Traduction de «l'institution de mesures compensatoires devrait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'institution de mesures compensatoires devrait également permettre à l'industrie de l'Union de récupérer au moins une partie de la part de marché perdue pendant la période considérée, ce qui aurait également une incidence positive sur sa rentabilité et sa situation financière générale.
It can also be expected that the imposition of countervailing measures would enable the Union industry to regain at least part of the market share lost during the period considered, with a positive impact on its profitability and overall financial situation.

L’institution de mesures provisoires devrait également permettre à l’industrie de l’Union de regagner au moins une partie des parts de marché perdues durant la période considérée, ce qui permettrait d’améliorer sa situation financière globale.
It can also be expected that the imposition of provisional measures would enable the Union industry to regain at least part of the market share lost during the period considered, with a positive impact on its overall financial situation.

La mesure législative devrait également prévoir l'existence d'un conseil d'administration et d'une direction interdépendants, ainsi que des objectifs de rendement financier clairement réalisables, et garantir un niveau équitable et suffisant de services ferroviaires voyageurs dans l'ensemble du pays.
The legislation should also make provisions for an interdependent board of directors and management, a set of clearly attainable fiscal performance goals, and a guarantee of an equitable and adequate level of passenger rail service across the country.

Toute nouvelle mesure proposée devrait également tenir compte de la recommandation de la Commission, adoptée récemment, sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l’investissement dans le haut débit (voir IP/13/828 et MEMO/13/779), qui fournit aux régulateurs des orientations claires quant à la méthode de calcul des coûts à suivre lorsqu'ils fixent des tarifs d'accès réglementés.
Any new measure should also take account of the recently approved Commission’s Recommendation on non-discrimination and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment (see IP/13/828 and MEMO/13/779) which provides regulators with clear guidance as to the costs calculation to follow when setting regulated access prices.

SALUE les progrès accomplis au sein du comité de transition et ATTEND AVEC INTÉRÊT une proposition concernant un projet bien conçu de Fonds vert pour le climat, dans le cadre de résultats ambitieux et équilibrés à la conférence de Durban; INVITE le comité de transition à se montrer tout aussi ambitieux dans ses travaux ultérieurs destinés à rendre le Fonds opérationnel, en présentant un document qui portera sur tous les éléments figurant dans son mandat; SOULIGNE qu'il est essentiel pour le bon fonctionnement du Fonds que les règles de sélection des programmes et des projets respectent le principe de la transparence et qu'il existe des procédures de contrôles claires; INSISTE sur le fait que le Fonds vert pour le climat, par lequel passeront d'importantes dépenses, devrait être complémentaire par rapport aux institutions existantes et jouer un rôle de catalyseur afin d'aider les pays en développement dans les efforts qu'ils déploient pour suivre des voies de développement fondées sur des activités de transformation à faible émissions de CO2 et favorisant la résilience au changement climatique, y compris par une mobilisation efficace et effective des capitaux privés, et qu'il devrait également soutenir les mesures d'adaptation;
WELCOMES the progress made in the Transitional Committee and LOOKS FORWARD to a proposal of an effective design for the Green Climate Fund as an element of an ambitious and balanced outcome in Durban; INVITES the Transitional Committee to be ambitious in its further work towards the operationalization of the Fund, by presenting a document that covers all elements included in the terms of reference; STRESSES that transparent rules for the selection of projects and programmes, and clear control procedures are essential for the smooth functioning of the Fund; HIGHLIGHTS that the Fund, as an important expenditure channel, should be complementary to existing institutions and play a catalytic role in assisting developing countries in their efforts to pursue transformational low-carbon and climate-resilient development paths, including through effective and efficient mobilization of private capital, and provide support for adaptation.

La demande contenait des éléments de preuve montrant, à première vue, qu’une modification de la configuration des échanges était intervenue à la suite de l’institution des mesures compensatoires sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde, ainsi qu’il ressortait de la forte hausse des importations de graphite artificiel en provenance de l’Inde (ci-après le produit incriminé) allant de pair avec la baisse substantielle des importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde (ci-après le produit concerné) au cours de la même période.
The request contained prima facie evidence showing that there had been a change in the pattern of trade following the imposition of the countervailing measures on imports of certain graphite electrode systems originating in India, as shown by a significant increase in imports of artificial graphite from India (the product under investigation) while imports of certain graphite electrode systems from India (the product concerned) had decreased substantially during the same period.

Une autre mesure qui devrait également aider votre industrie concernait les matières premières que vous utilisez, que ce soit le coton ou autre chose.
Another thing that was supposed to help out your industry dealt with the raw products that you use, whether it's cotton or whatever products.

(331) D'autres parties intéressées ont fait valoir que l'industrie communautaire ne disposait pas d'une capacité suffisante pour approvisionner ses propres sociétés liées sur le marché libre et n'est donc pas en mesure de compenser la baisse des importations résultant de l'institution de mesures compensatoires.
(331) Other interested parties claimed that the Community industry does not have the capacity to supply its own related companies in the free market and, is therefore not in the position to compensate for any decrease in imports caused by the imposition of countervailing measures.

Toutefois, ce phénomène n'est pas inhabituel lors d'enquêtes antidumping et antisubventions, car les acteurs du marché, notamment les importateurs, tiennent compte du fait que les enquêtes exigent un examen minutieux du marché dans la mesure où elle peuvent aboutir à l'institution de mesures compensatoires et antidumping.
However, this is not an unusual phenomenon in anti-subsidy and anti-dumping investigations as market participants, in particular importers, take into account the fact that investigations require prudent assessment of the market insofar as they can lead to the imposition of countervailing and anti-dumping measures.

Selon l'accord auquel est parvenu le Conseil ECOFIN de décembre 1997, l'adoption de mesures équivalentes devrait également être encouragée dans les pays tiers.
According to the December 1997 Finance Council agreement, the establishment of equivalent measures should also be promoted in third countries.