Traduction de «l'instance adaptée pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge non adaptée | terminaison désadaptée | terminaison non adaptée
mismatched termination

guide d'ondes adaptée | ligne de transmission adaptée
..matched waveguide | matched transmission line

charge adaptée | terminaison adaptée
matched load | matched termination | non-reflecting termination

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

terminaison adaptée | charge adaptée
matched termination | matched load

Centre de formation en technologie informatique adaptée [ Centre de formation du Centre de technologie informatique adaptée ]
Adaptive Computer Technology Training Centre

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance
call waiting indication | call waiting | CW

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne pourrait y avoir de signal plus fort qu'une issue positive du Cycle de Doha pour indiquer que l'OMC est adaptée à la nouvelle économie mondiale d'aujourd'hui, qu'elle reste un point central pour les négociations commerciales internationales et qu'elle demeurera une instance fondamentale pour la coopération économique internationale à l'avenir.
Bringing the Doha Round to a successful conclusion would send the strongest possible signal that the WTO is relevant to today's new world economy, that it remains the focal point for global trade negotiations, and that it will be a key forum for international economic cooperation into the future.

Les législations et/ou la pratique nationales devraient éventuellement être adaptées pour que le comité d’entreprise européen puisse, le cas échéant, être informé avant ou en même temps que les instances nationales de représentation des travailleurs, tout en ne réduisant pas le niveau général de protection des travailleurs.
National legislation and/or practice may have to be adapted to ensure that the European Works Council can, where applicable, receive information earlier or at the same time as the national employee representation bodies, but must not reduce the general level of protection of employees.

Les propositions en instance sont passées en revue et retirées si elles ne sont plus adaptées ou conformes aux priorités de la Commission.
Pending proposals are being screened and withdrawn if they are no longer relevant or consistent with Commission priorities.

L’agence des renseignements financiers reste une instance administrative parfaitement adaptée à sa mission d’analyse des rapports faisant état d’opérations suspectes.
The Financial Intelligence Agency continues to be an adequate administrative body analysing suspicious transaction reports.

8.4 Troisièmement, le contrôle et le suivi de l’utilisation des fonds devraient également être garantis par le biais d'une représentation adaptée de la Commission européenne/de l'UE dans les instances dirigeantes des fonds fiduciaires actuellement mis en place en Indonésie et au Sri Lanka.
8.4. Third, proper supervision and monitoring of the use of funds should also be ensured through the adequate representation of the European Commission/EU in the governing bodies of the Trust Funds being established in both Indonesia and Sri Lanka.

Quoique soit la solution choisie, il conviendrait de déterminer quelle est l'instance la mieux adaptée pour gérer le registre au niveau européen.
Whatever solution is selected, it will be necessary to determine what body is best placed to manage the register at European level.

considérant qu'il convient de garantir aux parties concernées par les décisions de l'Office une protection juridique adaptée à la particularité du droit des marques; que, à cet effet, il est prévu que les décisions des examinateurs et des différentes divisions de l'Office sont susceptibles de recours; que, dans la mesure où l'instance dont la décision est attaquée ne fait pas droit au recours, elle la défère à une chambre de recours de l'Office qui statue; que les décisions des chambres de recours sont, quant à elles, susceptibles d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, celle-ci ayant compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée;
Whereas it is necessary to ensure that parties who are affected by decisions made by the Office are protected by the law in a manner which is suited to the special character of trade mark law; whereas to that end provision is made for an appeal to lie from decisions of the examiners and of the various divisions of the Office; whereas if the department whose decision is contested does not rectify its decision it is to remit the appeal to a Board of Appeal of the Office, which is to decide on it; whereas decisions of the Boards of Appeal are, in turn, amenable to actions before the Court of Justice of the European Communities, which has jurisdiction to annul or to alter the contested decision;

Si les entreprises demeurent convaincues de l'utilité des mesures proposées dans la directive, il convient qu'elles se manifestent auprès des instances appropriées pour permettre la relance de l'action de la Communauté avec l'objectif d'assurer une fiscalité moderne, sans double imposition sur les flux transfrontaliers et bien adaptée à la contrainte incontournable de la compétitivité mondiale. La Commission entend engager une série de consultations avec tous les milieux concernés, afin de prendre rapidement les nouvelles initiatives qui s'imposent pour mettre fin aux doubles taxations qui pénalisent les entreprises" a conclu Mme SCRIVENER.
Mrs Scrivener concluded that "if businesses are still convinced that the measures proposed in the Directive are useful, they should lobby the appropriate authorities to get matters moving again at Community level with a view to establishing a modern tax system, i.e. a system without any double taxation of income from cross-border trade that was tailored to the inescapable constraint of global competitiveness. The Commission intends to consult all those concerned before taking, as a matter of urgency, whatever new measures are necessary to put an end to the double taxation of corporate earnings".

Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.
The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.