Vertaling van "l'insolvabilité devrait inclure " (Frans → Engels) :

Cependant, la définition de «biens» contenue dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité devrait être modifiée pour inclure une référence particulière aux secrets commerciaux et aux renseignements confidentiels.
However, the definition of " property" in the Bankruptcy and Insolvency Act should be amended to specifically include trade secrets and confidential information.

Le Parlement européen estime que le règlement sur l'insolvabilité devrait inclure une définition de l'expression «centre des intérêts principaux», qui soit formulée de façon à empêcher tout forum shopping abusif.
The European Parliament considers that the Insolvency Regulation should include a definition of the term ‘centre of main interest’ formulated in such a way as to prevent fraudulent forum-shopping.

Le Parlement européen estime que le règlement sur l'insolvabilité devrait inclure une définition du terme «établissement» qui s'entendrait comme tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains, des biens et des services.
The European Parliament considers that the Insolvency Regulation should include a definition of ‘establishment’ as any place of operations where the debtor carries on a non-transitory economic activity with human means and goods and services.

Le Parlement européen estime que le règlement sur l'insolvabilité devrait inclure une définition de l'expression "centre des intérêts principaux", qui soit formulée de façon à empêcher toute recherche abusive de la juridiction la plus avantageuse.
The European Parliament considers that the Insolvency Regulation should include a definition of the term ‘centre of main interest’ formulated in such a way as to prevent fraudulent forum-shopping.

Le Parlement européen estime que le règlement sur l'insolvabilité devrait inclure une définition du terme "établissement" qui s'entendrait comme tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains, des biens et des services.
The European Parliament considers that the Insolvency Regulation should include a definition of ‘establishment’ as any place of operations where the debtor carries on a non-transitory economic activity with human means and goods and services.