Traduction de «l'insolvabilité devrait également » (Français → Anglais) :

Afin d'assurer une concurrence loyale et de protéger les voyageurs, l'obligation de justifier de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité, le remboursement des sommes versées et le rapatriement des voyageurs devrait également s'appliquer aux prestations de voyage liées.
In order to ensure fair competition and to protect travellers, the obligation to provide sufficient evidence of security for the refund of payments and the repatriation of travellers in the event of insolvency should also apply to linked travel arrangements.

D'une part, la juridiction compétente pour la procédure d'insolvabilité principale devrait également pouvoir ordonner des mesures provisoires et conservatoires en ce qui concerne les biens situés sur le territoire d'autres États membres.
On the one hand, the court competent for the main insolvency proceedings should also be able to order provisional and protective measures covering assets situated in the territory of other Member States.

Ce principe devrait également prévaloir lors de la résolution d'un conflit lorsque les juridictions de deux États membres se considèrent toutes deux compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité principale.
This is also the basis on which any dispute should be resolved where the courts of two Member States both claim competence to open the main insolvency proceedings.

Dans un tel cas, la juridiction devrait également être en mesure de désigner, s'il y a lieu, le même praticien de l'insolvabilité dans toutes les procédures en cause, pour autant que ce ne soit pas incompatible avec les règles applicables à ces procédures.
In such cases, the court should also be able to appoint, if appropriate, the same insolvency practitioner in all proceedings concerned, provided that this is not incompatible with the rules applicable to them.

Par conséquent, le terme «juridiction» employé dans le présent règlement devrait, dans certaines dispositions, être pris au sens large et viser également une personne ou un organe habilité par le droit national à ouvrir des procédures d'insolvabilité.
Therefore, the term ‘court’ in this Regulation should, in certain provisions, be given a broad meaning and include a person or body empowered by national law to open insolvency proceedings.

Elle devrait également s'appliquer aux procédures de liquidation, qu'elles soient fondées ou non sur l'insolvabilité, et qu'elles soient volontaires ou obligatoires. Ce texte devrait en outre couvrir les procédures collectives telles qu'elles sont définies par la législation de l'État d'origine.
It will also apply to winding-up proceedings, whether or not they are founded on insolvency or are voluntary or compulsory, and collective proceedings as defined in the laws of the home Member State.