Traduction de «l'instance pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'indique le premier alinéa, les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance pourront faire l'objet d'un pourvoi dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Paragraph 1 lays down, that final decisions of the Community Patent Court may be appealed within two month of the notification of the decision.

Il conviendra toutefois d'inclure, dans le règlement de procédure du Tribunal du brevet communautaire, des dispositions instaurant un mécanisme d'assistance judiciaire dont pourront bénéficier les parties se trouvant dans l'impossibilité de faire face aux frais de l'instance, comme le prévoient l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 94 et suivants de celui du Tribunal de première instance.
However, provisions on legal aid will have to be provided for in the Rules of Procedure of the Community Patent Court where a party is unable to meet the cost of proceedings as is the case in the Rules of Procedure in Articles 76 for the Court of Justice and 94. ff for the Court of First Instance.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Les entreprises pourront être partie aux litiges devant le Tribunal du brevet communautaire en première instance et devant le Tribunal de première instance en appel pour tout différend relevant de la compétence attribuée à la Cour de justice.
They can in case of conflict be party to litigation before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance to the extent that jurisdiction is conferred on the Court of Justice.

18. demande instamment que, après un «krach éclair», toutes les plates-formes de négociation puissent démontrer aux instances de surveillance nationales que leurs installations techniques et leurs systèmes de surveillance sont à même de résister à des avalanches d'ordres semblables à celles du 6 mai 2010, pour qu'il soit établi qu'elles pourront supporter aisément, dans des circonstances extrêmes, les activités liées aux stratégies d'arbitrage à haute fréquence et aux opérations algorithmiques, et prouvé qu'elles sont à même de reconstituer leurs carnets d'ordres en fin de journée en sorte que les causes des activités de marché inhabituelles puissent être déterminées et que tout abus présumé de marché puisse être identifié;
18. Insists that post-‘flash crash’, all trading platforms must be able to demonstrate to national supervisors that their technology and surveillance systems are able to withstand the kind of barrage of orders experienced on 6 May 2010 so as to ensure that they could successfully deal with the activity associated with HFT and algorithmic trading in extreme circumstances and show that they are able to re-create their order books by end of day so that causes of unusual market activity can be pinpointed and any suspected market abuse identified;

18. demande instamment que, après un "krach éclair", toutes les plates-formes de négociation puissent démontrer aux instances de surveillance nationales que leurs installations techniques et leurs systèmes de surveillance sont à même de résister à des avalanches d'ordres semblables à celles du 6 mai, pour qu'il soit établi qu'elles pourront supporter aisément, dans des circonstances extrêmes, les activités liées aux stratégies d'arbitrage à haute fréquence et aux opérations algorithmiques, et prouvé qu'elles sont à même de reconstituer leurs carnets d'ordres en fin de journée en sorte que les causes des activités de marché inhabituelles puissent être déterminées et que tout abus présumé de marché puisse être identifié;
18. Insists that post-’flash crash’, all trading platforms must be able to demonstrate to national supervisors that their technology and surveillance systems are able to withstand the kind of barrage of orders experienced on 6 May so as to ensure that they could successfully deal with the activity associated with HFT and algorithmic trading in extreme circumstances and show that they are able to re-create their order books by end of day so that causes of unusual market activity can be pinpointed and any suspected market abuse identified;

Les personnes participant aux travaux des instances préparatoires compétentes du Conseil («Désarmement global et maîtrise des armements»/«Non-prolifération»/«Exportations d’armes conventionnelles», etc.) pourront consulter le réseau sur des questions liées à la non-prolifération et aux armes conventionnelles, y compris les ALPC, et leurs représentants pourront assister aux réunions du réseau.
The participants in relevant preparatory bodies of the Council (CODUN/CONOP/COARM etc.) will be able to consult the network on issues related to non-proliferation and conventional weapons, including SALW, and its representatives may attend the network’s meetings.

Si la proposition à l'examen est acceptée, même les juridictions nationales de première instance pourront introduire un recours préjudiciel.
If the proposal is accepted, even national courts of first instance will be able to refer a question for a preliminary ruling.

Lorsque s'annoncent des décisions au niveau des instances politiques de l'ONU (Conseil de sécurité, Assemblée générale, CES), les États membres de l'UE devront élaborer, par une procédure interne de vote et de coordination à Bruxelles et aux Nations unies, des positions et orientations politiques communes, qui pourront être introduites dans le débat, au nom de l'Union, par les délégations sur place.
Before decisions are taken in the political bodies of the UN (Security Council, General Assembly and ECOSOC) EU Member States should draw up common positions and political guidelines as part of an internal coordination process in Brussels and at the United Nations; these positions and guidelines will then be presented as the delegation's contribution on behalf of the Union to deliberations on the spot.

C’est seulement ainsi qu’ils pourront prendre conscience des objectifs communs, enrichir de leurs idées le processus de Luxembourg, mais aussi que les instances compétentes, nationales, régionales et locales pourront l’enrichir des bonnes pratiques qui se sont avérées efficaces dans d’autres régions de l’Union, comme celles dont vient de nous faire part notre collègue M. Pérez Álvarez.
That is the only way they can perceive our common objectives and add their ideas to the Luxembourg process and it is the only way to ensure the relevant national, regional and local authorities benefit from the best practices which have proven to be efficient in other areas of the Union, such as those which the honourable Mr Pérez Álvarez has just mentioned.