La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l’article 10 bis en ce qui concerne l’adaptation de l’annexe V au progrès technique et scientifique, y compris par la révision des valeurs proposées par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l’affe
ctation des sols, l’instauration de nouvelles valeurs à des niveaux de dissociation plus poussée, l’inclusion de valeurs supplémentaire
s dans le cas où de nouvelles matières premières de biocarburants apparaissent sur le marché, le réexame
...[+++]n des catégories dont les biocarburants sont considérés comme n’entraînant aucune émission en relation avec des changements indirects dans l’affectation des sols et la définition de facteurs applicables aux matières premières issues de matériaux cellulosiques et ligno-cellulosiques non alimentaires».