Vertaling van "l'inscription d'une substance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Order Adding Toxic Substances to Schedule I to the Canadian Environmental Protection Act

Décret d'inscription d'une substance à la Liste des substances toxiques de l'annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Order Adding a Substance to the List of Toxic Substances in Schedule I to the Canadian Environmental Protection Act

Décret d'inscription d'une substance toxique à la partie 1 de l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement(1999)
Order Adding a Toxic Substance to Part 1 of Schedule 3 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999

disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable
write-once read many times | WORM | write once read many times | write-once disk | WORM disk | write once optical disk | WOOD | write-once optical disk | write-once optical disc | write-once data disk | write once read many

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

état des données de l'inscription du patient
Patient registration data status

formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
sample form for the renewal of registration

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

inscriptions excédentaires | inscriptions en excédant | inscriptions en surnombre
oversubscribed program

abus de substances engendrant la dépendance (1) | abus de substances psychoactives (2) | usage nocif de substances psychoactives (3)
substance abuse (1) | psychoactive substance abuse (2) | substance misuse (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. demande à la Commission, aux États membres et à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) d'intensifier leurs efforts visant à remplacer les substances extrêmement préoccupantes et à restreindre les substances qui présentent des risques inacceptables pour la santé publique ou l'environnement dans le cadre du règlement REACH, ce qui aurait à tout le moins pour effet de satisfaire à l'exigence du septième programme d'action pour l'environnement consistant à développer des cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières dans l'Union; invite à cet égard la Commission à mettre immédiatement fin à son moratoire unilatéral sur le traitement des recommandations formulées par l'ECHA concernant l'inscription des substances extrêmement préoccupantes à l'annexe XIV du règlement REACH et, au contraire, à procéder au plus vite à l'inscription de ces substances; souligne, conformément à la hiérarchie des déchets, que la prévention prime le recyclage et qu'en conséquence, le recyclage ne saurait justifier le fait de continuer à utiliser des substances dont les déchets peuvent être dangereux;
31. Calls on the Commission, the Member States and the European Chemicals Agency (ECHA) to step up their efforts to substitute substances of very high concern and to restrict substances that pose unacceptable risks to human health or the environment in the context of REACH, not least as a means to fulfil the requirement of the 7th Environment Action Plan to develop non-toxic material cycles so that recycled waste can be used as a major, reliable source of raw material within the Union; calls, in this respect, on the Commission to immediately drop its unilateral moratorium on the processing of recommendations by ECHA with regard to the inclusion of substances of very high concern in Annex XIV to REACH, and instead proceed swiftly with the inclusion of such substances; stresses in accordance with the waste hierarchy that prevention takes priority over recycling and that, accordingly, recycling should not justify the perpetuation of the use of hazardous legacy substances;

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, projet de loi C-32, tente d'accélérer le processus mais, même là, il faudrait presque dix ans pour adopter une mesure réglementaire sur une substance donnée, si l'on parvient à franchir le processus d'évaluation, en raison des échéanciers trop longs et des appels qui peuvent «arrêter l'horloge» avant l'inscription des substances à l'annexe 1.
The Canadian Environmental Protection Act, Bill C-32, makes some attempt to speed up the process, but even then, arriving at a regulatory action on any given substance, even if it gets through the assessment process, could take around a decade because of over-long timeframes and because appeals can stop the clock before the substance is put on schedule 1.

Ces frais seraient imposés à la première entreprise faisant une demande d'inscription de substances chimiques sur la liste intérieure des substances.
These proposed fees would be charged to the first company submitting a new chemical substance to Environment Canada's domestic substance list.

À la lumière des échanges que vous avez eus ce matin, je constate que plusieurs points restent en litige; la quasi-élimination, le principe de précaution, l'assistance financière et technique, les restrictions commerciales et le processus d'inscription de substances.
In light of the comments made this morning, I note that several points remain unresolved: ultimate elimination, the precautionary principle, technical and financial assistance, trade restrictions and the substance registration process.

(51) Afin d'encourager la mise au point de nouvelles substances actives et de produits biocides contenant de telles substances, il est nécessaire de prévoir une période de protection des informations exclusives soumises à l'appui des demandes d'inscription de substances actives ou d'autorisation de produits plus longue que la période de protection des informations concernant les substances actives existantes et les produits contenant de telles substances.
(51) In order to encourage the development of new active substances and biocidal products containing them, it is necessary to provide for a period of protection with respect to the proprietary information submitted in support of the inclusion of active substances or authorisations of products which is longer than the period of protection for information concerning existing active substances and products containing them.

Par conséquent, le 17 juin 2006, le gouvernement a publié, dans la Gazette du Canada, un projet de « Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) » visant les quatre nouvelles substances.
As a result, on 17 June 2006, the Government published, in the Canada Gazette, a proposed “Order Adding Toxic Substances to Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999”. The order would cover all four of the new substances.

Il faudrait apporter une petite modification à la définition de substance figurant à l'article 3 de la Loi, de manière à faciliter grandement l'inscription des substances selon les contextes, les environnements, les quantités, etc.
We believe there should be a small change in the definition of substance in section 3 of the statute, so that listing something in context environments, quantities, and so on would be much easier.