Vertaling van "l'inscription de principes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable
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Sous-section - Adresse des pensionnés/Fichier principal/Télex portant sur les PSD/Inscription au virement direct de fonds
Annuitant Address/Master Index/SDB Telex/DFT Enrollment Unit

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

administrateur de l'inscription des Indiens [ agent de l'inscription | administratrice de l'inscription des Indiens | agente de l'inscription ]
Indian registration administrator

vit avec son aidant(e) principal(e)
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contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

inscriptions excédentaires | inscriptions en excédant | inscriptions en surnombre
oversubscribed program

formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
sample form for the renewal of registration

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'inscription de principes de sûreté nucléaire internationalement reconnus dans la législation communautaire contraignante instaurerait, par la sécurité juridique qui en découle, un niveau supplémentaire de garantie pour la population dans l'ensemble de l'UE.
Enacting in binding Community legislation internationally endorsed nuclear safety principles would ensure an additional level of guarantee for the public in the EU at large, by providing legal certainty.

1. invite l'Union européenne et les États membres à considérer le principe de précaution comme le premier principe sur lequel doivent reposer toutes leurs décisions portant sur les documents de travail et les propositions d'inscription des espèces, tout en tenant compte, en particulier, du principe de l'utilisateur-payeur, de l'approche écosystémique et des principes traditionnels de conservation;
1. Calls on the European Union and the Member States to use the precautionary principle as the leading principle for all their decisions on working documents and listing proposals, taking into account, in particular, the user-pays principle, the ecosystem approach and traditional conservation principles;

L’inscription des principes du marché pourrait également créer des bases solides pour la négociation de futurs contrats d’approvisionnement de gaz à long terme.
Recording market principles in writing may provide a good basis during the negotiation of future long-term gas supply contracts as well.

Cette inscription n’a aucune incidence sur l’inscription à l’annexe I, partie 3, des préparations liquides solubles de méthamidophos contenant plus de 600 grammes de principe actif par litre.
This entry does not affect the entry in Annex I Part 3 for soluble liquid formulations of methamidophos that exceed 600 g active ingredient/l.

Cette inscription n’a aucune incidence sur l’inscription existante pour les préparations liquides solubles de méthamidophos, contenant plus de 600 grammes de principe actif par litre.
This entry does not affect the existing entry for soluble liquid formulations of methamidophos that exceed 600 g active ingredient/l.

Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.
In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision.

En ce qui concerne l’harmonisation, la Commission se réjouit de l’inscription du principe de l’harmonisation globale par le Parlement, à savoir l’harmonisation des aspects clés des directives relatives à la protection du consommateur qui sont nécessaires afin de réaliser le marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs.
As regards harmonisation, the Commission welcomes Parliament’s endorsement of the principle of targeted full harmonisation, that is to say, full harmonisation of key aspects of consumer protection directives, which are needed in order to achieve the internal market for businesses and for consumers.

Cette étude met en évidence plusieurs modalités électorales qui pourraient devenir de nouveaux principes communs, notamment la possibilité pour les électeurs vivant à l'étranger de voter pour la liste de leur État membre d’origine, la suppression de la possibilité actuelle d'appliquer un seuil pour améliorer les chances des petits partis d’être représentés, la suppression du dépôt financier exigé dans plusieurs États membres pour qu’un parti politique ou un candidat indépendant puisse se présenter aux élections, et l’avancement de la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de faciliter les contrôles croisés effectués par les États membres.
The study identifies aspects of electoral arrangements as further potential common principles. These include introducing out-of-country voting facilities for expatriate voters so that they can vote in the elections for the lists of their Member State of origin; eliminating the current possibility of applying a threshold to improve the chances of smaller parties achieving representation; abolishing financial deposits required in a number of Member States before a political party or an independent candidate can stand in the elections; bringing forward the deadline for registering voters to facilitate cross-checking of registered voters by Member States.

23. demande donc à la Convention et à la prochaine Conférence Intergouvernementale, d’une part de concrétiser l’inscription du principe de « cohésion territoriale » dans les objectifs fondamentaux du futur traité constitutionnel, et d’autre part d’inscrire dans les chapitres de la seconde partie du Traité consacré aux politiques communes des dispositions permettant remédier aux contraintes structurelles permanentes qui affectent certains territoires de l’Union;
23. Calls therefore on the Convention and the forthcoming Intergovernmental Conference firstly to include the principle of ‘territorial cohesion’ in a concrete form among the fundamental objectives of the Union's constitutional treaty, and secondly to include in the chapters of the second part of the Treaty, concerning common policies, provisions to remedy the permanent structural constraints affecting some regions of the Union;

4. Un avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne indiquant la date de l'inscription de la requête introductive d'instance, le nom des parties, les conclusions de la requête ainsi que l'indication des moyens et des principaux arguments invoqués ou, selon le cas, la date du dépôt de la demande de décision préjudicielle ainsi que l'indication de la juridiction de renvoi, des parties au litige au principal et des questions posées à la Cour.
4. A notice shall be published in the Official Journal of the European Union indicating the date of registration of an application initiating proceedings, the names of the parties, the form of order sought by the applicant and a summary of the pleas in law and of the main supporting arguments or, as the case may be, the date of lodging of a request for a preliminary ruling, the identity of the referring court or tribunal and the parties to the main proceedings, and the questions referred to the Court.