Traduction de «l'institution concernée doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre est saisi d'une demande relative à un document en sa possession, émanant d'une institution, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être fourni, l'État membre consulte l'institution concernée afin de prendre une décision ne compromettant pas la réalisation des objectifs du présent règlement.
Where a Member State receives a request for a document in its possession, originating from an institution, unless it is clear that the document shall or shall not be disclosed, the Member State shall consult with the institution concerned in order to take a decision that does not jeopardise the attainment of the objectives of this Regulation.

Le commissaire doit consulter l'institution concernée, mais il peut décider, malgré le refus de cette institution de permettre que les renseignements consignés dans son rapport, de le faire quand même parce que c'est dans l'intérêt public.
The commissioner must consult the institution, but if the commissioner decides that, despite the refusal to allow the information to get into the report, he or she will do it anyway because there is a public interest.

Parfois un musée demande un budget et doit faire une collecte de fonds auprès de sources privées pour obtenir éventuellement une subvention de contrepartie; parfois il y a deux sources de financement, ce qui veut dire que l'institution concernée entre nécessairement en concurrence avec d'autres musées ou institutions.
Sometimes a museum applies for a budget, and has to provide fundraising from private sources and government- matching scenarios, and there are double sources of financing which puts the institution in competition with other museums and so on.

3. Lorsqu'un État membre est saisi d'une demande relative à un document en sa possession, qui émane d'une institution, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être fourni, l'État membre consulte l'institution concernée afin de prendre une décision ne compromettant pas les objectifs du présent règlement.
3. Where a Member State receives a request for a document in its possession, which originates from an institution, unless it is clear that the document shall or shall not be disclosed, the Member State shall consult with the institution concerned in order to take a decision that does not jeopardise the objectives of this Regulation.

3. Lorsqu'un État membre est saisi d'une demande relative à un document en sa possession, qui émane d'une institution, d'un organe ou d'un organisme, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être fourni, l'État membre consulte l'institution concernée afin de prendre une décision ne compromettant pas les objectifs du présent règlement.
3. Where a Member State receives a request for a document in its possession, which originates from an institution, body, office or agency, unless it is clear that the document shall or shall not be disclosed, the Member State shall consult with the institution concerned in order to take a decision that does not jeopardise the objectives of this Regulation.

L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.
The institution concerned must fill any legal vacuum created by the annulment of the act.

3. Sans préjudice du contrôle parlementaire national, lorsqu'un État membre est saisi d'une demande relative à un document en sa possession, qui émane d'une institution, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être fourni, l'État membre consulte l'institution concernée afin de prendre une décision ne compromettant pas les objectifs du présent règlement.
3. Without prejudice to national parliamentary scrutiny, where a Member State receives a request for a document in its possession, which originates from an institution, unless it is clear that the document shall or shall not be disclosed, the Member State shall consult with the institution concerned in order to take a decision that does not jeopardise the objectives of this Regulation.

De nouvelles dispositions précisent dans quels cas et selon quelles modalités l'OLAF doit tenir informées les institutions concernées par ses enquêtes.
New provisions specify when and how OLAF is to keep institutions concerned by its investigations informed.

Si une telle demande confirmative est présentée et en cas de décision de l'institution concernée de refuser la communication du document, cette décision, qui doit intervenir dans le mois suivant l'introduction de la demande confirmative, est communiquée dans les meilleurs délais et par écrit au demandeur; elle doit être dûment motivée et indiquer les voies de recours possibles, à savoir le recours juridictionnel et la plainte auprès du médiateur, dans les conditions prévues respectivement aux articles 173 et 138 E du traité instituant la Communauté européenne.
If a confirmatory application is submitted, and if the institution concerned decides to refuse to release the document, that decision, which must be made within a month of submission of the confirmatory application, will be notified in writing to the applicant as soon as possible. The grounds for the decision must be given, and the decision must indicate the means of redress that are available, i.e. judicial proceedings and complaints to the Ombudsman under the conditions specified in, respectively, Articles 173 and 138e of the Treaty establishing the European Community.