Traduction de «l'insolvabilité souhaite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]
consider it desirable

Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation [ ACPIR | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité | Conseil canadien d'insolvabilité ]
Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals [ CAIRP | Canadian Insolvency Practitioners Association | Canadian Insolvency Association ]

qualité souhaitable | qualifications souhaitables
desirable qualification | desirable qualifications

insolvabilité de facto | insolvabilité de fait
de facto insolvency | insolvency de facto

droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité
insolvency law

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

Souhaite repousser ses règles
Wishes to postpone menstruatn.

résultats souhaités
desired outcomes | DO

teneur maximale souhaitable
maximum desirable concentration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.
This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.

faire en sorte que les banques mettent de côté les fonds nécessaires pour couvrir les risques liés aux prêts qu'elles émettront à l'avenir et qui pourraient devenir non performants; encourager le développement de marchés secondaires où les banques pourront céder leurs PNP à des gestionnaires de crédit et des investisseurs; faciliter le recouvrement des dettes, en complément de la proposition présentée en novembre 2016 sur l'insolvabilité et la restructuration des entreprises; aider les États membres qui le souhaitent à restructurer leurs banques en leur fournissant des orientations non contraignantes, sous la forme d'un plan détaillé pour la création de sociétés de gestion de portefeuille (SGP) ou la mise en œuvre d'autres mesures qui leur permettraient de régler le problème des PNP.
Ensuring that banks set aside funds to cover the risks associated with loans issued in the future that may become non-performing. Encouraging the development of secondary markets where banks can sell their NPLs to credit servicers and investors. Facilitating debt recovery, as a complement to the insolvency and business restructuring proposal put forward in November 2016. Assisting Member States that so wish in the restructuring of banks, by providing non-binding guidance – a blueprint – for establishing Asset Management Companies (AMCs) or other measures dealing with NPLs.

Il est donc souhaitable que le SGD contribue pour un montant équivalent aux pertes qu'il aurait dû supporter dans une procédure normale d'insolvabilité, comme l'indique le paragraphe 1 de l'article 99.
It is therefore desirable that the DGS contributes for an amount equivalent to the losses that it would have had to bear in normal insolvency proceedings, as reflected in paragraph 1 of Article 99.

Les règles en matière d’insolvabilité sont très différentes d’un État membre à l’autre du point de vue de l’éventail des procédures ouvertes aux débiteurs aux prises avec des difficultés financières et souhaitant restructurer leur entreprise.
National insolvency rules vary greatly in respect of the range of the procedures available to debtors facing financial difficulties in order to restructure their business.

L'égalité de traitement entre les acteurs dans les législations nationales en matière d'insolvabilité doit conduire les entreprises, entrepreneurs et particuliers souhaitant évoluer sur le marché intérieur à avoir une meilleure confiance dans les systèmes des autres États membres.
The creation of a level playing field of national insolvency laws should lead to greater confidence in the systems of other Member States for companies, entrepreneurs and private individuals willing to operate in the internal market.

Sur la base de cette étude, le Parlement européen a conclu qu’ «une harmonisation de certains domaines du droit de l'insolvabilité est souhaitable et possible».
Based on the study, the European Parliament concluded that ‘there are certain areas of insolvency law where harmonisation is worthwhile and achievable’.

C. considérant que, s'il est impossible de créer un organe chargé des règles du droit matériel en matière d'insolvabilité au niveau de l'Union, il n'en reste pas moins qu'une harmonisation de certains domaines du droit de l'insolvabilité est souhaitable et possible;
C. whereas even if the creation of a body of substantive insolvency law at EU level is not possible, there are certain areas of insolvency law where harmonisation is worthwhile and achievable;