Vertaling van "l'inscription ou l'affiliation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affiliation indispensable [ affiliation nécessaire | affiliation impérative ]
captive membership

disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable
write-once read many times | WORM | write once read many times | write-once disk | WORM disk | write once optical disk | WOOD | write-once optical disk | write-once optical disc | write-once data disk | write once read many

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

administrateur de l'inscription des Indiens [ agent de l'inscription | administratrice de l'inscription des Indiens | agente de l'inscription ]
Indian registration administrator

années d'affiliation | période d'affiliation
contributory service

formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
sample form for the renewal of registration

affiliation | affiliation syndicale
affiliation | union affiliation

inscriptions excédentaires | inscriptions en excédant | inscriptions en surnombre
oversubscribed program

Comité des affiliations scientifiques et technologiques internationales [ Comité sur les affiliations scientifiques et technologiques non gouvernementales ]
Committee on International Scientific and Technological Affiliations

obligation d'affiliation | obligation de s'affilier
affiliation requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'autorisation, l'inscription ou l'affiliation à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel.
(a) authorisation by, registration with or membership of a professional organisation or body.

l'autorisation, l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou à un organisme professionnels ;
authorisation by, registration with or membership of a professional organisation or body;

1. En cas de prestation de services, l'État membre d'accueil dispense les ressortissants des autres États membres de l'obligation d'autorisation, d'inscription ou d'affiliation à un ordre professionnel ou à un organisme similaire, même s'il l'impose à ses ressortissants pour avoir accès ou exercer cette activité professionnelle.
1. Where services are to be provided, the Member State of destination shall exempt nationals of other Member States from the obligation of authorisation by, registration with, or membership of a professional body even where it requires its own nationals to fulfil that obligation in order to be admitted to practise or carry on professional activities.

(a) l’autorisation, l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou à un organisme professionnels;
(a) authorisation by, registration with or membership of a professional organisation or body;

5. Toutes les opérations ayant pour effet de modifier l'affiliation et la répartition du capital, son augmentation ou sa réduction donnent lieu à inscription sur le fichier des membres, prévu au paragraphe 4, au plus tard dans le mois suivant la modification.
5. Any transaction which affects the manner in which the capital is ascribed or allotted, or increased or reduced, shall be entered on the index of members provided for in paragraph 4 no later than the month following that in which the change occurs.

de veiller, concernant le droit de séjour des étudiants, au strict respect par leurs administrations nationales des dispositions actuelles de la directive 93/96/CEE (inscription dans un établissement agréé, simple déclaration de ressources suffisantes, affiliation à un régime d'assurance maladie) à l'exclusion de toutes autres conditions;
to ensure, with regard to the right of residence of students, that their national administrations strictly apply the current provisions of Directive 93/96/EEC (enrolment at a recognised institution, a simple statement of adequate means, health insurance cover) to the exclusion of all other conditions;

considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une inscription ou affiliation aux organisations ou organismes professionnels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité exercée dans l'État membre d'accueil, constituerait incontestablement une gêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son activité; qu'il convient donc de l'écarter; qu'il y a lieu cependant, dans ce cas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de la compétence de ces organisations ou organismes professionnels; qu'il convient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application de l'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligation de notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil;
Whereas, in the case of the provision of services, the requirement of registration with, or membership of, professional organizations or bodies would, since it is related to the fixed and permanent nature of the activity pursued in the host Member State, undoubtedly constitute an obstacle to the provider of services by reason of the temporary nature of his activity; whereas this requirement should therefore be abolished; whereas, however, in this event control over professional discipline, which is the responsibility of these professional organizations or bodies, should be guaranteed; whereas, to this end, it should be provided, subject to the application of Article 62 of the Treaty, that the person concerned may be required to notify the provision of services to the competent authority of the host Member State;

considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une inscription ou affiliation aux organisations ou organismes professionnels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité exercée dans le pays d'accueil, constituerait incontestablement une gêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son activité ; qu'il convient donc de l'écarter ; qu'il y a lieu cependant, dans ce cas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de la compétence de ces organisations ou organismes professionnels ; qu'il convient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application de l'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligation de notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil;
Whereas, in the case of the provision of services, the requirement of registration with or membership of professional organizations or bodies, since it is related to the fixed and permanent nature of the activity pursued in the host country, would undoubtedly constitute an obstacle to the person wishing to provide the service, by reason of the temporary nature of his activity ; whereas this requirement should therefore be abolished ; whereas, however, in this event, control over professional discipline, which is the responsibility of these professional organizations or bodies, should be guaranteed ; whereas, to this end, it should be provided, subject to the application of Article 62 of the Treaty, that the person concerned may be required to submit to the competent authority of the host Member State particulars relating to the provision of services;

