Toutefois, s'il a pour objet de procéder à l'insertion chirurgicale, comme nous avons essayé de le faire avec le projet de loi C-10B, d'un amendement qui forcerait les juges à prendre en considération, avant d'émettre un mandat, l'existence possible d'un tel droit, c'était exactement l'intention de certains membres du comité quand nous avons adopté l'amendement.
However, if its intent is to surgically carve, as we tried with Bill C-10B, an amendment that forces a judge to take into consideration, before issuing a warrant, the possible existence of such a right, some members of the committee had exactly that in mind when we agreed to the amendment.