Vertaling van "l'innocence devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]
innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

témoin innocent d'une réaction immune
Innocent bystander immune reaction

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

innocent
innocent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l'État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.
It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was appointed by that person or by the State to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.

(11) Le droit des personnes morales à la présomption d'innocence devrait être protégé par les garanties législatives existantes et la jurisprudence actuelle, dont l'évolution devrait permettre de déterminer l'opportunité d'agir au niveau de l'Union.
(11) Protection of the right of legal persons to be presumed innocent should be ensured by the existing legislative safeguards and case law, the evolution of which in the future should determine an assessment of the need for Union action.

(37) Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat - qui a été désigné par cette personne ou par l'État - pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.
(37) It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was- appointed by that person or by the State - to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.

La présomption d'innocence des personnes morales devrait être protégée par les garanties législatives existantes et la jurisprudence actuelle, dont l'évolution devrait déterminer l'opportunité d'agir au niveau de l'Union.
The presumption of innocence with regard to legal persons should be ensured by the existing legislative safeguards and case-law, the evolution of which is to determine whether there is a need for Union action.

Dans certaines circonstances, une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie devrait pouvoir être rendue même si la personne concernée n'est pas présente au procès.
Under certain circumstances it should be possible for a decision on the guilt or innocence of a suspect or accused person to be handed down even if the person concerned is not present at the trial.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l'application de la présomption d'innocence, telle qu'elle est énoncée, en particulier, dans la CEDH et telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de justice, aux personnes morales.
This should be without prejudice to the application of the presumption of innocence as laid down, in particular, in the ECHR and as interpreted by the European Court of Human Rights and by the Court of Justice, to legal persons.

Le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d'innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.
The right to remain silent is an important aspect of the presumption of innocence and should serve as protection from self-incrimination.

(15) La présomption d’innocence des personnes morales devrait être protégée par les garanties législatives existantes et la jurisprudence actuelle, dont l'évolution devrait déterminer l'opportunité d'agir au niveau de l'Union.
(15) The presumption of innocence with regard to legal persons should be ensured by the existing legislative safeguards and case-law, the evolution of which is to determine whether there is a need for Union action.

(7) La présente directive devrait faciliter l'application pratique du droit à la présomption d’innocence et de tous les aspects qu'il revêt, ainsi que du droit d’assister à son procès, en vue de garantir le droit à un procès équitable.
(7) This Directive should facilitate the practical application of the right to be presumed innocent and all its different aspects and also of the right to be present at one's trial, with a view to safeguarding the right to a fair trial.

(7) La présente directive devrait faciliter l'application pratique du droit à la présomption d'innocence et de tous les aspects qu'il revêt, ainsi que du droit d'assister à son procès, en vue de garantir le droit à un procès équitable, dans le respect du principe du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties.
(7) This Directive should facilitate the practical application of the right to be presumed innocent and all its different aspects and also of the right to be present at one's trial, with a view to safeguarding the right to a fair trial, with due regard for the adversarial principle and balance between the rights of the parties.