CONSIDERANT QUE , EN CAS DE PRESTATION DE SERVICES , L'EXIGENCE D'UNE INSCRIPTION OU AFFILIATION AUX ORGANISATIONS OU ORGANISMES PROFESSIONNELS , LAQUELLE EST LIEE AU CARACTERE STABLE ET PERMANENT DE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LE PAYS D'ACCUEIL , CONSTITUERAIT INCONTESTABLEMENT UNE GENE POUR LE PRESTATAIRE EN RAISON DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON ACTIVITE ; QU'IL CONVIENT DONC DE L'ECARTER ; QU'IL Y A LIEU CEPENDANT , DANS CE CAS , D'ASSURER LE CONTROLE DE LA DISCIPLINE PROFESSIONNELLE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CES ORGANISATIONS OU ORGANISMES PROFESSIONNELS ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR , A CET EFFET , ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU TRAITE , LA POSSIBILITE D'IMPOSER AU BENEFICIAIRE L'OBLIGATION DE NOTIFIER LA PRESTATION DE SERVICES A L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL ;
WHEREAS , IN THE CASE OF THE PROVISION OF SERVICES , THE REQUIREMENT OF REGISTRATION WITH OR MEMBERSHIP OF PROFESSIONAL ORGANIZATIONS OR BODIES , SINCE IT IS RELATED TO THE FIXED AND PERMANENT NATURE OF THE ACTIVITY PURSUED IN THE HOST COUNTRY , WOULD UNDOUBTEDLY CONSTITUTE AN OBSTACLE TO THE PERSON WISHING TO PROVIDE THE SERVICE , BY REASON OF THE TEMPORARY NATURE OF HIS ACTIVITY ; WHEREAS THIS REQUIREMENT SHOULD THEREFORE BE ABOLISHED ; WHEREAS HOWEVER , IN THIS EVENT , CONTROL OVER PROFESSIONAL DISCIPLINE , WHICH IS THE RESPONSIBILITY OF THESE PROFESSIONAL ORGANIZATIONS OR BODIES , SHOULD BE GUARANTEED ; WHEREAS , TO THIS END , IT SHOULD BE PROVIDED , SUBJECT TO THE APPLICATION OF ARTICLE 62 OF THE TREATY , THAT THE PERSON CONCERNED MAY BE REQUIRED TO SUBMIT TO THE COMPETENT AUTHORITY OF THE HOST MEMBER STATE PARTICULARS RELATING TO THE PROVISION OF SERVICES ;

considérant que la liberté d'établissement dans les activités couvertes par la directive n'est prévue que pour la fin de la période de transition (4), sauf pour certains salariés agricoles bénéficiaires de la directive du Conseil du 2 avril 1963 (5) ; que, d'autre part, la libre prestation des services, lorsque le prestataire exécute sa prestation dans le pays du destinataire, ne doit pas comporter l'obligation pour le prestataire de remplir les conditions auxquelles les personnes établies dans ce pays satisfont en raison seulement du caractère stable et permanent de l'activité qu'elles y exercent, comme cela peut être le cas, pour certains États membres et dans des circonstances déterminées, de l'inscription au registre du commerce et de l'affiliation à certains organismes professionnels;
Whereas freedom of establishment in respect of the activities covered by this Directive is scheduled only for the end of the transitional period, (4) except as regards certain paid agricultural workers who come within the provisions of the Council Directive of 2 April 1963 (5) ; whereas, further, freedom to provide services entails that, where a service is performed in the country of the recipient ; the person providing the service should not be obliged to satisfy requirements which persons established in that country satisfy solely by reason of the stable and permanent nature of their acitivity in such country, as may be the case in certain circumstances in certain Member States with regard to enrolment in the commercial register or membership or of certain professional or trade organisations;