Traduction de «l'instance responsable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance responsable de la régulation environnementale
environmental regulator

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actions || Instance responsable || Calendrier || SdA || MIE || EE || GES || RI
Actions || Responsible party || Timetable || SoS || IEM || EE || GHG || RI

Instances responsables pour la gestion et mise en oeuvre
Bodies responsible for management and implementation

Instances responsables et modalités de mise en oeuvre
Bodies responsible and arrangements for implementation

Les États membres veillent à ce que les instances responsables, les CRF, les instances de répression, les autorités de surveillance, les autorités de protection des données et les autres autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner à l'échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d'activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Member States shall ensure that policy makers, the FIU, law enforcement authorities, supervisors, data protection authorities and other competent authorities involved in anti-money laundering and combating terrorist financing have effective mechanisms to enable them to co-operate and co-ordinate domestically concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing.

Les États membres veillent à ce que les instances responsables, les CRF, les instances de répression, les autorités de surveillance et les autres autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner à l'échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d'activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Member States shall ensure that policy makers, the FIU, law enforcement authorities, supervisors and other competent authorities involved in anti-money laundering and combating terrorist financing have effective mechanisms to enable them to co-operate and co-ordinate domestically concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing.

12. demande aux instances compétentes des États membres ainsi qu'à la Commission de veiller davantage à la durabilité des mesures cofinancées, comme prévu au règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion; rappelle aux instances compétentes que les moyens des Fonds structurels devraient rester engagés à long terme et que le financement n'est fourni qu'une fois garantie la pérennité des opérations, conformément à l'article 57 de ce règlement; demande aux instances responsables de mettre un terme, par des mécanismes de sanctions appropriés, à la "chasse aux subventions";
12. Calls on the responsible authorities in the Member States and the Commission to pay greater attention to the sustainability of jointly financed measures, as provided for in Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund; urges the responsible authorities to ensure that resources from the Structural Funds remain committed in the long term and that funding is only provided after ensuring the durability of operations, as stipulated in Article 57 of that regulation; calls on the responsible authorities to prevent 'subsidy shopping' by establishing adequate penalty mechanisms;

Il importe que l'instance responsable de l'application du présent règlement soit la même que celle qui est responsable de tous les aspects de la procédure de réception par type conformément à ladite directive et qui est chargée de veiller à la conformité de la production.
The entity responsible for complying with this Regulation should be the same as that responsible for all aspects of the type-approval process in accordance with that Directive and for ensuring conformity of production.

L’instance responsable du réexamen pourra suspendre temporairement l’exécution des décisions.
The review body will have the power to temporarily suspend the enforcement of the decisions.