Vertaling van "l'institut de notifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

institution
Institution (social concept)

notifier
notify | nudge | buzz

arrivée à notifier à
notify address

Notifier
Notifier™

association des laboratoires désignés et des organismes notifiés
Association of Designated Laboratories and Notified Bodies | ADLNB [Abbr.]

notifier une modification aux membres
give notification to members of a change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après que cette dernière institution a notifié ses arriérés à l’institution ayant versé indûment une somme, celle-ci communique le montant de ladite somme dans un délai de deux mois.
After the latter institution has informed the institution that has paid an undue sum of these arrears, the institution which has paid the undue sum shall within two months communicate the amount of the undue sum.

L’institution compétente notifie sa décision au demandeur qui réside ou séjourne dans un autre État membre, directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de liaison de l’État membre de résidence ou de séjour.
The relevant institution shall notify the claimant residing or staying in another Member State of its decision directly or through the liaison body of the Member State of residence or stay.

2. Le délai de prescription pour les créances détenues par l’Union sur des tiers est interrompu par tout acte d’une institution, ou d’un État membre agissant à la demande d’une institution, notifié au tiers et visant au recouvrement de la créance.
2. The limitation period for entitlements of the Union in respect of third parties shall be interrupted by any act of an institution, or a Member State acting at the request of an institution, notified to the third party and aiming at recovering the debt.

17. comprend que, selon la Cour des comptes, les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été directement signées par la Commission (DG EAC) et par l'Institut alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre; fait par ailleurs observer que, de septembre à décembre 2011, l'Institut a effectué des paiements finals s'élevant à 4 200 000 EUR au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence que représente cet élément en termes de bonne gestion financière;
17. Takes note from the Court of Auditors that grant agreements resulting in payments in 2011 were systematically signed by the Commission (DG EAC) and the Institute after most of the activities had already been implemented; notes, furthermore, that between September and December 2011, the Institute made final payments amounting to EUR 4 200 000 related to three grant agreements that were signed well after the start of activities; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions it will take to address this deficiency as this represents an issue in terms of good financial management;

6. observe, à la lecture des comptes annuels, le taux extrêmement faible, à savoir de 18,36 %, de l'exécution du titre III («Dépenses opérationnelles»); fait remarquer que cela est dû à un nombre significatif de marchés publics qui ont été lancés durant la dernière partie de l'année 2010, lorsque l'Institut est devenu autonome sur le plan administratif à partir de juin de cette année; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'il a prises depuis lors pour améliorer ces taux, la faiblesse du taux d'exécution traduisant des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;
6. Observes from the annual accounts the very low execution ratio of 18,36 % for payments under Title III ‘Operational Expenditure’; notes that this is due to a significant number of procurements which were launched in the last part of 2010, once the Institute became administratively autonomous in June of that year; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions taken since then to improve the ratios as the low execution ratios show difficulties in budget planning and implementation;

20. relève que des crédits de paiement d'un montant de 3 778 942,31 EUR ont fait l'objet d'un report non automatique de 2011 sur 2012, de sorte que l'Institut, à la clôture de l'exercice 2011, affichait plusieurs engagements correspondant à des obligations dûment contractées mais qui n'avaient pas donné lieu à un paiement ou un paiement partiel en 2011; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence;
20. Observes that EUR 3 778 942,31 of payment appropriations was carried over non-automatically from 2011 to 2012, as at the end of 2011, the Institute had several commitments corresponding to obligations duly contracted for which no payment or partial payment was executed in 2011; calls on the Institute to inform the discharge authority the actions it will take to address this deficiency;

6. observe, à la lecture des comptes annuels, le taux extrêmement faible, à savoir de 18,36 %, de l'exécution du titre III ("Dépenses opérationnelles"); fait remarquer que cela est dû à un nombre significatif de marchés publics qui ont été lancés durant la dernière partie de l'année 2010, lorsque l'Institut est devenu autonome sur le plan administratif à partir de juin de cette année; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'il a prises depuis lors pour améliorer ces taux, la faiblesse du taux d'exécution traduisant des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;
6. Observes from the annual accounts the very low execution ratio of 18,36 % for payments under Title III ‘Operational Expenditure’; notes that this is due to a significant number of procurements which were launched in the last part of 2010, once the Institute became administratively autonomous in June of that year; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions taken since then to improve the ratios as the low execution ratios show difficulties in budget planning and implementation;

10. note que le taux d'exécution durant la période d'autonomie financière s'élève à 92,81 % pour les crédits d'engagement, à 24,70 % pour les crédits de paiement sur engagements et à 11,48 % pour les paiements sur engagements; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d'exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;
10. Takes note that the execution rate for the period of financial autonomy stands at 92,81 % for commitment appropriations, 24,70 % for payment appropriations against commitment and 11,48 % for payment against the commitment; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions it will take to address this deficiency as the low execution rates show difficulties in budget planning and implementation;

127 Le requérant fait valoir que l’obligation incombant aux institutions de notifier chaque décision affectant les droits ou intérêts des personnes concernées et de mentionner les voies de recours et les délais respectifs résulte des principes généraux du droit communautaire et du guide sur les obligations des fonctionnaires et agents du Parlement européen (JO 2000, C 97, p. 1, ci-après le « guide des obligations »).
127. The applicant claims that the obligation on the institutions to notify each decision affecting the rights or interests of the persons concerned and to mention the means of obtaining redress and the time-limits involved stems from the general principles of Community law and from the Guide to the obligations of officials and other servants of the European Parliament (OJ 2000 C 97, p. 1, ‘the Guide to Obligations’).