Traduction de «l'institution des droits antidumping entraînerait vraisemblablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposition et recouvrement de droits antidumping | institution et perception de droits antidumping
imposition and collection of anti-dumping duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au vu des conclusions relatives à la situation de l’industrie de l’Union, telles qu’exposées aux considérants 93 à 96, et des arguments concernant l’analyse de la probabilité de continuation du préjudice, tels que présentés aux considérants 106 à 117, il peut en outre être considéré que l’expiration des droits antidumping entraînerait vraisemblablement une grave détérioration de la situation financière de l’industrie de l’Union.
In view of the conclusions on the situation of the Union industry as set out in recitals 93 to 96 above, and pursuant to the arguments relating to the analysis on the likelihood of continuation of injury as explained in recitals 106 to 117, it can also be considered that the Union industry would be likely to experience a serious deterioration of its financial situation in case the anti-dumping duties were allowed to expire.

L'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulement d'une enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations relatives aux enquêtes antidumping.
The Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the 1994 Anti-Dumping Agreement’) contains detailed rules, relating in particular to the calculation of dumping, procedures for initiating and pursuing an investigation, including the establishment and treatment of the facts, the imposition of provisional measures, the imposition and collection of anti-dumping duties, the duration and review of anti-dumping measures and the public disclosure of information relating to anti-dumping investigations.

41. souligne que le défi consistant à garantir les droits fonciers des personnes déplacées et des réfugiés est vraisemblablement amené à se complexifier en raison des pressions exercées par le changement climatique; souligne également qu'il est essentiel de créer des institutions légitimes régissant l'accès aux terres pour la réinstallation des migrants et des réfugiés, tout comme pour les restitutions aux propriétaires d'origine; prie dès lors instamment l'Union d'intensifier l'aide qu'elle fournit en matière d'inclusion des droits fonciers dans la réponse humanitaire ou de développement aux catastrophes naturelles et aux conflits civils, les politiques foncières devant garantir les droits fonciers des différents groupes ethniques, sociaux ou générationnels de manière équitable;
41. Stresses that the challenge of providing secure land rights for displaced people and refugees is likely to increase under the pressures climate change; stresses equally that the establishment of legitimate institutions governing access to land for the re-settlement of migrants and refugees is essential, as is the case with restitution to original owners; urges the EU, in this connection, to enhance its assistance with respect to the inclusion of land rights in humanitarian and development responses to disasters or civil conflicts, whereby land policies must guarantee secure land rights for different ethnic, social or generational groups in an equitable manner;

L'accord sur les pratiques de dumping, à savoir l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «l'accord antidumping de 1994») contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulement de l'enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations relatives aux enquêtes antidumping.
The agreement on dumping, namely, the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as ‘the 1994 Anti-Dumping Agreement’), contains detailed rules, relating in particular to the calculation of dumping, procedures for initiating and pursuing an investigation, including the establishment and treatment of the facts, the imposition of provisional measures, the imposition and collection of anti-dumping duties, the duration and review of anti-dumping measures and the public disclosure of information relating to anti-dumping investigations.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

(145) Sur la base des informations disponibles à ce stade, il apparaît que l'institution des droits antidumping entraînerait vraisemblablement une augmentation sensible du volume total de la production communautaire, puisque l'industrie communautaire a pour stratégie d'augmenter d'abord ses volumes de ventes (et de réduire ainsi ses coûts de production unitaire), plutôt que d'augmenter ses prix, pour améliorer sa compétitivité.
(145) On the basis of the information available at this stage, the imposition of anti-dumping duties would probably result in a significant increase in the overall volume of Community production, since it is the strategy of the Community industry primarily to increase their sales volumes (and thus to lower their unit production cost), rather than to increase their prices, in order to further improve their competitiveness.

10. juge essentiel que les conseillers juridiques pratiquant le lobbying n'échappent pas à cette initiative et à ses règles en matière d'enregistrement; encourage la Commission à opter pour une formule permettant aux conseillers juridiques et à leurs clients de bénéficier de la protection légitime garantie par leurs règles professionnelles lorsqu'ils agissent réellement en leur qualité de juristes, y compris notamment dans le cas de toutes les activités accomplies en liaison avec la représentation d'un client dans une procédure judiciaire, quasi-judiciaire, administrative, disciplinaire ou autre, par exemple lorsqu'ils fournissent des conseils juridiques dans le cadre de plaintes de fonctionnaires, de procédures antidumping ou en matière de droit de la concurrence, y compris sur les fusions et les aides d'État, et des conseils juridiques concernant le fonctionnement des processus politiques et décisionnels des institutions européennes;
10. Considers it essential that lawyers acting as lobbyists should not be exempt from this initiative and its rules on registration; encourages the Commission to determine a formula which allows lawyers and their clients the justified protection afforded by their rules of professional conduct when they are truly acting in a professional legal capacity, including in particular all activities carried out by a lawyer in connection with any representation of a client in judicial, quasi-judicial, administrative, disciplinary and other proceedings, for example when providing legal advice on staff cases, anti-dumping cases or competition law proceedings, including mergers and state aid and legal advice on the way in which the political and decision-making processes of the European institutions function;

Je voudrais insister une nouvelle fois sur le fait que l’instrument financier de la coopération au développement est un compromis entre les institutions et que tout ralentissement de son exécution entraînerait un retard et une interruption de l’aide, ce qui ne servirait certainement pas l’objectif de l’instrument, à savoir promouvoir la démocratie et les droits de l’homme.
I would like to emphasise once again that the financial instrument for development cooperation is a compromise between institutions, and the slowing of its processing would mean the delaying and interruption of aid, which certainly does not serve the instrument’s purpose of promoting democracy and human rights.