Si ce projet de loi est adopté, il empêcherait les banques de se fusionner entre elles ou avec d’autres personnes morales constituées sous le régime fédéral et de créer une nouvelle banque, à moins que le surintendant des institutions financières n’avise le ministre des Finances que la fusion est nécessaire pour prévenir l’insolvabilité de l’une d’elles ou qu’il n’informe le ministre qu’aucun des requérants demandant la fusion n’est sur le point de devenir insolvable.
If the bill were enacted, it would prevent the merger of banks with each other or with other federally incorporated bodies to create one bank unless the superintendent of financial institutionsadvises the Minister of Finance that the merger is necessary to prevent an insolvency, or informs the minister that none of the applicants wishing to merge are about to become insolvent.