Vertaling van "l'institution d'une autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour mobiliser ces fonds, parallèlement au projet de budget rectificatif n° 7, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une demande de «virement de crédits», afin que ces institutions l'autorisent à utiliser des fonds de la réserve d’aide d’urgence spécifiquement à cette fin.
In order to mobilise these sums, the Commission is submitting a "transfer of appropriations request" to the Parliament and to the Council at the same time as Draft Amending Budget 7. With this document we are asking them to authorise the use of the money from the Emergency Aid Reserve specifically for this purpose.

19. L’institution membre autorise la Société à avoir accès à tout renseignement dont dispose un organisme de réglementation, la Banque du Canada ou le ministère des Finances au sujet de l’institution membre.
19. The member institution authorizes the Corporation to have access to any information in the possession of a regulatory authority, the Bank of Canada or the Department of Finance that pertains to the member institution.

Deuxièmement, nous ne sommes pas les prêteurs et nous nous assurons, lorsque les institutions financières autorise un prêt pour les projets évalués et les projets de construction dans leur ensemble, qu'il y ait une prime que je qualifierais d'assez modeste.
Second, we are not the lenders and we make sure that, when financial institutions grant a loan for an appraised property, and building projects in general, there is premium to pay, a rather small one, in my view.

Le responsable de l'institution « peut autoriser », mais il « ne peut communiquer aucun renseignement relatif à la sécurité nationale ».
The head of the institution " may disclose," but they " shall not disclose any information that relates to national security" .

Si la présence d'un haut fonctionnaire (directeur général ou directeur) a été sollicitée à une réunion de commission parlementaire consacrée à l'examen d'une proposition de la Commission, le représentant de cette institution est autorisé à prendre la parole.
If the presence of a high-level official (Director-General or Director) has been requested at a committee meeting dealing with a Commission proposal, the representative of the Commission shall be allowed to intervene.

3. Lorsqu’une personne assurée ne résidant pas dans l’État membre compétent requiert d’urgence des soins à caractère vital et que l’autorisation ne peut être refusée conformément à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base, l’autorisation est octroyée par l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’institution compétente, qui en est immédiatement informée par l’institution du lieu de résidence.
3. If an insured person who does not reside in the competent Member State is in need of urgent vitally necessary treatment, and the authorisation cannot be refused in accordance with the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation, the authorisation shall be granted by the institution of the place of residence on behalf of the competent institution, which shall be immediately informed by the institution of the place of residence.

5. Sans préjudice de toute décision concernant l’autorisation, l’institution du lieu de séjour informe l’institution compétente lorsqu’il apparaît médicalement nécessaire de compléter le traitement couvert par l’autorisation existante.
5. The institution of the place of stay shall, without prejudice to any decision regarding authorisation, inform the competent institution if it appears medically appropriate to supplement the treatment covered by the existing authorisation.

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

c) dans d'autres organismes situés dans l'Union européenne et institués, après consultation du comité du statut, par un acte juridique spécifique émanant d'une ou plusieurs institutions et autorisant le recours à ce type de personnel,
(c) in other entities inside the European Union created, after consultation of the Staff Regulations Committee, by specific legal act issued by one or more institutions allowing for the use of such staff,

Cependant, si une institution gouvernementale demande un délai à l’organisation pour mener une enquête en matière criminelle relative à l’atteinte aux mesures de sécurité, l’avis n’est donné qu’une fois que l’institution l’autorise à le faire (nouveau par. 10.1(6) de la LPRPDE).
However, if a government institution requests that the organization delay notification for a criminal investigation relating to the breach, then the notification shall not be given until the organization is authorized to do so (new section 10.1(6)).