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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Hospitalisation par autorité légale
Installation d'une contention
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles

Traduction de «l'installation des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Autorité pour le déclassement des installations nucléaires

Nuclear Decommissioning Authority | NDA [Abbr.]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Banks : La question difficile que je veux vous poser, et que j'ai posée ailleurs au pays auparavant, est la suivante : quand Transports Canada et Ports Canada assuraient le maintien de l'ordre dans ces installations, qu'ils possédaient et exploitaient, et qu'ils ont cédé la propriété et l'exploitation, ou, du moins, le titre de propriété, aux autorités locales, je crois qu'on avait également convenu de la cession des responsabilités en matière de sécurité pour ces installations aux autorités locales.

Senator Banks: My rude question, which I have asked in other places in the country before, is: When Transport Canada and Ports Canada used to do the policing of those facilities, which they owned and operated and then transferred the ownership and operation, or at least the proprietorship, to local authorities, I believe they also understood that they were transferring the responsibility for security for those facilities to the local authorities.


2. Lorsque certains éléments indiquent la non-conformité de l'installation fixe, notamment lorsqu'il y a des plaintes concernant des perturbations produites par ladite installation, les autorités compétentes de l'État membre concerné peuvent demander la preuve de la conformité de l'installation fixe et, s'il y a lieu, mettre en route une évaluation.

2. Where there are indications of non-compliance of the fixed installation, in particular, where there are complaints about disturbances being generated by the installation, the competent authorities of the Member State concerned may request evidence of compliance of the fixed installation, and, when appropriate, initiate an evaluation .


D'ailleurs, le printemps dernier à peine, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a recommandé d'éliminer graduellement les loyers exigés des aéroports et de céder les installations aux autorités aéroportuaires en vue de rendre les tarifs aériens moins coûteux et de stimuler le tourisme.

Just last spring, the Standing Senate Committee on Transport and Communications recommended phasing out airport rents and transferring ownership to airport authorities as a way to lower expensive air fares and increase tourism activity.


Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou do ...[+++]

Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fis ...[+++]


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3. Dans un délai de cinq ans à compter de la publication des décisions concernant les conclusions sur les MTD adoptées conformément à l'article 13, paragraphe 5, concernant l'activité principale d'une installation, l'autorité compétente veille à ce que:

3. Within five years of publication of decisions on BAT conclusions in accordance with Article 13(5) relating to the main activity of an installation, the competent authority shall ensure that:


Toutefois, lorsqu'une subvention est accordée au titre de l'article 12 à l'égard des installations ferroviaires et que le promoteur ou le bénéficiaire de ces installations est une autorité responsable du service de voirie, la quote-part de cette autorité établie par l'Office en vertu du paragraphe (4) ne peut excéder 12,5 p. 100 du coût de réalisation des travaux, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne soit prévu par règlement.

However, if a grant has been made under section 12 in respect of the railway work, and the proponent of the railway work, or any beneficiary of it, is a road authority, the maximum amount of the construction and alteration costs of the railway work that the Agency may, under subsection (4), apportion to the road authority is 12.5% of those costs or, if a higher percentage is prescribed, that higher percentage.


2. Lorsque certains éléments indiquent la non-conformité d'installations fixes, notamment lorsqu'il y a des plaintes concernant des perturbations produites par lesdites installations, les autorités compétentes de l'État membre concerné peuvent demander la preuve de la conformité des installations fixes en cause, et le cas échéant, mettre en route une évaluation.

2. Where there are indications of non-compliance of the fixed installation, in particular, where there are complaints about disturbances being generated by the installation, the competent authorities of the Member State concerned may request evidence of compliance of the fixed installation, and, when appropriate, initiate an assessment.


Le Conseil européen de Bruxelles de décembre 2003 a décidé d'installer l'Autorité européenne sur les produits chimiques en Finlande.

At the Brussels summit in December 2003 it was decided that the European Chemicals Agency should have its seat in Finland.


Une chose est essentielle, qui a déjà été mentionnée plusieurs fois : c'est le siège. Si le Conseil refuse nos propositions, c'est alors qu'il a l'intention, selon moi, d'installer l'Autorité en un lieu où nos exigences et nos conditions ne seront pas remplies.

An important issue, as many others have already said, is the location of the Authority, and if the Council rejects our proposals, it seems to me that it must intend to locate the Authority in such a way that our requirements and conditions cannot be met.


Avec l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, ces distinctions subtiles ont définitivement disparu puisqu'il a solidement installé l'autorité du Conseil en tant qu'Institution unique pour les trois piliers du nouvel édifice, tout en maintenant des procédures de décision propres à chaque pilier.

With the entry into force of the Maastricht Treaty, these subtle distinctions disappeared for good, as it solidly established the authority of the Council as the single Institution for the three pillars of the new structure, while maintaining separate decision-making procedures for each pillar.


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