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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance commune de praticiens
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "l'instance commune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instance commune de praticiens | instance commune de praticiens des frontières extérieures

Common Unit of External Border Practitioners | External Border Practitioners Common Unit | CU [Abbr.]


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. L’institution ou, dans le cas d’une instance commune, les institutions participantes précisent, en fonction de son ou de leur mode d’organisation interne, les modalités de fonctionnement de l’instance spécialisée, ainsi que sa composition, qui inclut un participant externe ayant les qualifications et l’expertise requises.

2. The institution or, in the case of a joint Panel, the participating institutions shall, depending on its or their own internal organisation, specify the operating arrangements of the Panel and its composition, which shall include an external participant with the required qualifications and expertise.


3. Pour les situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points b), d), e) et f), une instance est mise en place par la Commission à la demande d'un ordonnateur de la Commission ou d'une agence exécutive, ou une instance commune est mise en place à la demande d'une autre institution, d'un organe ou d'un organisme européen. L'instance, au nom de la Commission et de ses agences exécutives, des autres institutions, organes ou organismes européens, applique la procédure suivante:

3. For the situations referred to in points (b), (d), (e) and (f) of Article 106(1), a panel shall be set up by the Commission at the request of an authorising officer of the Commission or of an executive agency or a joint panel at the request of another institution, body or European office. The panel, on behalf of the Commission and its executive agencies, other institutions, bodies or European offices, shall apply the following procedure:


2. L’institution ou, dans le cas d’une instance commune, les institutions participantes précisent, en fonction de son ou de leur mode d’organisation interne, les modalités de fonctionnement de l’instance spécialisée, ainsi que sa composition, qui inclut un participant externe ayant les qualifications et l’expertise requises.

2. The institution or, in the case of a joint Panel, the participating institutions shall, depending on its or their own internal organisation, specify the operating arrangements of the Panel and its composition, which shall include an external participant with the required qualifications and expertise.


6. Chaque institution met en place une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières ou participe à une instance commune établie par plusieurs institutions.

6. Each institution shall set up a specialised financial irregularities panel or participate in a joint panel established by several institutions.


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6. Chaque institution met en place une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières ou participe à une instance commune établie par plusieurs institutions.

6. Each institution shall set up a specialised financial irregularities panel or participate in a joint panel established by several institutions.


4. L'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place par la Commission conformément à l'article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, exerce à l'égard de l'organisme communautaire les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission, à moins que le conseil d'administration ne décide de créer une instance fonctionnellement indépendante, ou de participer à une instance commune établie par plusieurs organismes communautaires .

4. The specialised financial irregularities panel set up by the Commission in accordance with Article 66(4) of the general Financial Regulation, shall exercise the same powers in respect of the Community body as it does in respect of Commission departments, unless the management board decides to set up a functionally independent panel, or to participate in a joint panel established by several Community bodies.


4. L'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place par la Commission conformément à l'article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, exerce à l'égard de l'organisme communautaire les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission, à moins que le conseil d'administration ne décide de créer une instance fonctionnellement indépendante, ou de participer à une instance commune établie par plusieurs organismes communautaires .

4. The specialised financial irregularities panel set up by the Commission in accordance with Article 66(4) of the general Financial Regulation, shall exercise the same powers in respect of the Community body as it does in respect of Commission departments, unless the management board decides to set up a functionally independent panel, or to participate in a joint panel established by several Community bodies.


4. L’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières mise en place par la Commission conformément à l’article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, exerce à l’égard de l’organisme communautaire les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission, à moins que le conseil d’administration ne décide de créer une instance fonctionnellement indépendante, ou de participer à une instance commune établie par plusieurs organismes communautaires.

4. The specialised financial irregularities panel set up by the Commission in accordance with Article 66(4) of the general Financial Regulation, shall exercise the same powers in respect of the Community body as it does in respect of Commission departments, unless the management board decides to set up a permanent, functionally independent panel, or to participate in a permanent joint panel established by several Community bodies.


4. Chaque institution met en place une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières ou participe à une instance commune établie par plusieurs institutions.

4. Each institution shall set up a specialised financial irregularities panel or participate in a joint panel established by several institutions.


En tenant compte de l'expérience de l'instance commune de praticiens des frontières extérieures opérant au sein du Conseil, un organisme d'experts spécialisé chargé d'améliorer la coordination de la coopération opérationnelle entre États membres en matière de gestion des frontières extérieures devrait être créé sous la forme d'une Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, ci-après dénommée «l'Agence».

Taking into account the experiences of the External Borders Practitioners’ Common Unit, acting within the Council, a specialised expert body tasked with improving the coordination of operational cooperation between Member States in the field of external border management should therefore be established in the shape of a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (hereinafter referred to as the Agency).




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l'instance commune ->

Date index: 2022-04-26
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