Traduction de «l'insertion de dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

insertion de dispositions de caractère pénal
inclusion of provisions of a penal character

conseillère d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation/conseillère d'insertion et de probation
probation social worker | social worker, criminal justice | criminal justice social worker | prison social worker

agent d'insertion socioprofessionnelle | agent d'insertion socioprofessionnelle/agente d'insertion socioprofessionnelle | agente d'insertion socioprofessionnelle
community outreach worker | community support worker | community social worker | neighbourhood worker

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

montage par insertion [ montage par insert | montage par substitution | insertion | insert ]
insert mode [ insert editing ]

touche Insertion | touche d'insertion | Insertion | Insert. | Inser
insert key | ins | insert | ins key

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs raisons plaident en faveur de l'insertion de dispositions sur l'espace dans le futur Traité de l'Union.
Several reasons argue in favour of the inclusion of arrangements on space in the future Treaty of the Union.

Insertion de dispositions relatives à l'aide à la lutte contre le terrorisme dans un projet de révision des instruments en vigueur régissant l'aide extérieure (2006)
Inclusion of provisions on counter‐terrorist assistance in proposed revision of existing instruments governing external assistance (2006)

Insertion des dispositions relatives aux actes délégués.
Includes relevant provisions on delegated acts.

B. Insertion de dispositions financières dans les actes législatifs
B. Incorporation of financial provisions in legislative acts

b. insertion de dispositions financières dans les actes législatifs
b. incorporation of financial provisions in legislative acts

(5) En ce qui concerne les instruments métrologiques couverts par les directives abrogées, le progrès technique et l'innovation sont garantis en pratique par l'application volontaire des normes internationales et européennes qui ont été élaborées, par la mise en œuvre de dispositions nationales transposant ces nouvelles spécifications ou, conformément aux principes du "mieux légiférer", par l'insertion de dispositions qui complètent la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure.
(5) Technical progress and innovation with regard to measuring instruments covered by the Directives being repealed will be ensured in practice by the voluntary application of the international and European standards which have been developed, by the application of national provisions implementing such new specifications, or, in line with the principles of better law-making, by including additional provisions in Directive 2004/22/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on measuring instruments.

28. estime que l'absence d'intégration économique et les importants obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges entre les pays en développement entravent tous les facteurs potentiels de développement dans ces pays; estime qu'une plus grande ouverture du commerce entre pays du Sud produirait des bénéfices pour les pays en développement; constate, néanmoins, que les PMA pourraient être marginalisés dans le cadre du commerce Sud-Sud et encourage, dès lors, l'IED régional, les transferts de technologie et l'abaissement du coût des financements par les pays en développement plus avancés pour les PMA, ainsi que les relations triangulaires avec les pays développés, de même que l'insertion de dispositions particulières dans les accords régionaux; fait observer qu'il est important de créer des marchés régionaux; fait observer que les pays les plus avancés devraient montrer le bon exemple en abolissant leurs barrières commerciales, afin de promouvoir les échanges entre les pays pauvres;
28. Considers that the lack of economic integration and the high tariff and non-tariff barriers to trade between developing countries act as a brake on all potential factors of development in these countries; considers that wider opening-up of trade among the countries of the South would produce benefits for the developing countries; notes, however, that LDCs may become marginalised in South-South trade and, therefore, encourages regional FDI, technology transfer and cheaper finance from more advanced developing countries directed at the LDCs, and triangular relationships with developed countries, as well as special provisions within regional agreements; points out the importance of creating regional markets; considers that more advanced countries should set a good example with the dismantling of trade barriers in order to promote trade between poor countries;

28. estime que l'absence d'intégration économique et les importants obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges que s'opposent les pays en développement entravent tous les facteurs potentiels de développement dans ces pays; estime qu'une plus grande ouverture du commerce entre pays du Sud produira des bénéfices pour les pays en développement; constate, néanmoins, que les PMA pourraient être marginalisés dans le cadre du commerce Sud-Sud et encourage, dès lors, l'IED régional, les transferts de technologie et l'abaissement du coût des financements du fait de pays en développement plus avancés à l'intention des PMA, ainsi que les relations triangulaires avec les pays développés, de même que l'insertion de dispositions particulières dans les accords régionaux; fait observer qu'il est important de créer des marchés régionaux; fait observer que les pays les plus avancés pourraient montrer le bon exemple en abolissant leurs barrières commerciales, afin de promouvoir les échanges avec les pays pauvres;
28. Considers that the lack of economic integration and the high tariff and non tariff barriers to trade between developing countries act as a brake on all potential factors of development in these countries; considers that wider opening-up of trade between the countries of the South would produce benefits for the developing countries; notes, however, that LDCs may become marginalised in South-South trade and, therefore, encourages regional FDI, technology transfer and cheaper finance from more advanced developing countries directed to the LDCs and triangular relationships with developed countries as well as special provisions within regional agreements; points out the importance of creating regional markets; considers that more advanced countries should set a good example with the dismantling of trade barriers in order to promote trade between poor countries;

L'amendement concerne l'introduction de références aux dispositions applicables à l'OMC en lieu et place à celles du GATT de 1947 et l'insertion des dispositions commerciales d'une liste d'équipements liés à l'énergie.
The amendment introduces references to provisions applicable to the WTO instead of the 1947 GATT and inserts a list of energy equipment into the trade provisions.

En ce qui concerne la capacité monétaire, l'Acte ne permet pas la mise en œuvre d'une politique nouvelle, mais procède à l'insertion de dispositions sur la capacité monétaire.
As regards monetary capacity, the Act does not permit the implementation of a new policy, but proceeds to insert provisions on monetary capacity.