Traduction de «l'insolvabilité était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation [ ACPIR | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité | Conseil canadien d'insolvabilité ]
Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals [ CAIRP | Canadian Insolvency Practitioners Association | Canadian Insolvency Association ]

insolvabilité de facto | insolvabilité de fait
de facto insolvency | insolvency de facto

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité
insolvency law

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant même l'ouverture de la procédure d'insolvabilité à l'encontre d'ILVA en mars 2015, l'entreprise était dirigée par trois commissaires extraordinaires nommés par le gouvernement et chargés de faire fonctionner l'entreprise, de vendre ses actifs et de procéder à sa liquidation.
Already before ILVA entered into insolvency proceedings in March 2015, it has been run by three government-appointed extraordinary commissioners mandated to operate, sell and liquidate the company and its assets.

de la compagnie aérienne de loisirs NIKI, avec ses appareils, ses membres d'équipage et ses créneaux horaires (à savoir l'autorisation d'atterrir et de décoller à une date et à une heure spécifiques dans un aéroport); de la compagnie aérienne régionale LGW, qui (avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité d'Air Berlin) était principalement active dans le trafic d'appoint pour les activités court-courrier et long-courrier d'Air Berlin aux aéroports de Berlin et de Düsseldorf; et d'une série d'aéronefs, de membres du personnel et de créneaux horaires supplémentaires d'Air Berlin dans plusieurs aéroports de l'UE, en particulier en Autriche, en Allemagne et en Suisse.
leisure air carrier NIKI with its aircraft, crew and slots (i.e. the permission to land and take-off at a specific date and time at an airport); regional air carrier LGW, which (prior to Air Berlin's insolvency proceedings) was primarily providing feeder traffic for Air Berlin's short- and long-haul operations at Berlin and Düsseldorf airports; and a collection of additional Air Berlin aircraft, crew and slots at several EU airports, in particular in Austria, Germany and Switzerland.

les produits que chaque catégorie recevrait si l'entité était liquidée dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.
the proceeds each class would receive if the entity were wound-up under normal insolvency proceedings.

Le CRU a conclu qu'une mesure de résolution n'était justifiée par l'intérêt général ni dans le cas de BPVI, ni dans celui de Veneto Banca, ce qui signifie que les autorités italiennes doivent liquider ces établissements dans le cadre de procédures nationales italiennes d'insolvabilité.
The SRB has concluded that resolution action is not warranted in the public interest for either BPVI or Veneto Banca, which means that Italian authorities have to wind-down the banks under Italian national insolvency procedures.

M. Jim Peterson: Permettez-moi de vous dire, monsieur Epp, que si une institution avait des difficultés ou que son insolvabilité était imminente, le ministre s'y intéresserait au plus haut point et cela relèverait donc de son pouvoir discrétionnaire. Il voudrait être informé.
Mr. Jim Peterson: Let me say to you, Mr. Epp, in the case of ministerial discretion, in the event of a troubled institution or threatened insolvency, that would be foremost on the minister's mind.

Pour une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l'État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s'il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d'ouvrir une procédure d'insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l'ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont les relations avec le débiteur ont débuté avant le déménagement.
In the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, it should be possible to rebut this presumption, for example where the major part of the debtor's assets is located outside the Member State of the debtor's habitual residence, or where it can be established that the principal reason for moving was to file for insolvency proceedings in the new jurisdiction and where such filing would materially impair the interests of creditors whose dealings with the debtor took place prior to the relocation.

Le nouveau règlement remplacera l'ancien règlement européen relatif à l'insolvabilité (règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité) qui était en application depuis le 31 mai 2002.
The new Regulation will replace the former European Insolvency Regulation (Regulation (EC) No 1346/2000 on insolvency proceedings), which has applied since 31 May 2002.

Ce que nous avons demandé, ce pour quoi nous nous sommes battus bec et ongles, est le droit, si la Loi sur la faillite et l'insolvabilité était modifiée avant que Nortel ne fasse faillite — supposons que le gouvernement, en vertu de ces nouveaux changements à la législation sur la faillite, nous accorderait une priorité plus élevée —, de défendre cette priorité devant les tribunaux de la faillite.
What we did ask for, and we fought hard for this, was the right, should the BIA law change prior to Nortel's moving into bankruptcy assuming that the government, under those new bankruptcy law changes, would grant us higher priority status to argue for that higher priority ranking in the bankruptcy courts.

La question a été soumise au Comité des banques après une longue étude menée par les parties intéressées, parce que la législation canadienne sur l'insolvabilité était désuète.
This matter was referred to the Banking Committee, following long studies by stakeholders, because Canada's insolvency legislation was so vastly out of date.

Le 23 mars 2004, la High Court a jugé de son côté que la procédure d’insolvabilité à l’encontre d’Eurofood avait été ouverte en Irlande à la date de la demande de Bank of America NA et que ladite procédure était la "principale" puisque le centre des intérêts d'Eurofood était en Irlande.
On 23 March 2004, the High Court held that the insolvency proceedings against Eurofood had been opened in Ireland on the date of the application by the Bank of America NA, and that those proceedings were the "main" proceedings because the centre of Eurofood's interests was in Ireland.