Traduction de «l'inspection permettent d'établir » (Français → Anglais) :

7. recommande vivement à la Commission et aux États membres de renforcer et d'intensifier les méthodes d'inspection et la coopération mutuelle effective et d'établir un système européen permettant de "surveiller les contrôleurs" fondé sur des règles de sécurité contraignantes minimales pour garantir l'indépendance de la surveillance et de la supervision au niveau de l'Union européenne; estime par ailleurs que la collecte des données, le partage des meilleures pratiques et la coordination des ressources en matière de réaction devraient être réalisés au niveau de l'Union européenne et qu'en outre, il convient de promouvoir une meilleure coordination entre les autorités nationales compétentes afin d'améliorer l'échange des meilleures pratiques et des processus d'autorisation correspondant à l'état de l'art;
7. Urges the Commission and the Member States to strengthen and intensify inspection methods and effective mutual cooperation and to establish an EU "Control the controllers" system based on minimum binding safety rules, in order to ensure independence in monitoring and supervision at EU level; considers further that gathering data, sharing best practice and coordinating response resources should be done at EU level and that in addition better coordination among the competent national authorities should be promoted so as to improve the pooling of good practice and to optimise authorisation procedures;

2. Si les résultats de l'inspection permettent d'établir qu'un navire de pêche de pays tiers a effectivement pratiqué la pêche INN au sens de l'article 3, l'autorité compétente de l'État membre du port n'autorise pas le navire en cause à débarquer ou à transborder ses captures.
2. If the results of the inspection provide evidence that a third country fishing vessel has engaged in IUU fishing in accordance with the criteria set out in Article 3, the competent authority of the port Member State shall not authorise such vessels to land or tranship their catch.

L’autorisation peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait si des inspections permettent d'établir un non-respect de la législation.
The licence may be suspended or withdrawn if inspections reveal non-compliance with the legislation.

Ces inspections permettent d'établir des points de repère et d'assurer un niveau de mise en oeuvre uniforme dans l'ensemble de l'Union.
These inspections are producing the necessary benchmark which ensures an equal implementing level in the Union.

les critères permettant d'établir quand, sur la base d'une analyse des risques, il n'est pas nécessaire que le vétérinaire officiel soit présent dans les abattoirs ou dans les établissements de traitement du gibier tout au long des inspections ante mortem et post mortem;
criteria to determine when, on the basis of a risk analysis, the official veterinarian need not be present in slaughterhouses and game handling establishments throughout ante-mortem and post-mortem inspection;

4. Les autorités compétentes peuvent suspendre ou retirer l'agrément, la désignation ou l'autorisation d'un établissement de tissus ou d'un procédé de préparation de tissus et de cellules si des inspections ou des mesures de contrôle permettent d'établir que cet établissement ou ce procédé ne satisfait pas aux exigences de la présente directive.
4. The competent authority or authorities may suspend or revoke the accreditation, designation, authorisation or licensing of a tissue establishment or of a tissue or cell preparation process if inspections or control measures demonstrate that such establishment or process does not comply with the requirements of this Directive.

5. L'autorité compétente peut suspendre ou retirer l'agrément d'une banque de tissus si des inspections ou des mesures de contrôle permettent d'établir que la banque ne satisfait pas aux exigences de la présente directive.
5. The competent authority may suspend or revoke the accreditation of a tissue bank if inspection or control measures demonstrate that it does not comply with the requirements of this Directive.

Dans leurs résolutions respectives du 14 mai 1997 [PE 259.215/63] et du 7 octobre 1997 [Journal officiel C 321 du 22.10.1997], le Parlement européen et le Conseil ont souligné la nécessité d'établir des critères et/ou des lignes directrices minimaux pour les missions d'inspection menées au niveau des États membres, ainsi que les moyens éventuels permettant aux États membres de contrôler leur mise en application.
In their respective Resolutions of 14 May 1997 [EP 259.215/63] and 7 October 1997 [Official Journal C 321 of 22.10.1997], the European Parliament and the Council stressed the need to fix criteria and/or minimum guidelines for inspections performed in Member States and possible ways to enable Member States to supervise their implementation.