Traduction de «l'institution compétente responsable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne compétente responsable
qualified person in charge

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

Groupe du droit de l'environnement et des institutions compétentes en la matière
Environmental Law and Institutions Unit

Centre d'activité du Programme pour le droit de l'environnement et les institutions compétentes en la matière
Environmental Law and Institutions Programme Activity Centre

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

institution compétente
competent institution

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

directrice d'institut de beauté | gérant d'institut de beauté | directeur d'institut de beauté | responsable d'institut de beauté
beauty centre manager | hair salon manager | beauty salon director | beauty salon manager

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) « institution compétente » désigne : pour le Canada, l’autorité compétente; et pour la République slovaque, l’institution responsable de l’application de la législation de la République slovaque;
(b) “competent authority” means, as regards Canada, the Minister or Ministers responsible for the application of the legislation of Canada; and, as regards the Slovak Republic, the Ministry of Labour, Social Affairs and Family of the Slovak Republic;

Les demandes, avis ou recours qui, sous la législation de l'une des Parties, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l'autorité compétente de ladite Partie ou à une de ses institutions responsables de l'application de cet Accord, mais qui ont été présentés, dans le même délai, à l'autorité ou à l'institution correspondante de l'autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l'autorité ou à l'institution de la première Partie.
Any claim, notice or appeal which should, for the purposes of the legislation of one of the Parties, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Party responsible for the application of this Agreement, but which is in fact presented within the same period to the corresponding authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority or institution of the former Party.

Les demandes, avis ou recours qui, sous la législation de l’une des Parties, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité compétente de ladite Partie ou à une de ses institutions responsables de l’application de cet Accord, mais qui ont été présentés, dans le même délai à l’autorité ou à l’institution correspondante de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution de la première Partie.
Any claim, notice or appeal which should, for the purposes of the legislation of one of the Parties, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Party responsible for the application of this Agreement, but which is in fact presented within the same period to the corresponding authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority or institution of the former Party.

Les demandes, avis ou recours qui, sous la législation de l'une des Parties, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l'autorité compétente de cette Partie ou à une de ses institutions responsable de l'application de cet Accord, mais qui ont été présentés dans le même délai à l'autorité ou à l'institution correspondante de l'autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l'autorité ou l'institution de la première Partie.
Any claim, notice or appeal which should, for the purposes of the legislation of one of the Parties, have been presented within a prescribed period to the competent authority of that Party or one of its institutions responsible for the application of this Agreement, but which is in fact presented within the same period to the corresponding authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority or institution of the former Party.

Les demandes, avis ou recours qui, sous la législation de l’une des Parties, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité compétente de ladite Partie ou à une institution (de ladite Partie) responsable de l’application de cet Accord, mais qui ont été présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’institution correspondante de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution de la première Partie.
Any claim, notice or appeal which should, for the purposes of the legislation of one Party, have been presented within a prescribed period to a competent authority of that Party or an institution (of that Party) responsible for the application of this Agreement, but which is in fact presented within the same period to the corresponding authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority or institution of the former Party.

1. Les prestations en espèces sont versées à la personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres par l'institution compétente de l'État membre où se trouve l'institution compétente responsable du coût des prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État membre de résidence.
1. Cash benefits shall be paid to a person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States by the competent institution of the Member State in which is situated the competent institution responsible for the cost of benefits in kind provided to the pensioner in his/her Member State of residence.

5. La charge des prestations en nature visées aux paragraphes 1 à 3 incombe à l'institution compétente responsable du coût des prestations en nature servies au titulaire de pension ou à ses survivants dans leur État membre de résidence respectif.
5. The cost of the benefits in kind referred to in paragraphs 1 to 3 shall be borne by the competent institution responsible for the cost of benefits in kind provided to the pensioner or to his/her survivors in their respective Member States of residence.

Le coût de ces prestations incombe à l'institution compétente responsable des coûts des prestations en nature servies au titulaire de pension dans l'État membre dans lequel il réside.
The costs shall be borne by the competent institution responsible for the costs of the benefits in kind provided to the pensioner in his/her Member State of residence.

4. À moins que le paragraphe 5 n'en dispose autrement, le coût des prestations en nature visées aux paragraphes 1 à 3 incombe à l'institution compétente responsable du coût des prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État membre de résidence.
4. Unless otherwise provided for by paragraph 5, the cost of the benefits in kind referred to in paragraphs 1 to 3 shall be borne by the competent institution responsible for the cost of benefits in kind provided to the pensioner in his/her Member State of residence.

2. L'article 18, paragraphe 1, s'applique mutatis mutandis aux personnes visées au paragraphe 1 lorsqu'elles séjournent dans l'État membre où se trouve l'institution compétente responsable du coût des prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État membre de résidence et lorsque ledit État membre a opté pour cette solution et figure à l'annexe IV.
2. Article 18(1) shall apply mutatis mutandis to the persons described in paragraph 1 when they stay in the Member State in which is situated the competent institution responsible for the cost of the benefits in kind provided to the pensioner in his/her Member State of residence and the said Member State has opted for this and is listed in Annex IV.