Vertaling van "l'instauration par décret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]

décret
decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 13 avril 1988, le gouvernement provincial a instauré par décret la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les autochtones.
On April 13, 1988, by Order-in-Council, the provincial government established the Public Inquiry into the Administration of Justice and Aboriginal People.

D. considérant que les tensions politiques continuent de provoquer en Égypte de violents affrontements qui ont fait, depuis le début de juillet 2013, plus d'un millier de morts et un nombre encore plus élevé de blessés; que l'armée et la police égyptiennes ont évacué, le 14 août, des partisans de l'ex-président Morsi et des Frères musulmans qui avaient organisé des sit-in sur les places Rabaa et Nahda du Caire, intervention qui a fait des centaines de morts parmi les manifestants et des douzaines de morts chez les policiers et a conduit le vice-président El Baradei à démissionner; que le président par intérim a décrété, le même jour, l'instauration de l'état d'urgence dans le pays pour une durée d'un mois,
D. whereas political tensions continue to provoke violent clashes in Egypt, resulting in more than 1 000 deaths and many more people being injured since early July 2013; whereas on 14 August the Egyptian army and police cleared two sit-ins of supporters of former President Morsi and the Muslim Brotherhood at the Rabaa intersection and Nahda Square in Cairo, which led to the deaths of hundreds of demonstrators along with dozens of policemen and to the resignation of Vice-President El Baradei; whereas, on the same day, the interim President declared a month-long state of emergency in the country;

instaurer des procédures permettant à la Commission d'émettre des alertes précoces et de donner directement aux États membres des conseils à un stade précoce; dans les cas où il existe un déséquilibre macroéconomique persistant et aggravé, une procédure transparente et objective devrait permettre de décréter qu'un État membre se trouve en «situation de déséquilibre excessif», cette situation déclenchant des mesures de surveillance plus strictes,
Establish procedures in order to allow the Commission to issue early warnings and give policy advice at an early stage directly to Member States; in cases where there is a persistent and aggravated macroeconomic imbalance, a transparent and objective procedure should make it possible for a Member State to be placed in an ‘excessive imbalance position’, triggering stricter surveillance,

G. considérant que, le 21 mai 2008, le gouvernement italien a publié un décret instaurant l'état d'urgence à propos de campements nomades dans les régions de la Campanie, du Lazio et de la Lombardie , et fondé sur la loi n 225 du 24 février 1992 sur l'établissement d'un service national de protection civile, qui confère au gouvernement le pouvoir d'instaurer l'état d'urgence en cas de "désastres naturels, catastrophes ou autres événements auxquels, compte tenu de leur intensité et de leur étendue, il est nécessaire de remédier par des pouvoirs et moyens extraordinaires",
G. whereas on 21 May 2008 the Italian Government issued a decree declaring a state of emergency in relation to nomad settlements in the regions of Campania, Lazio and Lombardy , based on Law No 225 of 24 February 1992 on the establishment of a national civil protection service, which empowers the government to declare a state of emergency in the event of 'natural disasters, catastrophes or other events that, on account of their intensity and extent, have to be tackled using extraordinary powers and means',

F. considérant que, le 21 mai 2008, le gouvernement italien a publié un décret instaurant l'état d'urgence à propos des campements nomades dans les régions de la Campanie, du Lazio et de la Lombardie, et fondé sur la loi n 225 du 24 février 1992 sur la protection civile, qui confère au gouvernement le pouvoir d'instaurer l'état d'urgence en cas de "catastrophes et désastres naturels ou autres événements auxquels, compte tenu de leur intensité et de leur étendue, il est nécessaire de remédier par des pouvoirs et moyens extraordinaires",
F. whereas on 21 May 2008 the Italian Government issued a decree declaring a state of emergency in relation to the nomad settlements in the regions of Campania, Lazio and Lombardy, based on Law No 225 of 24 February 1992 on civil protection, which grants the government the power to declare a state of emergency in the event of 'natural disasters, catastrophes or other events that, on account of their intensity and extent, have to be tackled using extraordinary powers and means',

L'Union européenne se félicite de l'instauration par décret présidentiel, le 18 décembre 2003, d'un moratoire sur la peine de mort au Kazakhstan.
The European Union welcomes the moratorium on the death penalty introduced in Kazakhstan by presidential decree on 18 December 2003.

Vous pourriez opter pour la voie législative et recommander au Parlement d'assortir la Loi sur les télécommunications d'une annexe; vous pourriez recommander un règlement, que le Cabinet fédéral pourrait instaurer par décret; ou encore, vous pourriez passer par le CRTC, en modifiant l'article 9 de la loi de manière que le CRTC ait les pouvoirs d'accorder des exemptions.
You could move through Parliament, through a schedule that would be attached to the Telecommunications Act; you could do it by regulation made by the federal cabinet, through an order in council; or you could do it by the CRTC, by amending section 9 of the act, which gives the CRTC an exemption authority now.

Le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993, qui avait instauré cette action spécifique, a ensuite été abrogé par les autorités françaises en date du 3 octobre 2002, par le Décret n° 2002-1231.
Decree No 93-1298 of 13 December 1993 establishing this special shareholding was subsequently repealed by the French authorities on 3 October 2002, by way of Decree No 2002-1231.

Les paragraphes 71.1(5) et (6) prévoient que, lorsque prend fin l’effet du décret instaurant la mesure, le taux applicable aux marchandises jusqu’à la fin de l’année en cours est celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret.
According to paragraphs 5 and 6, after an order for protective duties expires, the rate of duty which applies for the remainder of that calendar year is the same rate that would have been in place one year after the original order.