Vertaling van "l'insolvabilité pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation [ ACPIR | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité | Conseil canadien d'insolvabilité ]
Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals [ CAIRP | Canadian Insolvency Practitioners Association | Canadian Insolvency Association ]

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité
insolvency law

solvabilité financière [ insolvabilité financière ]
financial solvency [ financial insolvency | Insolvency(STW) ]

loi sur l'insolvabilité
bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]
Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]

Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Ordonnance sur l'assurance-chômage [ OACI ]
Ordinance of 31 August 1983 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Ordinance [ UIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une étude[7] qu'il avait commandée a montré que des divergences entre les systèmes de droit nationaux relatifs à l'insolvabilité pouvaient créer des obstacles, des avantages et/ou des désavantages concurrentiels ainsi que des difficultés pour les entreprises ayant des activités ou des participations transfrontières au sein de l’UE.
A study[7] commissioned by it had shown that disparities between national insolvency laws can create obstacles, competitive advantages and/or disadvantages and difficulties for companies with cross-border activities or ownership within the EU.

Le recours à « equitable set-up » dans le contexte de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, dans la doctrine on avait critiqué cela car on disait que cela accordait une très grande latitude aux juges et que les juges pouvaient contourner la politique sous-jacente de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
The equitable set-off remedy under the Bankruptcy and Insolvency Act had been criticized because it gave very broad discretion to judges, allowing them to circumvent the policy underpinnings of the Bankruptcy and Insolvency Act.

Comme certains de vos témoins l'on indiqué la semaine dernière, le système d'insolvabilité personnel est fondamentalement solide, sauf des cas isolés prouvent le contraire, où certaines personnes qui gagnent des revenus importants ont maintenu un niveau de vie qu'ils ne pouvaient soutenir et ont ensuite déclaré une faillite pour échapper à leurs créanciers.
As some of your witnesses indicated last week, the personal insolvency system is fundamentally sound — notwithstanding anecdotal evidence to the contrary, where certain high-income earners have pursued an unaffordable lifestyle and then filed for bankruptcy to escape their debts.

Ils pouvaient référer à l'article 91 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
They would have referred to section 91 of the Bankruptcy and Insolvency Act.

En outre, la crise financière a révélé que les procédures générales concernant l'insolvabilité des entreprises pouvaient ne pas être adaptées aux établissements de crédit, dans la mesure où elles ne garantissent pas systématiquement une rapidité d'intervention suffisante, la poursuite des fonctions essentielles de ces établissements et le maintien de la stabilité financière.
In addition, the financial crisis has exposed that general corporate insolvency procedures may not always be appropriate for credit institutions as they may not always ensure sufficient speed of intervention, the continuation of the essential functions of credit institutions and the preservation of financial stability.

En outre, la crise financière a révélé le fait que les procédures générales concernant l’insolvabilité des entreprises pouvaient ne pas être adaptées aux établissements, dans la mesure où elles ne garantissent pas systématiquement une rapidité d’intervention suffisante, la poursuite des fonctions critiques de ces établissements et le maintien de la stabilité financière.
In addition, the financial crisis has exposed the fact that general corporate insolvency procedures may not always be appropriate for institutions as they may not always ensure sufficient speed of intervention, the continuation of the critical functions of institutions and the preservation of financial stability.

En outre, la crise financière a révélé le fait que les procédures générales concernant l'insolvabilité des entreprises pouvaient ne pas être adaptées aux établissements, dans la mesure où elles ne garantissent pas systématiquement une rapidité d'intervention suffisante, la poursuite des fonctions critiques de ces établissements et le maintien de la stabilité financière.
In addition, the financial crisis has exposed the fact that general corporate insolvency procedures may not always be appropriate for institutions as they may not always ensure sufficient speed of intervention, the continuation of the critical functions of institutions and the preservation of financial stability.

La Cour relève que le mécanisme prévoyant l'ouverture d'une seule procédure principale pourrait être gravement perturbé si les juridictions des États membres, saisies concomitamment de demandes fondées sur l’insolvabilité d’un débiteur, pouvaient revendiquer pendant une période prolongée une compétence concurrente.
The mechanism providing that only one main set of proceedings may be opened could be seriously disrupted if the courts of Member States, hearing applications based on a debtor's insolvency at the same time, could claim concurrent jurisdiction over an extended period.