Traduction de «l'injonction avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

prononcer une injonction [ adresser une injonction | accorder une injonction | décerner une injonction ]
issue an injunction

injonction provisoire | injonction interlocutoire provisoire | injonction intérimaire
interim injunction | provisional injunction | temporary injunction

injonction permanente | injonction perpétuelle | injonction définitive
permanent injunction | perpetual injunction

injonction prohibitive | injonction négatoire | injonction restrictive
prohibitory injunction | restrictive injunction

requête pour obtenir une injonction interlocutoire [ requête en injonction interlocutoire | requête pour injonction interlocutoire ]
motion for an interlocutory injunction

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

injonction conservatoire [ injonction Mareva ]
Mareva injunction [ injunction for preservation of assets ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'injonction avait été accordée à la suite d'une action en justice intentée par la National Citizens Coalition, un regroupement ayant à sa tête un ancien membre du Parti réformiste, Stephen Harper, qui conteste ces nouvelles dispositions.
The injunction was granted in response to legal action undertaken by the National Citizens' Coalition led by a former Reform Party member, Stephen Harper. The coalition is currently contesting the new provisions.

En outre, si on avait des preuves d’actes violents commis lors du piquetage, la Chambre des communes aurait pu intenter une poursuite en justice pour obtenir une injonction visant à interdire le piquetage ou à le limiter (en limitant le nombre de piquets ou l’emplacement des lignes de piquetage). Or, la Chambre n’a intenté aucune poursuite, ce qui indique qu’elle ne considérait pas le problème comme étant important, ou alors qu’elle ne pouvait fournir les preuves exigées par les tribunaux avant de prononcer l’injonction.
Moreover, if there was evidence that the picket line was violent, the House of Commons could have pursued legal action in an attempt to obtain an injunction that either prevented picketing or limited picket line activity—e.g. limit the number of pickets or the location of picket lines, that the House took no action indicates that it either did not believe that a significant problem existed or, in the alternative, that it could not meet the test that the courts determine before granting injunctions.

Il avait de toute évidence exhorté ses forces à résister aux injonctions du gouvernement de transition et des chefs militaires de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA).
He had clearly urged his forces to resist the injunctions of the transitional government and of the military leaders of the African-led International Support Mission in the Central African Republic (MISCA).

Pour cette raison, le 3 mars 2009, la Commission a adressé à la Grèce une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (2) du traité CE (3), par laquelle elle lui demandait de présenter toutes les informations nécessaires pour apprécier si United Textiles avait reçu une aide d’État et si l’aide était compatible avec le marché intérieur.
For that reason, on 3 March 2009 the Commission issued an information injunction under Article 10(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 (2) of the EC Treaty (3), requesting Greece to submit all information necessary to assess whether United Textiles had received State aid and to assess if that aid would be compatible with the internal market.

Une injonction de payer européenne délivrée dans un État membre et devenue exécutoire devrait être traitée, aux fins de l'exécution, comme si elle avait été délivrée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée.
A European order for payment issued in one Member State which has become enforceable should be regarded for the purposes of enforcement as if it had been issued in the Member State in which enforcement is sought.

Les policiers qui se trouvent en première ligne consultent les données du programme plus de 2 000 fois par jour » : a) combien de permis ont été refusés ou révoqués parce que la personne concernée avait commis un acte criminel, faisait l’objet d’une ordonnance d’interdiction, d’une injonction restrictive ou d’une libération sous caution, ou avait commis d’autres actes violents signalés à la police; b) combien ont été refusés ou révoqués en raison de l’information fournie par le demandeur sur la demande de permis; c) comment le programme suit-il les adresses de ces personnes trop dangereuses pour posséder une arme à feu après qu’on leur a refusé ou révoqué un permis; d) comment la Ministre sait-elle si les policiers « qui se trouvent en première ligne » utilisent effectivement le programme; e) précisément quel genre d’informations vont-ils chercher dans ce programme et quel genre d'informations demandent-ils le plus souvent; f) combien de fois par jour les policiers obtiennent-ils effectivement de l’information par le biais du programme comparativement aux informations qu’ils obtiennent ailleurs?
The program is accessed over 2,000 times a day by front line police officers”: (a) how many of the firearms licences were refused or revoked because the person had committed criminal offences, were placed under prohibition orders, restraining orders, bail conditions, and/or committed other violent acts that were reported to police; (b) how many firearms licences were refused or revoked because of the information provided by the applicant on the licence application; (c) how does the program track the addresses of these 13,500 now too-dangerous-to-own-firearms persons once their firearms licences have been refused or revoked; (d) how does the Minister know that the program is actually being accessed by “front line police officers”; (e) what specific types of information in the system are actually being accessed and accessed most often by police; and (f) how many times per day do the police actually get information from the system compared to not-in-the-system responses?

Une des choses que j'aimerais recommander est que le comité insère une disposition qui empêcherait les tribunaux d'utiliser leurs pouvoirs en matière d'injonction, quelques heures avant une cérémonie, ou dans le cas auquel je pense, c'était une danse qui avait lieu dans une école.Pouvez-vous vous imaginer ce qui se passerait si quelques heures avant un service religieux, les tribunaux accordaient une injonction contre un prêtre pour l'obliger à faire quelque chose?
One of the things I would recommend is that this committee include a provision that prevents the courts from using their injunctive powers to, within hours of a particular ceremony, or in this case it was a dance at a school.Can you imagine if, just hours before a church service, the courts issued an injunction against a priest, requiring them to act?

Fait intéressant, le juge qui a accordé l'injonction provisoire a déclaré que le Département américain de l'Agriculture n'avait pu justifier sa conclusion selon laquelle ses décisions comportaient un risque acceptable pour la santé publique, et qu'il avait été incapable de fournir les données sur lesquelles reposait chacune de ses hypothèses de base.
Interestingly enough, the judge who granted the interim injunction said, “the USDA failed to provide the specific basis for the conclusion that its actions carried acceptable risk to public health and failed to provide the data on which each of the agency's critical assumptions were based”.

Par courrier en date du 22 septembre 2003, la Commission a pris acte de ces éléments et a indiqué à la France que les conditions posées par la Commission le 17 septembre 2003 ayant été satisfaites, il n’y avait plus lieu de mettre en œuvre l’injonction de suspension visée par l’habilitation.
By letter dated 22 September 2003, the Commission took note of this and informed France that, since the conditions set by the Commission on 17 September 2003 had been met, there was no longer any need to pursue the suspension injunction that had been imposed.

(12) Par lettres du 17 décembre 2001 et du 31 mai 2002, en réponse à l'injonction de fournir des informations qui leur avait été adressée par la Commission le 2 octobre 2001, les autorités espagnoles ont réaffirmé que le prêt subordonné ne constituait pas une aide d'État.
(12) By its letters of 17 December 2001 and 31 May 2002, which followed the information injunction issued by the Commission on 2 October 2001, Spain reaffirmed that the subordinated loan did not contain State aid.