogianni réitère les réserves de son gouvernement concernant la nature unilatérale des projets de réforme du Sénat du gouvernement fédéral : « Je crois qu’il serait approprié en vertu de notre système fédéral constitutionnel que la décision d’apporter des changements importants aux institutions fédérales soit entérinée par les deux partenaires, soit le gouvernement fédéral et les provinces.
In her recent letter to your Committee, Minister Bountrogianni reiterated her Government’s reservations regarding the unilateral nature of the federal government’s proposed Senate reforms, saying, “I believe it is appropriate under our constitutional federal system that significant changes to federal institutions are agreed to by both partners – the federal government and the provinces.

11. demande d'autre part à la Commission de veiller à ce que l'aide de l'UE ne soit pas détournée pour rétablir dans leurs pleins pouvoirs les seigneurs de guerre qui ont été intégrés dans les institutions fédérales de transition et de prendre des mesures afin de remédier à cette situation, le cas échéant;
11. Calls on the Commission to ensure that EU aid is not being misappropriated to re-empower warlords who have been absorbed into Transnational Federal Institutions, and to take steps to rectify this if necessary;

11. demande d'autre part à la Commission de veiller à ce que l'aide de l'Union européenne ne soit pas détournée pour rétablir dans leurs pleins pouvoirs les seigneurs de guerre qui ont été intégrés dans les institutions fédérales de transition et de prendre des mesures afin de remédier à cette situation, le cas échéant;
11. Calls on the Commission to ensure that EU aid is not being misappropriated to re-empower warlords who have been absorbed into transnational federal institutions, and to take steps to rectify this if necessary;

Au terme de ces investigations, la commission du Sénat a publié sous le titre "Financial Oversight of Enron: the SEC and private‑sector watchdogs" un rapport dans lequel elle invite la Commission fédérale des opérations de bourse à arrêter, en consultation avec d'autres institutions, les conditions et les normes précises auxquelles les organisations de notation statistique reconnues sur le plan national (NRSRO) devraient se soumettre afin que la confiance du public dans les agences de notation ne soit pas mal placée.
As a result of its investigations the Senate Committee issued a report entitled “Financial Oversight of Enron: the SEC and private-sector watchdogs”, according to which the Securities and Exchange Commission, in consultation with other agencies, should set specific conditions and standards on the Nationally Recognised Statistical Ratings Organisations (NRSROs) to ensure that the reliance of the public on credit rating agencies is not misplaced”.

.le ministre des Transports a pris l'initiative de s'assurer qu'Air Canada, en tant qu'ancienne institution fédérale, soit assujettie à un régime linguistique qui soit approprié à sa structure corporative.
.[the Minister of Transport] took the initiative of making certain that Air Canada, as a former federal institution, was subject to a language regime appropriate to its corporate structure.

Parce qu'il est responsable de la politique nationale du transport aérien, lors de la privatisation d'Air Canada et par la suite, lors de l'acquisition par Air Canada des Lignes aériennes Canadien Limitée, le ministère des Transports a pris l'initiative de s'assurer qu'Air Canada, en tant qu'ancienne institution fédérale, soit assujettie à un régime linguistique qui soit approprié à sa structure corporative.
Because the Minister of Transport is responsible for the national air transportation policy, when Air Canada was privatized, and later when Air Canada acquired Canadian Airlines Ltd., he took the initiative of making certain that Air Canada, as a former federal institution, was subject to a language regime appropriate to its corporate structure.