Traduction de «l'instauration d'un permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les négociations portant sur un nouvel accord-cadre avec l'Azerbaïdjan ont également enregistré des progrès notables, tandis que le groupe de coordination nouvellement instauré a permis de faire progresser les relations avec la Biélorussie.
Good progress has also been made in negotiations of a new framework agreement with Azerbaijan, while relations with Belarus have been advanced through the newly established Coordination Group.

En Afrique du Sud, le mécanisme de capital-risque instauré par le gouvernement grâce à un financement de l'UE pour encourager la participation des personnes défavorisées à l’économie, qui accorde une attention particulière aux femmes, a permis d'apporter des fonds propres ou des quasi‑fonds propres à 60 entreprises et permis la création de 7 000 nouveaux emplois.
In South Africa, the Risk Capital Facility established by the Government with EU funding to promote the participation of disadvantaged people in the economy, with a specific focus on women, has provided equity or quasi-equity to 60 enterprises and led to the creation of 7 000 new jobs.

La directive «permis unique», qui devrait être adoptée sous peu par le Parlement européen et le Conseil, conduira à une simplification en instaurant une procédure unique et un permis unique.
The Single Permit Directive, expected to be adopted soon by the European Parliament and the Council, will bring simplification by establishing a single procedure and a single permit.

Le programme a, en effet, permis l’instauration et le maintien d’un dialogue entre des pays porteurs de cultures et de références très différentes.
In fact, the Programme had enabled a dialogue between countries with very different cultures and references to be set up and maintained.

Ces nouvelles mesures répondent à ce problème en instaurant un permis d'importation qui garantit la légalité et le caractère durable de l'origine du trophée.
The new measures address these problems by introducing a requirement for an import permit guaranteeing that the origin of the trophy is legal and sustainable.

L’instauration d’une procédure unique, à l’issue de laquelle il est délivré un seul permis constituant à la fois le permis de séjour et le permis de travail, devrait contribuer à simplifier les règles actuellement applicables dans les États membres.
Provision for a single procedure leading to one combined permit, encompassing both stay and work, should contribute to simplifying the rules currently applicable in Member States.

C'est la raison pour laquelle on a instauré les permis de séjour temporaire et que nous avons prolongé leur durée de 120 à 180 jours.
For that reason, we introduced the Temporary Resident Permit, thus extending the length of time they can stay from 120 to 180 days.

Ainsi, en mai 2006, mon prédécesseur, l'honorable Monte Solberg, a instauré un permis de séjour temporaire sans frais d'une durée de 120 jours pour les personnes reconnues comme étant des victimes de la traite de personnes.
In May 2006, for example, my predecessor, the Honourable Monte Solberg, introduced a fee-exempt, 120-day temporary resident permit for individuals who've been preliminarily assessed to be victims of human trafficking.

la possibilité d'insérer une micropuce dans les permis de conduire; une harmonisation de la fréquence des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels; l'instauration d'un permis de conduire pour les cyclomoteurs; l'extension du principe de l'accès progressif aux permis de conduire pour les types de véhicules les plus puissants; l'instauration d'exigences minimales pour la qualification initiale et la formation continue des examinateurs du permis de conduire; la confirmation du principe du permis de conduire unique (un titulaire - un permis).
possibility of introducing a microchip on driving licences; harmonisation of the frequency of medical checks for professional drivers; introduction of a driving licence for mopeds; extension of the principle of progressive access to driving licences for the most powerful types of vehicles; introduction of minimum requirements for the initial qualification and periodic training of driving examiners; confirmation of the principle of the single driving licence (one holder, one licence).

Il proposait d'apporter les réponses suivantes: «1) Ni les dispositions de la première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, en particulier son article 8, ni les dispositions du traité CE ne s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule à moteur par une personne qui n'a pas la qualité de citoyen de l'Union européenne, mais qui est titulaire d'un permis de conduire national ou d'un permis de modèle communautaire délivré par un État membre, et qui en échange de son permis aurait pu obtenir un permis de l'État d'établissement, mais qui n'a pas procédé à cet échange dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit de ce fait pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.
He proposed that the Court give the following answers to the questions referred by the Belgian Hof van Cassatie: 1. Neither the provisions of the First Council Directive 80/1263/EEC of 4 December 1980 on the introduction of a Community driving licence, in particular Article 8 thereof, nor the provisions of the EC Treaty preclude the driving of a motor vehicle by a person who is not a European Union citizen but who holds a national driving licence or a Community model licence issued by a Member State, and who in exchange for his licence could have obtained a licence of the State in which he has settled but has not made that exchange within the prescribed period, from being treated as driving without a licence and thus rendered punishable by imprisonment or a fine.