Vertaling van "l'instance supranationale communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation
jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal

tribunal des marques communautaires de première instance
Community trade mark court of first instance

tribunal des marques communautaires de deuxième instance
Community trade mark court of second instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen est l'instance supranationale communautaire de l'établissement de ce rapport, et mon intervention vous propose donc d'en appuyer le bien-fondé en soutenant notre rapporteur.
The European Parliament is the supranational Community body that can determine this relationship, and I therefore propose that you support its validity by showing support for our rapporteur.