Traduction de «l'instant même jugés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour l'instant, monsieur le juge, comme vous le dites vous-même, c'est un fouillis.
Right now, Judge Estey, as you say yourself, it's a mess.

Pour en revenir pendant un instant à la définition, l'article 2 de la Loi sur les juges porte qu'un conjoint survivant s'entend notamment de la personne «de sexe opposé», mais cela n'exclut pas nécessairement une personne du même sexe.
Turning to the definition for a moment, section 2 of the Judges Act states that a surviving spouse in relation to a judge, includes a person " of the opposite sex," but it does not necessarily exclude a person of the same sex.

Je crois donc qu'il serait inapproprié pour l'instant, monsieur le président, d'en discuter. Je juge inapproprié que le gouvernement demande au Parlement la permission de dépenser de l'argent avant même d'en connaître les détails.
We've examined that in great detail over 15 years, but if we don't even know what it is, I think that's a weakness in our system if you're coming for the approval of the appropriation of the money before we have any information whatsoever to go on.

Afin de poursuivre dans le même sens, nous estimons que nos amendements — soit le NDP-52 qui est identique au LIB-35, qui a été proposé à l'instant par M. Cotler par l'entremise de M. Casey, et le NDP-53 — établissent les paramètres nécessaires pour guider la décision du juge chargé de déterminer la peine.
In order to continue with that tradition, we think our amendments—along with the amendment, LIB-35, that was proposed by Mr. Cotler, through Mr. Casey just now, which, in this case, is identical to NDP-52. Our amendment, NDP-53, provides a guideline around which the decision of a sentencing judge or a determining judge would be made.

Il ne faut pas douter un seul instant que, même si cette pratique était légale à l'époque, le Canada juge que la traite transatlantique des esclaves était répugnante et constitue une tache dans l'histoire.
Let there be no doubt that while it was legal at the time, Canada believes that the transatlantic slave trade was repugnant and is a stain on the fabric of history.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si d'autres voix que les nôtres ne s'étaient pas élevées, ces derniers jours, pour mettre en garde les autorités de l'Iran, treize Iraniens, accusés d'espionnage sous le seul prétexte qu'ils avaient entretenu des relations avec des proches dans d'autres parties du monde, seraient, à l'instant même, jugés à huis clos dans une procédure exceptionnelle qui ne leur aurait laissé aucune chance d'assurer leurs droits les plus élémentaires à la défense.
– (FR) Mr President, Commissioner, if voices other than ours had not been raised in the last few days, to give the Iranian Government a warning, thirteen Iranians charged with espionage just for being in touch with relatives in other parts of the world would, at this very moment, be facing trial behind closed doors under summary procedure, leaving them no chance of their most basic rights to a defence being guaranteed.

7. demande à la Commission de proposer une directive-cadre traduisant les principes visés dans l'article 16 du traité CE, concernant les services d'intérêt économique général, à savoir ceux d'universalité, de continuité, d'accessibilité tarifaire, de responsabilité sociale et de qualité; juge que l'article 95 du traité CE, en relation avec l'article 16 de ce même traité, constitue pour l'instant la base juridique adéquate pour celle-ci; estime cependant qu'il serait souhaitable d'adopter au plus tôt l'article III-6 de la Constitution comme base juridique;
7. Calls on the Commission to propose a framework directive in which the principles set out in Article 16 TEC for services of general economic interest are given concrete form, specifically the principles of universality, continuity, affordability social responsibility and quality; considers that Article 95 TEC, in combination with Article 16 TEC, is for the time being the correct legal basis for this purpose; considers it desirable, however, that Article III-6 of the Constitutional Treaty provide the legal basis as soon as possible;

De même, l'augmentation proposée des retenues jusqu'à 5% est jugée excessive et pour l'instant, une hausse de 3% est suffisante, dans l'attente d'informations précises sur les résultats qui seront obtenus par les nouvelles mesures d'aide à la reconversion.
For the same reason the proposed increase in the deduction to 5% seems excessive, and at present an increase of 3% would be sufficient to obtain precise information on the results of the new conversion support measures.