Vertaling van "l'installation légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conducteur d’installation de dessiccation en savonnerie | opérateur d’installation de production de savon en poudre/opératrice d’installation de production de savon en poudre | conducteur d’installation de dessiccation en savonnerie/conductrice d’installation de dessiccation en savonnerie | opératrice d’installation de production de savon en poudre
soap plant worker | tower operator | soap powder production worker | soap tower operator

opérateur d’installation de préparation d’asphalte | opérateur d’installation de préparation d’asphalte/opératrice d’installation de préparation d’asphalte | opératrice d’installation de préparation d’asphalte
asphalt production plant operative | mobile plant operator, asphalt | aggregates and asphalt worker | asphalt plant operator

conducteur d’installation de coagulation de latex | opératrice d’installation de coagulation de latex | opérateur d’installation de coagulation de latex/opératrice d’installation de coagulation de latex | technicien de production en caoutchouc
latex coagulation operative | rubber coagulation operative | coagulation operator | latex coagulation operator

Difficultés liées aux installations médicales et autres soins de santé
Problems related to medical facilities and other health care

Equivalents migraineux [prodromes neurologiques sans céphalée] Migraine:aura, sans céphalée | avec:aura prolongée | aura typique | installation aiguë de l'aura | basilaire | familiale, hémiplégique
Migraine:aura without headache | basilar | equivalents | familial hemiplegic | with:acute-onset aura | prolonged aura | typical aura |

syndrome d'obésité infantile d'installation rapide-dysfonctionnement hypothalamique-hypoventilation-dysautonomie
Rapid-onset childhood obesity, hypothalamic dysfunction, hypoventilation, autonomic dysregulation syndrome

Définition: Démence vasculaire qui s'installe, habituellement de façon rapide, à la suite d'ictus cérébraux répétés, liés à des thromboses vasculaires, des embolies ou des hémorragies. Il est rare que la cause en soit un infarcissement massif unique.
Definition: Usually develops rapidly after a succession of strokes from cerebrovascular thrombosis, embolism or haemorrhage. In rare cases, a single large infarction may be the cause.

installation d'une contention
Placing restraint

système d’alimentation d’installation générale monté au mur
General utility supply system, wall-mounted

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la Commission a déjà présenté deux propositions concernant le droit des travailleurs salariés et non salariés, ressortissants de pays tiers qui sont déjà installés légalement dans un État membre, d'effectuer des prestations de services dans d'autres États membres.
In this connection the Commission has already presented two proposals concerning the rights of third country workers and independent operators already legally established in a Member State to provide services in other Member States.

Les immigrés en situation régulière, qui font l'objet de statistiques fiables, sont constitués des demandeurs d'asile, des parents d'immigrés déjà installés légalement dans un État membre de l'Union, des travailleurs migrants et des personnes relevant de l'immigration d'affaires [3].
These legal migrants, for whom reliable statistics exist can be divided into asylum seekers, family members joining migrants already legally settled in an EU Member State, registered labour migrants and business migrants [3].

2. se dit conscient qu'en l'absence de canaux légaux d'immigration, les régimes d'asile sont soumis à des pressions de plus en plus élevées en tant que voie d'accès à l'installation légale;
2. Is aware that, in the absence of channels for legal migration, asylum systems have come under increasing pressure as a means to legal settlement;

D’autres décisions éventuelles pourront porter sur la définition de politiques d’immigration temporaires, la création d’un visa de circulation spécifique aux hommes et femmes entrepreneurs, universitaires, chercheurs, étudiants, journalistes et syndicalistes qui participent à l’association euro-latino-américaine, la mobilisation de l’immigration au service du développement du pays d’origine (pour contribuer aux projets des immigrants dans leur pays d’origine, etc.), ainsi que la mise en œuvre d’une politique d’intégration clairement définie dans les pays d’accueil pour les immigrants installés légalement.
Other decisions might cover temporary immigration policies, the introduction of a special short-stay travel visa for entrepreneurs, university teachers, researchers, students, journalists, and trade unionists involved in the Euro-Latin American partnership, the use of immigration to foster development in countries of origin (assistance for immigrants’ projects in their countries of origin etc.), and clearly defined integration policies in host countries for legally resident immigrants.

Dans ce domaine, il est un fait qui revêt une importance particulière, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas reconnu un droit illimité au regroupement familial des membres de la famille des ressortissants de pays tiers installés légalement dans un État membre.
Of particular importance in this area is the case law of the European Court of Human Rights, which has not recognised an unrestricted right to the reunification of third-country nationals legally resident in a Member State and their family members.

Dans la mesure du possible, les dispositions prévues aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 s'appliquent aux billets libellés en euros qui ont été produits par utilisation des installations légales ou de matériels légaux en violation des dispositions en vertu desquelles les autorités compétentes peuvent émettre la monnaie, ou qui ont été mis en circulation en violation des conditions selon lesquelles les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation et sans l'accord de ces autorités.
As far as possible the provisions laid down in Articles 3, 4, 7, 8 and 9 shall apply to notes denominated in euro which have been produced with the use of lawful facilities or equipment in violation of the provisions in accordance with which the competent authorities may issue currency, or uttered in violation of the conditions in accordance with which the competent authorities may utter currency and without the consent of those authorities.

Les dispositions prévues aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 du présent règlement s'appliquent aux billets libellés en euros qui ont été produits par utilisation des installations légales ou de matériels légaux en violation des dispositions en vertu desquelles les autorités compétentes peuvent émettre la monnaie, ou qui ont été mis en circulation en violation des conditions selon lesquelles les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation et sans l'accord de ces autorités.
The provisions laid down in Articles 3, 4, 7, 8 and 9 of this Regulation shall apply to notes denominated in euro which have been produced with the use of lawful facilities or equipment in violation of the provisions in accordance with which the competent authorities may issue currency, or uttered in violation of the conditions in accordance with which the competent authorities may utter currency and without the consent of those authorities.

Dans la mesure du possible, les dispositions prévues aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 du présent règlement s'appliquent aux billets libellés en euros qui ont été produits par utilisation des installations légales ou de matériels légaux en violation des dispositions en vertu desquelles les autorités compétentes peuvent émettre la monnaie, ou qui ont été mis en circulation en violation des conditions selon lesquelles les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation et sans l'accord de ces autorités.
As far as possible the provisions laid down in Articles 3, 4, 7, 8 and 9 of this Regulation shall apply to notes denominated in euro which have been produced with the use of lawful facilities or equipment in violation of the provisions in accordance with which the competent authorities may issue currency, or uttered in violation of the conditions in accordance with which the competent authorities may utter currency and without the consent of those authorities.

Plus précisément, trois États membres (Bulgarie, Chypre et Lituanie) se sont conformés à cet article en introduisant, dans leur Code pénal, une disposition explicite qui érige en infraction pénale la fabrication de billets ou de pièces par l’utilisation d’installations légales, en violation des droits et des conditions d’émission.
More precisely, three Member States (Bulgaria, Cyprus and Lithuania) have complied with this Article by incorporating into their criminal legislation an explicit provision making it a criminal offence to manufacture notes or coins using legal facilities in violation of the rights or the conditions under which they may be issued.

Le Code pénal espagnol interdit la fabrication frauduleuse de monnaie, sans référence explicite à l’utilisation d’installations légales.
The Spanish Penal Code prohibits the counterfeiting of currency but makes no explicit reference to the use of legal facilities.