Traduction de «l'instauration d'amendes maximales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

amende maximale
maximum fine

amende maximale de
fine not exeeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de l'effet du projet de loi au chapitre des amendes accrues, si l'instauration d'une fourchette plus large et plus élevée encourage un plus grand nombre de juges à imposer des amendes moyennes, sachez que ces amendes « moyennes » aux termes de la nouvelle loi seraient de loin supérieures aux amendes maximales prévues dans l'ancienne loi.
In terms of what effect this bill has vis-à-vis increased fines, if having a broader range, a higher range, encourages more judges to impose fines in the middle, ``in the middle'' of this legislation would be way higher than the top of the old legislation.

Effectivement, des modifications avaient été apportées initialement, soit par l'instauration d'amendes maximales qui n'existent pas actuellement, mais que le juge a toujours le loisir d'imposer quand même. Il y avait eu également une addition au niveau des pénalités, au niveau de la possession simple de substances, sous l'annexe 1.
Indeed, amendments were initially been made, involving either the imposition of maximum fines which the judge is free to set, or the addition of new penalties for simple possession, under Schedule I.

Pour la bonne gestion budgétaire des programmes, il serait plus adéquat d'instaurer une aide maximale par opération de distribution plutôt qu'une aide par portion difficilement contrôlable - voir amendement au considérant 6.
To ensure the sound management of funding for the scheme, it would be better to establish a maximum amount of aid per distribution operation rather than per portion, which would be somewhat difficult to monitor — see amendment to recital 6.

3. Un État membre peut mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 1, point a), en instaurant un système dans lequel l'amende est proportionnelle au chiffre d'affaires de la personne morale, à l'avantage financier obtenu ou rendu envisageable du fait de la commission de l'infraction ou à toute autre valeur chiffrée indiquant la situation financière de la personne morale, sous réserve que ce système autorise des amendes maximales, au moins égales au minimum des amendes maximales établies au paragraphe 1, point a).
3. A Member State may implement paragraph 1(a) by applying a system, whereby the fine is proportionate to the turnover of the legal person, to the financial advantage achieved or envisaged by the commission of the offence, or to any other value indicating the financial situation of the legal person, provided that such system allows for maximum fines, which are at least equivalent to the minimum for the maximum fines established in paragraph 1(a).

Je comprends et je soutiens les volontés manifestées quant à la nécessité d’instaurer des mesures spécifiques pour la microcogénération, bien que certains amendements ne pourront être approuvés - je pense aux amendements 38 et 41 -, mais je tiens également à exprimer mon accord avec le Parlement européen à l’égard de la nécessité de parvenir dès le départ à l’harmonisation maximale des principes de calcul et aux économies d’énergie primaire.
I understand and support the intentions expressed on the need for specific measures for micro-cogeneration, although certain amendments will not be acceptable – Amendments Nos 38 and 41 I believe – but I would also like to express my agreement with the European Parliament on the need to seek the greatest possible harmonisation of calculation principles and savings in primary energy.

Pour tenir compte des exigences des producteurs de tabac et des industriels, nous proposons, dans le respect de ce qui a été voté au sein de la commission de l'environnement et par un nouvel amendement, qui porte le numéro 98, de soutenir le point de vue qui maintient l'objectif de reconversion du secteur mais accorde des délais légèrement plus longs, par l'instauration de teneurs maximales pour la production intérieure ? partir de 2004 et pour l'exportation ? partir de 2006.
In order to take into account the requirements of the tobacco producers and industry, we propose, in accordance with the outcome of the vote of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, to introduce a new amendment, Amendment No 98, to uphold the position which keeps the objective of converting the sector to another activity unchanged but grants slightly longer time periods for this to be implemented, through the application of maximum content levels for internal production as of 2004 and for export as of 2006.