Vertaling van "l'injonction prévue dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

prononcer une injonction [ adresser une injonction | accorder une injonction | décerner une injonction ]
issue an injunction

injonction prohibitive | injonction négatoire | injonction restrictive
prohibitory injunction | restrictive injunction

injonction permanente | injonction perpétuelle | injonction définitive
permanent injunction | perpetual injunction

injonction provisoire | injonction interlocutoire provisoire | injonction intérimaire
interim injunction | provisional injunction | temporary injunction

requête pour obtenir une injonction interlocutoire [ requête en injonction interlocutoire | requête pour injonction interlocutoire ]
motion for an interlocutory injunction

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

injonction conservatoire [ injonction Mareva ]
Mareva injunction [ injunction for preservation of assets ]

stabilisation prévue
Expected to be stable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sous réserve du paragraphe (3), un préavis d’au moins quarante-huit heures de la présentation de la demande d’injonction prévue à l’un des paragraphes (1) à (1.2) doit être donné, par ou pour le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province, selon le cas, à chaque personne contre laquelle est demandée cette injonction.
(2) Subject to subsection (3), at least 48 hours’ notice of an application for an injunction under subsection (1), (1.1) or (1.2) shall be given by or on behalf of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, as the case may be, to each person against whom the injunction is sought.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le commissaire ou la personne agissant pour son compte donne un préavis d’au moins quarante-huit heures à toute personne à l’égard de laquelle sont demandées l’ordonnance d’injonction prévue au paragraphe (1) ou la prorogation visée au paragraphe (3).
(4) Subject to subsection (5), at least 48 hours’ notice of an application referred to in subsection (1) or (3) shall be given by or on behalf of the Commissioner to the person in respect of whom the injunction or extension is sought.

Par exemple, quand les femmes des réserves réussissent à obtenir une injonction prévue dans le Code criminel, elles ne peuvent pas obtenir l'ordonnance de possession exclusive qui leur garantirait un foyer pour elle et leurs enfants, à moins d'être la seule personne figurant sur le certificat de possession ou sur le document équivalent.
For example, even when women on-reserve are able to obtain a restraining order under the Criminal Code, they cannot get an order for exclusive possession to secure a home for themselves and any children that they have unless they are the sole person named on a certificate of possession or its equivalent.

Je mentionne, à titre d'exemple, le recours en injonction prévu au Code de procédure civile du Québec.
For example, recourse by way of injunction as set out in the Code of Civil Procedure of Quebec.

Cela m'a intéressée de constater que, à l'instar du député d'Eglinton—Lawrence, il propose une nouvelle option, à savoir supprimer l'injonction prévue dans le Règlement sur l'avis de conformité qui prolonge, en fait, la protection actuelle de 20 ans.
It was also curious to hear that he, like the member for Eglinton—Lawrence, has suggested that there is an avenue of action not yet taken. That is the elimination of the injunction in the notice of compliance regulations, which actually tack on more years to the present 20 year protection.

11. fait valoir que l'ACAC permet aux autorités judiciaires de prononcer, à l'encontre d'une partie ou d'une tierce partie, une ordonnance (à savoir une injonction prévue par l'article 2.X); constate que ce pouvoir d'injonction va au-delà de ce que prévoit la directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, qui n'autorise qu'une injonction de "prévenir toute atteinte imminente"; rappelle en outre que les tiers doivent, selon cette directive, être impliqués dans l'infraction pour pouvoir être l'objet d'une ordonnance de l'autorité judiciaire;
11. Observes that ACTA allows judicial authorities to issue an order (i.e. injunction in Article 2.X) against a party, or a third party; Notes that this injunction power goes beyond the Intellectual property Rights Enforcement Directive, which only allows injunction ‘to prevent any imminent infringement’. In addition, third parties, according to this Directive, need to be involved in the infringement to be potentially subject to the judicial authority order;

28. s'inquiète de ce que l'ACAC permette aux autorités judiciaires de prononcer, à l'encontre d'une partie ou d'une tierce partie, une ordonnance (à savoir une injonction prévue par l'article 2.X); constate que ce pouvoir d'injonction va au-delà de ce que prévoit la directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, qui n'autorise qu'une injonction de "prévenir toute atteinte imminente"; rappelle en outre que les tiers doivent, selon cette directive, être impliqués dans l'infraction pour pouvoir être l'objet d'une ordonnance de l'autorité judiciaire;
28. Is concerned that ACTA allows judicial authorities to issue an order (i.e. injunction in Article 2.X) against a party, or a third party; notes that this injunction power runs counter to the Intellectual Property Rights Enforcement Directive, which only allows injunctions 'to prevent any imminent infringement'; in addition, under that directive third parties need to be involved in the infringement to be potentially subject to the judicial authority order;

(25) Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir, dans des cas où une atteinte a été commise de manière non intentionnelle et sans négligence et où les mesures correctives ou les injonctions prévues par la présente directive seraient disproportionnées, que, dans des cas appropriés, une réparation pécuniaire puisse être accordée à la partie lésée en tant que mesure alternative.
(25) Where an infringement is committed unintentionally and without negligence and where the corrective measures or injunctions provided for by this Directive would be disproportionate, Member States should have the option of providing for the possibility, in appropriate cases, of pecuniary compensation being awarded to the injured party as an alternative measure.

2. Après expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a également le droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine lorsqu'il est manifeste que l'injonction de payer a été délivrée à tort, au vu des exigences fixées par le présent règlement, ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles.
2. After expiry of the time limit laid down in Article 16(2) the defendant shall also be entitled to apply for a review of the European order for payment before the competent court in the Member State of origin where the order for payment was clearly wrongly issued, having regard to the requirements laid down in this Regulation, or due to other exceptional circumstances.

1. Si, dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, compte tenu d'un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de l'opposition, aucune opposition n'a été formée auprès de la juridiction d'origine, la juridiction d'origine déclare sans tarder l'injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G figurant dans l'annexe VII. La juridiction vérifie la date à laquelle l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée.
1. If within the time limit laid down in Article 16(2), taking into account an appropriate period of time to allow a statement to arrive, no statement of opposition has been lodged with the court of origin, the court of origin shall without delay declare the European order for payment enforceable using standard form G as set out in Annex VII. The court shall verify the date of service.