Traduction de «l'instance qui sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de son témoignage, il a dit que le fait d'avoir un juge responsable de la gestion de l'instance autre que le juge de l'instance ne sera pas la façon régulière de mener des procès.
In his testimony he said that having a different judge for management decisions other than the trial judge will not be the regular way of conducting trials.

Par exemple, il faut décider s'il y aura ou non un juge responsable de la gestion de l'instance qui sera différent du juge de première instance.
For example, one is a decision made with regard to whether or not to have a CMJ judge who will be different from a trial judge.

Le quatrième alinéa de l'article 61a du statut modifié régit le choix de la langue dans les procédures de pourvoi, qui sera la langue de procédure dans laquelle l'instance se sera déroulée devant le Tribunal du brevet communautaire.
Paragraph 4 of Article 61a of the Statute as amended provides for the language of appeal proceedings which shall be the language of proceedings in which the case was conducted before the Community Patent Court.

Dès lors, le principe de la gratuité des procédures, énoncé à l'article 72 du règlement de procédure de la Cour de justice et à l'article 90 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, ne sera pas applicable aux actions en matière de brevets communautaires.
In that respect, the principle contained in Article 72 of the Rules of Procedure of the Court of Justice and Article 90 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance that proceedings are free of charge will not be upheld for Community patent litigation.

La Commission est chargée de la mise en œuvre et du contrôle des mesures de sécurité applicables à l’infrastructure de communication et, au cours de la période de transition, au SIS II central. Lorsque l’instance gestionnaire sera opérationnelle, elle devra adopter son propre plan de sécurité pour le SIS II central.
The Commission is responsible for implementing and monitoring the security measures for the communication infrastructure and, during the transitional period, for the Central SIS II. Once the management authority becomes operational, it must adopt its own security plan for the Central SIS II.

5) Lorsqu'elle traitera des sujets décrits au point 44 du plan pour la gestion des frontières extérieures, l'instance commune sera pour le CSIFA une source constante d'informations sur les mesures prises et sur la situation aux frontières extérieures des États membres; elle gérera les questions opérationnelles et préparera les décisions stratégiques que le comité stratégique est amené à prendre en ce qui concerne notamment:
5) When dealing with the topics described under point 44 of the Plan for the Management of the external borders, the Common Unit will constitute a constant source of information to SCIFA about the measures which are taken and the prevailing situation at the external borders of the Member States; the Common Unit will manage the operational matters and prepare strategic decisions to be taken by the Strategic Committee concerning notably:

En situation de crise, une étroite coordination est particulièrement nécessaire entre ces instances; elle sera notamment assurée par:
In a crisis situation, close coordination between these bodies is especially necessary and will be ensured in particular by:

L'avis, destiné aux instances communautaires, sera rendu public à Paris le 14 novembre prochain, et également officiellement remis aux autorités politiques de la France, dans le cadre de la présidence française de l'Union.
The opinion, which is intended for the Community authorities, will be made public in Paris on 14 November next when it will also be officially handed over to the French authorities, France currently holding the Presidency of the Union.

A la suite des conclusions du Conseil européen de Cologne, le Conseil est parvenu à un accord sur les mesures nécessaires à la création de l'instance qui sera chargée d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : composition, méthode de travail et modalités pratiques de fonctionnement de cet organe.
Further to the Cologne European Council conclusions, the Council reached agreement on the necessary steps to set up the Body which shall elaborate a draft EU Charter of Fundamental Rights: composition, method of work and practical arrangements for that Body.