Traduction de «l'institution communautaire elle-même » (Français → Anglais) :

Cependant, le Conseil et la Commission devraient tenir le Parlement régulièrement informé dès le début des négociations: il existe un devoir de coopération loyal (article 10 du traité) qui régit non seulement les relations entre les États membres et les institutions communautaires, mais aussi les relations entre les institutions communautaires elles-mêmes.
On the other hand, the Council and Commission should keep Parliament regularly informed once negotiations have opened: the duty to cooperate in good faith (Article 10 of the Treaty) applies not only to relations between the Member States and the Community institutions, but also to relations between the institutions themselves.

Il appartiendra en premier lieu à l'institution communautaire elle-même de procéder à cette révision et, si le problème n'est pas résolu, il pourra être fait appel à la Cour de justice.
This review will first have to be done by the EU institution itself and, if the matter is not resolved, the European Court of Justice may be addressed.

La Cour a confirmé à plusieurs reprises dans sa jurisprudence que les institutions communautaires elles-mêmes ne pouvaient restreindre les libertés fondamentales; en d'autres termes, la Commission, le Conseil des ministres et le Parlement ne sont pas autorisés à décider d'imposer des restrictions à ces libertés fondamentales".
The Court of Justice has consistently established in its case law that even Community institutions themselves are not entitled to restrict fundamental freedoms in other words, the Commission, Council of Ministers and Parliament are not allowed to decide to impose restrictions on these fundamental freedoms".

Il est temps maintenant que les institutions européennes elles-mêmes se montrent fidèles aux mêmes normes.
Now is the time for the EU’s own institutions to comply with the same standards.

Il n'est pas clairement expliqué dans le rapport de la Cour des comptes si les déficiences administratives proviennent exclusivement des pays bénéficiaires de l'aide communautaire ou de l'administration communautaire elle-même.
It was not made very clear in the Court of Auditors report whether administrative shortcomings were restricted to those countries receiving Community aid or the Community’s administration itself.

- Les institutions européennes elles-mêmes finissent par être gênées par une législation sociale communautaire a minima , élaborée de bric et de broc et en prenant soin de ne pas toucher aux prérogatives patronales dans quelque pays que ce soit.
– (FR) The European institutions themselves are starting to be ashamed of the minimum standards enshrined in Community legislation on social matters, drawn up any old how, yet while taking good care not to touch employers’ prerogatives in any country whatsoever.

- Les institutions européennes elles-mêmes finissent par être gênées par une législation sociale communautaire a minima, élaborée de bric et de broc et en prenant soin de ne pas toucher aux prérogatives patronales dans quelque pays que ce soit.
– (FR) The European institutions themselves are starting to be ashamed of the minimum standards enshrined in Community legislation on social matters, drawn up any old how, yet while taking good care not to touch employers’ prerogatives in any country whatsoever.

Même s'il est évident que tous ces exemples concernent des utilisations abusives ou un contrôle insuffisant de la législation communautaire, ce n'en est pas moins la politique agricole communautaire elle-même qui s'en trouve mise en question :
Obviously, these are all instances of abuse or inadequate monitoring of Community rules, but it is the common agricultural policy itself that is being called into question:

Tout en visant d'abord le renforcement de la lutte contre la fraude et contre les irrégularités à l'intérieur des Institutions communautaires, elles doivent tenir compte du fait qu'une part essentielle de l'activité de l'UCLAF, et celle qui met en cause les montants les plus importants, concerne la lutte contre la fraude aux ressources propres et aux dépenses communautaires à l'extérieur des Institutions européennes.
While the first aim is to strengthen the fight against fraud and irregularities within the Community institutions, account must also be taken of the fact that an essential part of UCLAF's activities, indeed that involving the highest sums, relates to fighting fraud on own resources and Community expenditure outwith the European Institutions.

Mais les institutions communautaires elles-mêmes doivent aussi prendre des mesures afin de remédier aux angoisses qui certains ont déjà exprimées. - 3 - Parmi mes attributions au sein de la Commission figure la politique de la concurrence et en particulier les fusions.
But the Community institutions themselves must also take steps to deal with some of the specific anxieties that have already come to the fore - 3 - My responsibilities in the Commission include competition policy, and in particular mergers.