Vertaling van "l'insolvabilité permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation [ ACPIR | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité | Conseil canadien d'insolvabilité ]
Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals [ CAIRP | Canadian Insolvency Practitioners Association | Canadian Insolvency Association ]

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité
insolvency law

solvabilité financière [ insolvabilité financière ]
financial solvency [ financial insolvency | Insolvency(STW) ]

loi sur l'insolvabilité
bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]
Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]

Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Ordonnance sur l'assurance-chômage [ OACI ]
Ordinance of 31 August 1983 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Ordinance [ UIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'il ressort de l'évaluation de la résolvabilité que la liquidation de l'établissement selon une procédure normale d'insolvabilité est réalisable et crédible, le montant de recapitalisation est nul, sauf si l'autorité de résolution décide qu'un montant positif est nécessaire parce que la liquidation ne permettrait pas d'atteindre les objectifs de résolution dans la même mesure qu'une stratégie de résolution alternative.
2. Where the resolvability assessment concludes that liquidation of the institution under normal insolvency proceedings is feasible and credible, the recapitalisation amount shall be zero, unless the resolution authority determines that a positive amount is necessary on the grounds that liquidation would not achieve the resolution objectives to the same extent as an alternative resolution strategy.

Une mesure de résolution peut être prise dans l'intérêt public si elle est nécessaire, et constitue un moyen proportionné, pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de la résolution, et si une liquidation de l'établissement ou du groupe selon une procédure normale d'insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure.
A resolution action may be taken in the public interest if it is necessary for the achievement of and is proportionate to one or more of the resolution objectives and winding up of the institution under normal insolvency proceedings would not meet those resolution objectives to the same extent.

R. considérant que l'interconnexion des registres d'insolvabilité nationaux aboutissant à la création d'une base de données accessible à tous et complète sur les procédures d'insolvabilité permettrait aux créanciers, aux actionnaires, aux travailleurs et aux juridictions de déterminer si une procédure d'insolvabilité a été ouverte dans un autre État membre, et d'établir les délais et les éléments relatifs à la présentation des créances; considérant qu'une telle base de données contribuerait à une administration performante et permettrait d'améliorer la transparence tout en respectant la protection des données;
R. whereas the interlinking of national insolvency registers leading to the creation of a generally accessible and comprehensive EU database of insolvency proceedings would allow creditors, shareholders, employees and courts to determine whether insolvency proceedings have been opened in another Member State and to ascertain the deadlines and details for the presentation of claims; whereas this would promote cost-effective administration and increase transparency while respecting data protection;

R. considérant que l'interconnexion des registres d'insolvabilité nationaux aboutissant à la création d'une base de données de l'Union accessible à tous et complète sur les procédures d'insolvabilité permettrait aux créanciers, aux actionnaires, aux travailleurs et aux juridictions de déterminer si une procédure d'insolvabilité a été ouverte dans un autre État membre, et d'établir les délais et les éléments relatifs à la présentation des créances; considérant qu'une telle base de données contribuerait à une administration performante et permettrait d'améliorer la transparence tout en respectant la protection des données;
R. whereas the interlinking of national insolvency registers leading to the creation of a generally accessible and comprehensive EU database of insolvency proceedings would allow creditors, shareholders, employees and courts to determine whether insolvency proceedings have been opened in another Member State and to ascertain the deadlines and details for the presentation of claims; whereas this would promote cost-effective administration and increase transparency while respecting data protection;

5. Aux fins du paragraphe 1, point c), du présent article, une mesure de résolution est considérée comme étant dans l'intérêt public si elle est nécessaire pour atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution visés à l'article 14, alors qu'une liquidation de l'entité selon les procédures normales d'insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure.
5. For the purposes of point (c) of paragraph 1 of this Article, a resolution action shall be treated as in the public interest if it is necessary for the achievement of, and is proportionate to one or more of the resolution objectives referred to in Article 14 and winding up of the entity under normal insolvency proceedings would not meet those resolution objectives to the same extent.

4. Aux fins du paragraphe 2, point c), une mesure de résolution est considérée comme étant dans l'intérêt général si elle permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution énoncés à l'article 12, alors qu'une liquidation de l'entité selon les procédures normales d'insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure.
4. For the purposes of point (c) of paragraph 2, a resolution action shall be treated as in the public interest if it achieves and is proportionate to one or more of the resolution objectives as specified in Article 12 and winding up of the entity under normal insolvency proceedings would not meet those resolution objectives to the same extent.

Aux fins du paragraphe 1, point c), une mesure de résolution est considérée comme étant dans l'intérêt public si elle permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution spécifiés à l'article 26, alors qu'une liquidation de l'établissement ou de l'entreprise mère selon les procédures normales d'insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure.
For the purposes of point (c) of paragraph 1, a resolution action shall be treated as in the public interest if it achieves and is proportionate to one or more of the resolution objectives as specified in Article and winding up of the institution or parent undertaking under normal insolvency proceedings would not meet those resolution objectives to the same extent.

À l'instar du Parlement, le projet de rapport recommande la création d'un registre européen d'insolvabilité qui permettrait aux créanciers et aux juridictions de déterminer si oui ou non une procédure d'insolvabilité a été ouverte dans un autre État membre.
As also asked for by Parliament the draft report supports the creation of an EU registry which enables creditors and courts to determine whether or not insolvency proceedings have been opened in another Member State.

Une harmonisation dans ce domaine permettrait de réduire la portée de l'article 13 du règlement sur l'insolvabilité et pourrait ainsi contribuer à l'égalité de traitement des créanciers au sein du marché intérieur et à renforcer la sécurité juridique pour les syndics.
Harmonisation in this respect would reduce the scope of Article 13 of the Insolvency Regulation and may, thus, contribute to the equal treatment of creditors within the Internal Market and diminish legal uncertainty among liquidators.