Traduction de «l'initiative législative annoncée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

État des initiatives annoncées antérieurement
Update on Previously Reported Initiatives

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’initiative législative annoncée a été livrée aujourd’hui même.
The announced legislative initiative has been delivered upon today.

74. reconnaît qu'il est nécessaire de trouver des moyens de renforcer la confiance des citoyens dans l'environnement en ligne et de garantir la protection des données à caractère personnel, le respect de la vie privée et la liberté d'expression et d'information, y compris en supprimant les barrières géographiques, techniques et organisationnelles qui affectent aujourd'hui les mécanismes de recours; considère qu'une résolution rapide et peu coûteuse des litiges, précisément pour les transactions commerciales électroniques, est une condition préalable essentielle pour la confiance des utilisateurs; salue dès lors les propositions de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommation et attend avec intérêt l'initiative législative annoncée sur le règlement des différends dans les litiges interentreprises;
74. Recognises the need to create ways of enhancing citizens’ trust and confidence in the online environment and to guarantee the protection of personal data and privacy and freedom of expression and information, including the removal of the geographical, technical and organisational barriers now affecting redress mechanisms; views the speedy and cost-effective settlement of disputes, particularly in relation to online transactions, as a central requirement for user confidence; therefore welcomes the Commission’s proposals in relation to the extrajudicial settlement and online settlement of disputes under consumer law and the announced legislative initiative for the settlement of disputes between businesses;

13. considère qu'une résolution rapide et peu coûteuse des litiges, précisément pour les transactions commerciales électroniques, est une condition préalable essentielle pour la confiance des utilisateurs; salue dès lors les propositions de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommation et attend avec intérêt l'initiative législative annoncée sur le règlement des différends dans les litiges interentreprises;
13. Views the speedy and cost-effective settlement of disputes, particularly in relation to online transactions, as a central requirement for user confidence; therefore welcomes the Commission’s proposals in relation to the extra-judicial settlement and online settlement of disputes under consumer law and the announced legislative initiative for the settlement of disputes between businesses;

À l'aide de ce Budget supplémentaire des dépenses, l'ARC cherche à obtenir des fonds pour une nouvelle initiative de publicité ainsi que les ressources nécessaires à la mise en application d'un certain nombre de modifications législatives annoncées par le ministre des Finances dans le dernier budget fédéral de février 2010.
Through these supplementary estimates, the CRA is seeking funding for a new advertising initiative as well as the necessary resources to implement a number of legislative changes announced by the Minister of Finance in his last federal budget, the February 2010 budget.

10. se félicite de l'initiative législative annoncée sur la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs qui doit assurer le respect des systèmes de relations socioprofessionnelles dans les États membres, de l'égalité de traitement des travailleurs, des conventions collectives, de la liberté d'association et des différentes formes d'action collective; demande aux États membres de remédier aux carences constatées dans la mise en œuvre de la directive;
10. Welcomes the announced legislative initiative on the Posting of Workers Directive (96/71/EC), which must ensure respect for Member States’ industrial relations systems, equal treatment for all workers, collective bargaining, freedom of association and different forms of collective action; calls on the Member States to remedy shortcomings in the implementation of the Directive;

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la modernisation annoncée de la législation de l’UE en matière d’insolvabilité (voir IP/12/1354), qui prévoit d’imposer aux États membres (48 mois après adoption de la législation révisée) l’obligation de publier les informations essentielles sur les procédures d’insolvabilité dans des registres d’insolvabilité électroniques.
The initiative comes ahead of modernised European insolvency laws (IP/12/1354) that would make it obligatory (48 months after adoption) for Member States to publish key information on insolvency proceedings in electronic insolvency registers.

35. soutient pleinement l'action de la Commission en faveur d'une politique efficace dans le domaine de l'environnement et du changement climatique et demande dès lors que le 7 programme d'action en faveur de l'environnement soit un programme ambitieux; demande par ailleurs une nouvelle fois que la Commission donne la priorité à un ensemble d'initiatives législatives destinées à lutter contre le changement climatique, notamment par la révision du règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, initialement prévue dans son programme de travail pour 2011, ainsi que par le dépôt de propositions législatives permettant de réduire les émissions de CO2 du transport maritime compte tenu des négociations en cours au niveau de l'OMI et les émissions du secteur aérien hors CO2; regrette qu'à ce jour, la Commission n'ait toujours pas déposé de proposition législative visant à modifier la directive relative aux informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves alors que cette initiative avait déjà été annoncée dans la programme de travail de la Commission pour 2010; demande enfin instamment à la Commission de présenter sa proposition destinée à lutter contre les effets néfastes du changement indirect d'affectation des sols lié aux biocarburants et aux sables bitumeux;
35. Fully supports the Commission's efforts to promote an effective environmental and climate change policy and therefore insists on an ambitious 7th Environment Action Programme; furthermore, reiterates its call for the Commission to bring forward as a priority, a set of legislative initiatives aimed at combating Climate Change including i.e., the revision of the Regulation on fluorinated greenhouse gases - which was initially foreseen in its 2011 work programme - as well as legislative proposals to tackle CO2 emissions from maritime transport taking into account the current negotiations at IMO level, and non-CO2 emissions from aviation; regrets that, to date, the Commission has not submitted a legislative proposal amending the directive on consumer information on fuel economy and CO2 emissions of new passenger cars, even though this initiative was already announced in the Commission's 2010 work programme; furthermore, urges the Commission to submit its proposal aimed at tackling the adverse effects of indirect land-use change related to biofuels and tar sands;

La première initiative législative annoncée dans la communication a déjà été publiée : une proposition de décision-cadre comprenant des mesures de lutte contre la pornographie enfantine.
The first legislative initiative announced in the communication has already been issued: a proposal for a framework decision that includes measures to combat child pornography.

[Traduction] Outre les économies réalisées par suite de l'examen de programmes, le budget des dépenses principal tient compte de mesures de recouvrement des coûts qui généreront de nouvelles recettes non fiscales, d'initiatives qui exigent une autorisation législative préalable et de diverses modifications annoncées dans le budget de 1995, mais qui n'étaient pas prêtes à temps pour y être incluses.
[English] Beyond the program review savings, measures already included in the main estimates are cost recovery measures which will generate new non-tax revenues, initiatives which require prior legislative approval, and other changes announced in the 1995 budget which simply were not finalized on time for inclusion in these estimates.

L'objectif général qui est poursuivi est de faciliter le renforcement des positions de l'industrie européenne sur les marchés porteurs de croissance, de valeur ajoutée et d'emploi (i) Principales initiatives et propositions législatives nouvelles La mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie communautaire (iii) Lancement de débats - Programme de travail et calendrier pour la mise en oeuvre des initiatives annoncées dans la communication "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne".
The general objective is to improve the position of European industry on markets with a potential for growth, added value and employment (i) Main new initiatives and legislative proposals The implementation of a programme of Community action to promote the competitiveness of Community industry (iii) Launching of debates - Work programme and timetable for implementing the measures set out in the communication on an industrial competitiveness policy for the European Union.