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ACPIR
Conseil canadien d'insolvabilité
Droit d'insolvabilité
Droit de l’insolvabilité
Démission des membres
Désignation des membres
Faillite et insolvabilité
Loi sur les procédures d'insolvabilité
Législation en matière d'insolvabilité
Mandat des membres
Membre
Membre Cour des comptes CE
Membre agréé
Membre agréée
Membre associé
Membre associée
Membre de la BCE
Membre de la Banque centrale européenne
Membre de la Cour des comptes
Membre du directoire de la Banque centrale européenne
Membre titulaire
Nomination des membres

Vertaling van "l'insolvabilité d'un membre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organiser son insolvabilité dans les autres pays membres

to make arrangements for one's insolvency in the other member countries


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act


Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation [ ACPIR | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité | Conseil canadien d'insolvabilité ]

Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals [ CAIRP | Canadian Insolvency Practitioners Association | Canadian Insolvency Association ]


droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité

law on insolvency proceedings


droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité

insolvency law


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée

fellow | fellow member


membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement crée un cadre juridique spécial pour traiter l’insolvabilité des membres d’un groupe de sociétés.

The regulation creates a specific legal framework to deal with the insolvency of members of a group of companies.


Les règles régissant la coopération, la communication et la coordination dans le cadre de l'insolvabilité de membres d'un groupe de sociétés prévues au présent règlement ne devraient s'appliquer que dans la mesure où les procédures concernant différents membres d'un même groupe de sociétés ont été ouvertes dans plus d'un État membre.

The rules on cooperation, communication and coordination in the framework of the insolvency of members of a group of companies provided for in this Regulation should only apply to the extent that proceedings relating to different members of the same group of companies have been opened in more than one Member State.


Les règles régissant la coopération, la communication et la coordination dans le cadre de l'insolvabilité de membres d'un groupe de sociétés prévues au présent règlement ne devraient s'appliquer que dans la mesure où les procédures concernant différents membres d'un même groupe de sociétés ont été ouvertes dans plus d'un État membre.

The rules on cooperation, communication and coordination in the framework of the insolvency of members of a group of companies provided for in this Regulation should only apply to the extent that proceedings relating to different members of the same group of companies have been opened in more than one Member State.


Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d'établir des règles nationales qui viendraient compléter les règles régissant la coopération, la communication et la coordination en ce qui concerne l'insolvabilité de membres de groupes de sociétés qui sont énoncées dans le présent règlement, pour autant que le champ d'application de ces règles nationales se limite à la compétence nationale et que leur mise en œuvre ne porte pas préjudice à l'efficacité des règles prévues par le présent règlement.

This Regulation should not prevent Member States from establishing national rules which would supplement the rules on cooperation, communication and coordination with regard to the insolvency of members of groups of companies set out in this Regulation, provided that the scope of application of those national rules is limited to the national jurisdiction and that their application would not impair the efficiency of the rules laid down by this Regulation.


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Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d'établir des règles nationales qui viendraient compléter les règles régissant la coopération, la communication et la coordination en ce qui concerne l'insolvabilité de membres de groupes de sociétés qui sont énoncées dans le présent règlement, pour autant que le champ d'application de ces règles nationales se limite à la compétence nationale et que leur mise en œuvre ne porte pas préjudice à l'efficacité des règles prévues par le présent règlement.

This Regulation should not prevent Member States from establishing national rules which would supplement the rules on cooperation, communication and coordination with regard to the insolvency of members of groups of companies set out in this Regulation, provided that the scope of application of those national rules is limited to the national jurisdiction and that their application would not impair the efficiency of the rules laid down by this Regulation.


arbitrer tout litige qui pourrait survenir entre deux praticiens de l'insolvabilité des membres du groupe ou plus;

mediate any dispute arising between two or more insolvency practitioners of group members;


les accords entre les praticiens de l'insolvabilité des membres du groupe insolvables.

agreements between the insolvency practitioners of the insolvent group members.


propose un programme de coordination collective servant à définir, à détailler et à recommander une série complète de mesures appropriées pour une approche intégrée de la résolution des insolvabilités des membres du groupe.

propose a group coordination plan that identifies, describes and recommends a comprehensive set of measures appropriate to an integrated approach to the resolution of the group members' insolvencies.


propose un programme de coordination collective servant à définir, à détailler et à recommander une série complète de mesures appropriées pour une approche intégrée de la résolution des insolvabilités des membres du groupe.

propose a group coordination plan that identifies, describes and recommends a comprehensive set of measures appropriate to an integrated approach to the resolution of the group members' insolvencies.


les accords entre les praticiens de l'insolvabilité des membres du groupe insolvables.

agreements between the insolvency practitioners of the insolvent group members.




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l'insolvabilité d'un membre ->

Date index: 2022-10-04
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