Vertaling van "l'initiative législative présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Les initiatives s'articulent autour de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et visent une large pénétration sur le marché des carburants alternatifs sobres en carbone et des véhicules à faibles émissions; de mesures non législatives présentées dans un plan d'action pour les carburants alternatifs afin de stimuler les investissements dans l'infrastructure appropriée et de mettre en place un réseau de stations de recharge rapide et interopérable et de ravitaillement propre dans l'ensemble de l'Europe.
The initiatives focus on the reduction of greenhouse gas emissions and air pollutant emissions and aim for a broad take up of low-emission alternative fuels and low-emission vehicles on the market. Non legislative measures presented in an Alternative Fuels Action Plan to boost investment in alternative fuel infrastructure and develop a network of fast and interoperable charging and clean refuelling stations across Europe.

Pour l'union de l'énergie, 2016 a été l'année de la réalisation, la vision du cadre stratégique de l'union de l'énergie a également été concrétisée sous forme d'initiatives, législatives et non législatives, dont la plus importante est «Une énergie propre pour tous les Européens» qui a été présentée le 30 novembre 2016.
For the Energy Union, 2016 was the year of delivery where the vision of the Energy Union Framework Strategy was further translated into concrete legislative and non-legislative initiatives, above all with the "Clean Energy for all Europeans" package presented on 30 November 2016.

22. approuve la récente initiative législative présentée par la Commission sur les qualifications professionnelles; juge primordial de favoriser la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles ainsi que de mettre en place un mécanisme rendant plus aisée la reconnaissance des compétences et des qualifications;
22. Welcomes the recent legislative initiative by the Commission on professional qualifications; considers it crucial to strengthen the mutual recognition of diplomas and professional qualifications and to develop a mechanism for enhanced mutual recognition of competences and skills;

21. approuve la récente initiative législative présentée par la Commission sur les qualifications professionnelles; juge primordial de favoriser la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles ainsi que de mettre en place un mécanisme rendant plus aisée la reconnaissance des compétences et des qualifications;
21. Welcomes the recent legislative initiative by the Commission on professional qualifications; considers it crucial to strengthen the mutual recognition of diplomas and professional qualifications and to develop a mechanism for enhanced mutual recognition of competences and skills;

Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives législatives présentées dans le cadre des chapitres 4 et 5, au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
National Parliaments ensure that the proposals and legislative initiatives submitted under Chapters 4 and 5 comply with the principle of subsidiarity, in accordance with the arrangements laid down by the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.

Une initiative législative qui est, on le comprend, adressée à la Commission et présentée devant celle-ci, en sa qualité d’organe de l’UE autorisé à prendre des initiatives législatives.
A legislative initiative that is, understandably, addressed to and set out before the Commission, which is the EU body with capacity for legislative initiatives.

D'une manière générale, de nouvelles initiatives législatives émanant de la Commission ou des États membres lorsque le traité le prévoit devraient être présentées seulement après que le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité a été vérifié et après une préparation minutieuse, y compris les analyses d'impact préalables, ce qui suppose également de déterminer les besoins et les conséquences financières et de faire appel aux compétences des États membres.
In general, new legislative initiatives, by the Commission or by Member States where the Treaty so provides , should be tabled only after verification of the respect for the principles of proportionality and subsidiarity, a thorough preparation, including prior impact assessments, also involving identifying needs and financial consequences and using Member States’ expertise.

4. considère, enfin, que le débat et l'analyse précités devraient permettre de réexaminer et de relancer les initiatives législatives communautaires qui ont été présentées, notamment les propositions relatives à un statut européen pour les associations et à un programme pluriannuel en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations;
4. Believes, in short, that the debate and study mentioned above should enable the Community legislative proposals at present under discussion to be reviewed and revived, especially the proposal for a statute for a European association and the proposal for a multiannual programme for cooperatives, mutual societies, associations and foundations;