Traduction de «l'institution antérieurement compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

Centre d'activité du Programme pour le droit de l'environnement et les institutions compétentes en la matière
Environmental Law and Institutions Programme Activity Centre

Groupe du droit de l'environnement et des institutions compétentes en la matière
Environmental Law and Institutions Unit

institutions compétentes des Communautés européennes
appropriate institutions of the European Communities

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

institution compétente
competent institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

fournit, à la demande de l’institution compétente d’un autre État membre, des indications sur le degré de l’incapacité de travail antérieure ou postérieure, ainsi que, dans la mesure du possible, des renseignements permettant de déterminer si l’incapacité est la conséquence d’un accident du travail au sens de la législation appliquée par l’institution du second État membre.
upon request by the competent institution of another Member State, provide information concerning the degree of the previous or subsequent incapacity for work, and where possible, information making it possible to determine whether the incapacity is the result of an accident at work within the meaning of the legislation applied by the institution in the other Member State.

Cette institution peut s’adresser à toute autre institution qui a été compétente antérieurement pour obtenir les renseignements qu’elle estime nécessaires.
That institution may contact any other previously competent institution in order to obtain the information it considers necessary.

Lorsqu’une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un accident survenu alors que l’intéressé était soumis à la législation d’un État membre qui ne fait pas de distinction selon l’origine de l’incapacité de travail, l’institution compétente ou l’organisme désigné par l’autorité compétente de l’État membre en cause:
Where a previous or subsequent incapacity for work was caused by an accident which occurred when the person concerned was subject to the legislation of a Member State which makes no distinction according to the origin of the incapacity to work, the competent institution or the body designated by the competent authority of the Member State in question shall:

4. Si une indemnité fondée sur l’âge, une indemnité d’invalidité ou une indemnité de survivants a été versée aux termes de la législation d’Antigua et Barbuda, relativement à un événement antérieur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, et si, par la suite, le droit à une pension correspondante est ouvert aux termes de ladite législation en application du présent Accord, l’institution compétente d’Antigua et Barbuda déduit des prestations dues sous forme de pension, tout montant qui a été versé antérieurement à titre d’indemnité.
4. Where an age grant, an invalidity grant or a survivors’ grant was paid under the legislation of Antigua and Barbuda in respect of an event which happened before the date of entry into force of this Agreement, and where eligibility for a corresponding pension under that legislation is subsequently established through the application of this Agreement, the competent institution of Antigua and Barbuda shall deduct from any benefit payable in the form of a pension, any amount previously paid in the form of a grant.

5. Lorsque, en vertu de la Loi sur l'assurance nationale de la Jamaïque, une prestation forfaitaire, autre qu'une prestation de décès, a été payée par rapport à un événement antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et que, subséquemment, le droit à une pension est ouvert en vertu des articles VIII, IX et X du présent Accord, l'institution compétente de la Jamaïque déduira de toute prestation payable sous forme de pension tout montant payé antérieurement sous forme de prestation forfaitaire.
5. Where, under the National Insurance Act of Jamaica, a grant, other than a death benefit, was paid in respect of an event which happened before the date of entry into force of this Agreement and, where subsequent entitlement to a pension is determined under Articles VIII, IX and X of this Agreement, the competent institution of Jamaica, shall deduct from any benefit payable in the form of a pension any amount previously paid in the form of a grant.

3. Si une indemnité de retraite a été versée aux termes de la législation de Trinité et Tobago, relativement à un événement antérieur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, et si, par la suite, l’ouverture du droit à une pension de retraite aux termes de ladite législation est établie en fonction de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la section 1, l’institution compétente de Trinité et Tobago déduit de la pension de retraite due, tout montant qui a été versé antérieurement sous forme d’indemnité de retraite.
3. Where a retirement grant was paid under the legislation of Trinidad and Tobago in respect of an event which happened before the date of entry into force of this Agreement, and where entitlement to a retirement pension under that legislation is subsequently established through the application of the totalizing provisions of Chapter 1, the competent institution of Trinidad and Tobago shall deduct from any retirement pension payable any amount previously paid in the form of a retirement grant.

3. Si une indemnité a été versée aux termes de la législation de la Grenade relativement à un évènement antérieur à l’entrée en vigueur du présent Accord, et si, par la suite, le droit à une pension aux termes de ladite législation est établi suite aux dispositions relatives à la totalisation de la section 1, l’institution compétente de la Grenade peut déduire de toute pension due, le montant qui a été versée antérieurement sous forme d’indemnité.
3. Where a grant was paid under the legislation of Grenada in respect of an event which happened before the date of entry into force of this Agreement, and where entitlement to a pension under that legislation is subsequently established through the application of the totalizing provisions of Chapter 1, the competent institution of Grenada may deduct from any pension payable any amount previously paid in the form of a grant.

2. Si le montant total de la ou des prestations dues en vertu du paragraphe 1 est inférieur au montant de la prestation dont l'intéressé bénéficiait à la charge de l'institution antérieurement compétente, celle-ci lui verse un complément égal à la différence entre les deux montants.
2. If the total amount of the benefit or benefits payable under paragraph 1 is lower than the amount of the benefit which the person concerned was receiving at the expense of the institution previously competent for payment, that institution shall pay him/her a supplement equal to the difference between the two amounts.

3. Si l'intéressé n'a pas droit à des prestations à la charge d'une institution d'un autre État membre, l'institution compétente de l'État membre antérieurement compétent sert les prestations selon la législation qu'elle applique, compte tenu de l'aggravation de l'invalidité et, le cas échéant, de l'article 45.
3. If the person concerned is not entitled to benefits at the expense of an institution of another Member State, the competent institution of the Member State previously competent shall provide the benefits in accordance with the legislation it applies, taking into account the aggravation and, where appropriate, Article 45.