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Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Personne qui demande l'asile
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel
Statut personnel

Vertaling van "l'instauration d'un statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament

Medication set-up teaching, guidance, and counseling


instauration d'une routine pour l'heure du coucher

Provision of bedtime routine


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees




statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tous les États membres, hormis l'Irlande, ont instauré une procédure unique et appliquent donc la directive pour déterminer tant le statut de réfugié que le statut de protection subsidiaire.

All Member States except IE have put in place a single procedure, hence applying the directive with respect to the determination of both refugee status and subsidiary protection status.


L'expérience acquise dans des secteurs adjacents mène à la conclusion que les opérateurs peuvent tirer des bénéfices de leur participation au système instaurant un statut d'«opérateur sûr».

Experience in adjacent areas points to the conclusion that operators can reap benefits from participating in the “secure operator” scheme.


3.24. L'établissement dans les États membres d'un système instaurant un statut d'«opérateur sûr» permettrait aux opérateurs intervenant dans la chaîne d'approvisionnement de prouver qu'ils respectent les exigences de sûreté minimales.

3.24. A “secure operator” scheme set up in the Member States would allow for operators in the supply chain to prove their compliance with minimum security requirements.


Quels sont les avantages du système instaurant un statut d'«opérateur sûr» ?

What advantages does the “secure operator” scheme offer?


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L'expérience acquise dans des secteurs adjacents mène à la conclusion que les opérateurs peuvent tirer des bénéfices de leur participation au système instaurant un statut d'«opérateur sûr».

Experience in adjacent areas points to the conclusion that operators can reap benefits from participating in the “secure operator” scheme.


Quels sont les avantages du système instaurant un statut d'«opérateur sûr» ?

What advantages does the “secure operator” scheme offer?


3.24. L'établissement dans les États membres d'un système instaurant un statut d'«opérateur sûr» permettrait aux opérateurs intervenant dans la chaîne d'approvisionnement de prouver qu'ils respectent les exigences de sûreté minimales.

3.24. A “secure operator” scheme set up in the Member States would allow for operators in the supply chain to prove their compliance with minimum security requirements.


L’objectif principal de la présente directive est d’instaurer, dans la Communauté, un cadre minimum pour la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié.

The main objective of this Directive is to introduce a minimum framework in the Community on procedures for granting and withdrawing refugee status.


Le 21 octobre 2009, la Commission a présenté une proposition de modification de la directive qualification, ainsi qu’une proposition de modification de la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (la «directive sur les procédures d’asile)[9], afin de garantir un degré d’harmonisation plus élevé et de meilleures normes de protection, tant matérielles que procédurales, en vue de l’instauration d’une procédure d’asile commune ...[+++]

On 21 October 2009, the Commission presented a proposal for the amendment of the Qualification Directive, together with a Proposal amending Council Directive 2005/85/EC on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (the "Asylum Procedures Directive")[9], with the aim to ensure a higher degree of harmonisation and better substantive and procedural standards of protection, towards the establishment of a common asylum procedure and a uniform status.


L'article 2 qui concerne les modifications apportées au traité instituant la Communauté européenne:- l'extension de la majorité qualifiée; - l'instauration d'un comité de la protection sociale; - le statut des membres du Parlement et le statut des partis politiques européens; - la Commission (composition et rôle du président); - les autres institutions (Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social européen, Comité des Régions); - la Banque européenne d'investissement; - l'appellation du Journal officiel.

Article 2 deals with the amendments made to the Treaty establishing the European Community:- extension of the qualified majority; - establishment of a Social Protection Committee; - the status of Members of Parliament and European Political Parties; - the Commission (composition and role of the President); - the other institutions (Court of Justice, Court of Auditors, European Economic and Social Committee, Committee of the Regions); - the European Investment Bank; - title of the Official Journal.


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