Traduction de «l'instance compétente figurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

instance compétente
appropriate decision-maker

Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut
Court of first instance for disputes over staff regulations

instance compétente
competent body

parties ayant figuré dans l'instance
parties to the suit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le nom et le siège de l'instance compétente figurant sur les documents sous le couvert desquels le produit a été transporté avant d'être réexpédié et dans lesquels l'appellation d'origine ou l'indication géographique a été certifiée.
the name and address of the competent authority referred to on the documents under cover of which the product was transported before being reconsigned and in which the designation of origin or geographical indication has been certified.

37. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts, à la fois dans le cadre du Quatuor pour le Moyen-Orient et sur le terrain, à encourager les négociations entre Israéliens et Palestiniens pour parvenir à une solution de paix globale, durable et juste sur la base de deux États sûrs et viables conformément aux engagements figurant dans le programme d'Annapolis; estime que l'Union devrait peser de tout son poids financier, commercial et politique sur les deux parties afin de parvenir à une telle solution pacifique et que, au sein des instances compétentes, elle devrait jouer un rôle à la mesure de sa contribution financière et politique;
37. Calls on the Council and the Commission to continue efforts, both within the framework of the Middle East Quartet and on the ground, to foster negotiations between Israelis and Palestinians for a comprehensive, lasting and fair peace solution on the basis of two secure and viable States in line with the commitments set out in the Annapolis Agenda; takes the view that the Union should maximise its financial, trade and political leverage on both sides in order to achieve this peaceful solution and that the Union should play, within the relevant fora, a role commensurate to its financial and political contribution;

3. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 2 figurent des dispositions permettant aux organisations représentatives de saisir, conformément aux législations nationales concernées, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les clauses sont manifestement abusives, de sorte qu'elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.
3. The means referred to in paragraph 2 shall include provisions whereby representative organisations may take action according to the national law concerned before the courts or before competent administrative bodies on the grounds that clauses are grossly unfair, so that they can apply appropriate and effective means to prevent their continued use.

37. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts, à la fois dans le cadre du Quatuor et sur le terrain, à encourager les négociations entre Israéliens et Palestiniens pour parvenir à une solution de paix globale, durable et juste sur la base de deux États sûrs et viables, dans l'espoir que les mesures concrètes figurant dans le programme d'Annapolis se matérialiseront; estime que l'Union devrait peser de tout son poids financier, commercial et politique sur les deux parties afin de parvenir à une solution pacifique et qu'au sein des instances compétentes, elle devrait jouer un rôle à la mesure de sa contribution financière et politique;
37. Calls on the Council and the Commission to continue efforts, both within the framework of the Middle East Quartet and on the ground, to foster negotiations between Israelis and Palestinians for a comprehensive, lasting and fair peace solution on the basis of two secure and viable States, hoping that the concrete steps set out in the Annapolis Agenda will be followed; takes the view that the Union should maximise its financial, trade and political leverage on both sides in order to achieve this peaceful solution and that the Union should play, within the relevant fora, a role commensurate to its financial and political contribution;

- le nom et le siège de l'instance compétente figurant sur les documents sous le couvert desquels le produit a été transporté avant d'être réexpédié et dans lesquels l'appellation d'origine ou la désignation de provenance a été certifiée.
- the name and address of the authority referred to on the documents under cover of which the product was transported before being redispatched and in which the designation of origin or the geographical indication has been certified.

—le nom et le siège de l'instance compétente figurant sur les documents sous le couvert desquels le produit a été transporté avant d'être réexpédié et dans lesquels l'appellation d'origine ou la désignation de provenance a été certifiée.
—the name and address of the authority referred to on the documents under cover of which the product was transported before being redispatched and in which the designation of origin or the geographical indication has been certified.

Tant dans le cas où le passager n’obtient pas de compensation que dans ce dernier cas, le passager se verra reconnaître une compensation pour tous les frais consentis par lui, y compris les honoraires d’un conseiller si l’instance compétente estime que la compensation prévue dans la dérogation ou la clause restrictive figurant dans le contrat de transport ou le contrat prévoyant une compensation inférieure pour le passager n’est manifestement pas une compensation équitable.
In cases where passengers receive no compensation and in the case described above, passengers shall be awarded compensation for all the costs they have incurred, including legal advisers' fees, if the competent authority deems that the compensation provided for pursuant to the derogation or restrictive clause in the contract of carriage or the contract in which they have accepted inferior compensation, manifestly does not constitute fair compensation.

b)que les mentions soient authentifiées par les expéditeurs eux-mêmes par l'empreinte d'un cachet spécial admis par les instances compétentes et conforme au modèle figurant à l'annexe IV; cette empreinte peut être préimprimée sur les formulaires lorsque l'impression est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.
(b)is validated by the consignors themselves by means of a special stamp authorised by the competent authority and conforming to the model set out in Annex IV; the stamp may be pre-printed on the forms provided they are printed by a print-shop approved for that purpose.

—soit constitués par des éléments appropriés d'une comptabilité moderne, agréée par les instances compétentes, à condition que les mentions devant figurer dans les registres apparaissent sur ces éléments.
—or of a suitable modern accounting system, approved by the competent authorities, provided that the particulars which should be entered in the records appear therein.