Vertaling van "l'instauration d'un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il appartient donc au Conseil et au Parlement européen ainsi qu'aux décideurs politiques nationaux et régionaux de renouveler leur plein engagement à instaurer un mandat clair et net en vue de la mise en œuvre du présent plan d'action, en l'approuvant et en adoptant les propositions d'actions prioritaires formulées.
Therefore, it is for the Council and the European Parliament and for national and regional policy makers to renew their full commitment and establish a clear and unambiguous mandate to facilitate the implementation of this Action Plan by endorsing it and agreeing on the proposals set forth.

Le conseil d’administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, instaurer des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l’Agence, adopter le programme de travail de l’Agence, son propre règlement intérieur et les règles internes de fonctionnement de l’Agence, nommer le directeur exécutif, décider de la prolongation du mandat du directeur exécutif après avoir reçu le point de vue du Parlement européen et décider de l’expiration dudit mandat.
The Management Board should be entrusted with the powers necessary to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, adopt the Agency’s work programme, adopt its own rules of procedure and the Agency’s internal rules of operation, appoint the Executive Director, decide on the extension of the Executive Director’s term of office after obtaining the views of the European Parliament, and decide on the termination thereof.

En ce qui a trait à la durée du mandat, nous devrions simplement apporter la légère modification que vous proposez de manière à ce que les bandes puissent instaurer un mandat d'une durée maximale de quatre ans.
With respect to the election term, we should only make the small amendment that you suggest so that bands can have elections with up to four-year terms.

Des Premières nations ont tenu un référendum, et certaines ont choisi de s'en tenir à un mandat de deux ans, alors que d'autres ont signifié leur désir d'instaurer un mandat de quatre ans.
Some First Nations have had a referendum and some want the two-year term while some want the four-year term.

À titre de conseiller du gouvernement sur les questions légales et constitutionnelles, êtes-vous convaincu que le projet de loi S-4, qui instaure un mandat renouvelable d'une durée de huit ans — si on interprète cela effectivement comme un mandat renouvelable — serait possible pour le Parlement?
As an adviser to the government on legal and constitutional matters, are you satisfied that Bill S-4, which provides for an eight-year renewable term — if indeed it is interpreted that the term is renewable — would be within the authority of Parliament?

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): L'amendement modifierait la clause 10 de façon à instaurer un mandat de six ans pour les administrateurs, au lieu de trois ans.
Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Ref.): The amendment would amend clause 10 by providing for a six-year term for those serving on the board, as opposed to a three-year term.

considérant que les opérations de soutien de la paix (OSP) sont une forme de réponse aux situations de crise, généralement en appui d'organisations reconnues sur le plan international, comme les Nations unies ou l'Union africaine, dotées d'un mandat de l'ONU et qu'elles sont destinées à prévenir les conflits armés, à rétablir, à maintenir ou à instaurer la paix, à faire respecter les accords de paix et à répondre aux urgences et aux problèmes complexes que constituent les États fragiles ou en voie de déliquescence; que la stabilité du voisinage africain et européen serait extrêmement bénéfique pour l'ensemble de nos pays.
whereas Peace Support Operations (PSOs) are a form of crisis response, normally in support of an internationally recognised organisation such as the UN or the African Union (AU), with a UN mandate, and designed to prevent armed conflict, restore, maintain or build peace, enforce peace agreements and tackle the complex emergencies and challenges posed by failing or weak states; whereas the stability of the African and European neighbourhood would greatly benefit all our countries.

L’instauration, pour les autorités de surveillance, d’une période au cours de laquelle leurs membres ne peuvent exercer de nouveau mandat contribue de manière importante à assurer l’efficacité et l’indépendance de la surveillance exercée par ces autorités.
The use of cooling-off periods in supervisory authorities forms an important part of ensuring the effectiveness and independence of the supervision conducted by those authorities.

1. Dans la ligne de ses conclusions de Tampere, le Conseil européen marque son accord avec l'instauration du mandat d'arrêt européen ainsi qu'avec l'adoption d'une définition commune
1. In line with its conclusions at Tampere, the European Council signifies its agreement to the introduction of a European arrest warrant and the adoption of a common definition of terrorism.

Le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001 a marqué son accord avec l'instauration du mandat d'arrêt européen. L'objectif de ce dernier est de permettre la remise directe des personnes recherchées, d'une autorité judiciaire nationale à une autorité judiciaire d'un autre Etat membre, et se substituera au système actuel d'extradition en vigueur entre les quinze.
The Extraordinary European Council of 21 September 2001 endorsed the creation of a European arrest warrant allowing wanted persons to be handed direct from one judicial authority to another, which will replace the current extradition system between Member States.