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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Au mieux de sa capacité et des ses connaissances
Au mieux de sa connaissance et de sa croyance
Au mieux de ses connaissances
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Décision de première instance
Instance antérieure
Instance inférieure
Instance précédente
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Le mieux possible
Le mieux-être des canadiens et des canadiennes
MIEUX
Programme Migration EU Expertise
Projet MIEUX
Stratégie Mobilité pour mieux apprendre
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "l'instance la mieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
au mieux de sa connaissance et de sa croyance [ au mieux de sa capacité et des ses connaissances | le mieux possible | au mieux de ses connaissances ]

to the best of one's knowledge, information and belief [ to the best of one's skill and knowledge | to the full extent of one's knowledge, information and belief ]


La mobilité pour mieux apprendre. Stratégie “Mobilité 2020” pour l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) | stratégie Mobilité pour mieux apprendre

Mobility for Better Learning


programme Migration EU Expertise | projet MIEUX | MIEUX [Abbr.]

Migration EU eXpertise | MIEUX [Abbr.]


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Le mieux-être des canadiens et des canadiennes : l'enquête Campbell sur le mieux-être au Canada de 1988 est une étude longitudinale faisant suite à l'enquête Condition physique Canada de 1981 [ Le mieux-être des canadiens et des canadiennes ]

The well-being of Canadians: the 1988 Campbell survey on well-being in Canada is a longitudinal follow-up of the 1981 Canada Fitness Survey [ The well-being of Canadians ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous estimons que la Commission des droits de la personne est l'instance la mieux placée pour faire cette recommandation et donner le coup d'envoi au processus. En outre, contrairement au gouvernement, elle n'est pas en situation de conflit d'intérêts.

However, we believe that the Human Rights Commission is best placed and does not have the same conflict of interest to make that recommendation and set the process in train.


La représentation africaine est trop peut importante pour qu'ils aident ces instances à mieux servir la communauté africaine.

African representation is too small for them to be in a position to help these organizations better serve the African community.


Étant donné la dimension internationale du secteur des transports maritimes, l'Organisation maritime internationale est l'instance la mieux placée pour mener cette action.

For a global sector such as maritime transport, this can best be achieved through the International Maritime Organization.


L’instance la mieux placée pour fournir des informations exactes et actuelles sur un médicament donné est son titulaire d’autorisation de mise sur le marché.

The best-placed body to provide current and accurate information for each medicinal product is its marketing authorisation holder.


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Je soutiens donc l’approche de la Commission qui vise à améliorer les procédures de première instance, le front-loading, car une prise de décision de qualité en première instance sera autant bénéfique aux victimes de persécutions qu’elle permettra aux autorités compétentes de prendre des décisions solides, d’améliorer la motivation des décisions négatives et de réduire ainsi le risque de leur annulation par les instances de recours, de mieux identifier les cas de demandes infondées ou abusives et de réduire les frais d’accueil des Éta ...[+++]

I therefore support the Commission’s approach, which aims to improve the procedures at first instance – ‘front-loading’ – because high quality decisions at first instance will be particularly beneficial for victims of persecution insofar as they will enable the competent authorities to deliver robust decisions, improve the defendability of negative decisions, and thus reduce the risk of them being overturned by appeal bodies, better identify cases of unfounded or abusive applications, and reduce reception and procedural costs in the Member States, while supporting their efforts to expel asylum seekers whose applications have genuinely be ...[+++]


En ce qui concerne les informations demandées par l’honorable député, – coût total, contribution financière des agences, taux de participation, durée et analyse du succès – l’instance la mieux placée pour répondre est l’agence responsable de la coordination de la campagne.

As regards the factual information requested by the Honourable Member – total cost, financial contribution by agencies, level of participation, duration and a success analysis – the best placed to answer is the agency that coordinated the campaign.


208. s'alarme que les dispositions relatives à la conduite de la guerre et à la protection des victimes lors de conflits continuent d'être bafouées; appelle à mettre fin à l'ère de l'impunité et soutient la CPI, qu'il considère comme l'instance la mieux appropriée pour connaître des violations des droits de l'homme dans un contexte international, à l'issue de situations de conflit;

208. Is alarmed that rules relating to the conduct of war and protection of victims in conflicts continue to be violated; calls for the end to this cycle of impunity and supports the ICC as the appropriate mechanism for dealing with human rights abuses in an international context, following conflict situations;


204. s'alarme que les dispositions relatives à la conduite de la guerre et à la protection des victimes lors de conflits continuent d'être bafouées; appelle à mettre fin à l'ère de l'impunité et soutient la CPI, qu'il considère comme l'instance la mieux appropriée pour connaître des violations des droits de l'homme dans un contexte international, à l'issue de situations de conflit;

204. Is alarmed that rules relating to the conduct of war and protection of victims in conflicts continue to be violated; calls for the end to this cycle of impunity and supports the ICC as the appropriate mechanism for dealing with human rights abuses in an international context, following conflict situations;


Nous pensons que le comité permanent est l'instance la mieux placée pour examiner cette réaffectation de fonds et étudier cette question (1010) Dans sont enquête prébudgétaire, l'ACPV demandait à ses membres d'évaluer l'effet qu'auraient sur notre compétitivité les réductions d'impôt sur le revenu des particuliers accordées aux États-Unis.

We argue that the standing committee is the perfect place to look at this reallocation and to examine this issue (1010) Our pre-budget survey asked CPSA members to assess the impact that personal income tax reductions introduced in the United States will have on our competitiveness.


Ce projet de loi respecte le consensus généralisé selon lequel une seule instance servirait mieux les intérêts des citoyens du Nunavut et l'administration de la justice au Nunavut.

This bill responds to the general consensus that the single-level model would better serve the interests of the people of Nunavut and the administration of justice in Nunavut.


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