Vertaling van "l'instauration d'un moratoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

moratoire sur l'exportation
export moratorium

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]

moratoire
moratorium

intérêt de retard | intérêt moratoire
default interest | interest on arrears | interest on late payments | interest on overdue payments | late-payment interest

Comité consultatif sur le moratoire provisoire visant les techniques de reproduction
Advisory Committee on Interim Moratorium on Reproductive Technologies

Comité consultatif sur le moratoire provisoire visant les techniques de reproduction problèmes
Advisory Committee on the Interim Moratorium on Problematic Reproductive Technologies

intérêt moratoire | intérêts de retard
default interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix-septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, visant à mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et de permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; d'adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et de fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; d'adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; d'instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; d'autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; et de ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;
22. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the UNHRC, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice and to allow women to participate fully and equally in society; to take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; to enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; to adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; to impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; to allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; and to ratify key human rights instruments;

11. demande aux États membres d'instaurer des moratoires sur l'ensemble des importations commerciales, exportations et ventes et achats nationaux de défenses et de produits bruts ou transformés de l'ivoire jusqu'à ce que les populations d'éléphants sauvages ne soient plus menacées par le braconnage;
11. Calls on the Member States to introduce moratoria on all commercial imports, exports and domestic sales and purchases of tusks and raw and worked ivory products until wild elephant populations are no longer threatened by poaching;

4. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions n 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; demande instamment au gouvernement iranien d'interdire l'exécution de mineurs et de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées contre des mineurs; lui demande de publier des statistiques sur la peine de mort et des détails sur l'administration de la justice dans les affaires passibles de la peine de mort;
4. Strongly condemns the use of the death penalty in Iran and calls on the Iranian authorities to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/168; urges the Iranian Government to prohibit the execution of juveniles and to consider commuting all capital sentences for juveniles currently facing a death sentence; urges the Iranian Government to publicise statistics on the death penalty and facts on the administration of justice in death penalty cases;

L'Union européenne se félicite vivement de la décision de l'Assemblée du New Jersey d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans cet État.
The European Union is profoundly encouraged by the decision of the New Jersey Legislature to put in place a moratorium on executions in the State of New Jersey.

148. se félicite de la résolution 2004/67, adoptée le 21 avril 2004 par la Commission des droits de l'homme des Nations unies lors de sa session annuelle à Genève, par laquelle tous les États maintenant la peine de mort sont appelés à l'abolir complètement et, entre-temps, à instaurer un moratoire sur les exécutions; reconnaît le rôle joué par l'Union européenne et par tous ses États membres, lesquels ont soutenu la résolution; presse tous les Ètats concernés de respecter la résolution des Nations unies ou, à tout le moins, d'instaurer un moratoire sur les exécutions;
148. Welcomes Resolution 2004/67, adopted by the UN Commission on Human Rights on 21 April 2004 at the Commission's annual session in Geneva, which called upon all states that maintain the death penalty to abolish it completely, and in the meantime to establish a moratorium on executions; recognises the role played by the EU and all its Member States who backed the resolution; urges all states to respect the UN resolution and, at the very least, to introduce a moratorium on executions;

145. se félicite de la résolution 2004/67, adoptée le 21 avril 2004 par la Commission des droits de l'homme lors de sa session annuelle à Genève, par laquelle tous les États prévoyant toujours la peine de mort sont appelés à l'abolir complètement et, entre-temps, à instaurer un moratoire sur les exécutions; reconnaît le rôle joué par l'Union européenne et par tous ses États membres, lesquels ont soutenu la résolution; presse tous les pays concernés de respecter la résolution des Nations unies ou, à tout le moins, d'instaurer un moratoire sur les exécutions;
145. Welcomes Resolution 2004/67, adopted by the UN Commission on Human Rights on 21 April 2004 at the Commission’s annual session in Geneva, which called upon all states that maintain the death penalty to abolish it completely, and in the meantime to establish a moratorium on executions; recognises the role played by the EU and all its Member States who backed the resolution; urges all states to respect the UN resolution and, at the very least, to introduce a moratorium on executions;

L'Union européenne se félicite de la décision politique d'instaurer un moratoire sur la peine de mort qui a été prise par le président Rakhmonov et annoncée lors de son message annuel au parlement, le 30 avril 2004.
The European Union welcomes the political decision to introduce a moratorium on the death penalty, which President Rakhmonov has taken and announced in his annual message to Parliament on 30 April 2004.

Elle réaffirme que son objectif est d'œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et considère que l'instauration de moratoires sur les exécutions constitue un pas important dans ce sens.
It reaffirms its objective of working towards universal abolition of the death penalty, and considers that the introduction of moratoria on executions is an important step towards that aim.

Elle réaffirme que son objectif est d'œuvrer en vue de l'abolition universelle de la peine de mort et considère que l'instauration de moratoires sur les exécutions constitue un pas important dans ce sens.
It reaffirms its objective of working towards universal abolition of the death penalty, and considers that the introduction of moratoria on executions is an important step towards that aim.

Dans cet esprit, l'Union européenne se félicite de la décision prise par le Gouverneur de l'Illinois, M. George Ryan, d'instaurer un moratoire sur toutes les exécutions en suspens dans cet État et elle espère que cette décision marquera une étape importante sur la voie de l'abolition de la peine de mort dans l'Illinois.
In this sense, the European Union welcomes the decision taken by Governor George Ryan of Illinois to declare a moratorium on all pending executions in that state and expresses its hope that this decision may constitute an important step towards the abolition of the death penalty in Illinois.