Traduction de «l'initiative du gouvernement en matière d'éthique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'initiative du Gouvernement en matière d'éthique
Government Ethics Initiative

Orchestrer les initiatives du gouvernement en matière de sciences et technologie
Managing the Government's Science and Technology Agenda

Initiative de gouvernance réglementaire en matière de gestion horizontale
Horizontal Regulatory Governance Initiative

initiative en matière de gouvernance à l’intention des pays ACP
Governance Initiative for ACP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Mise sur pied, sur le modèle du Forum européen sur les infrastructures, d'un Forum de concertation en matière de coopération scientifique internationale, permettant de renforcer la cohérence et la coordination de la participation des Etats membres aux initiatives de coopération internationale menées au niveau mondial : programmes internationaux sur le Changement global et en soutien aux accords de Kyoto ; actions menées dans le cadre du G 8 ; initiatives internationales sur les questions éthiques.
- The setting up, based on the model of the European Forum on Infrastructures, of a Concertation Forum on international scientific cooperation, which will make it possible to strengthen the coherence and coordination of Member State participation in international cooperation initiatives at world level: international programmes on global change and to support the Kyoto agreements; actions undertaken in the framework of the G8; international initiatives on ethical matters.

L'UE continuera de soutenir l'établissement de systèmes fiscaux nationaux équitables et transparents dans ses programmes par pays, conformément aux principes de bonne gouvernance en matière fiscale adoptés par l'UE, de même que les initiatives internationales et la transmission d'informations pays par pays visant à renforcer la transparence financière.
The EU will continue to promote fair and transparent domestic tax systems in its country programmes, in line with the EU principles of good governance in the tax area, alongside international initiatives and country by country reporting to enhance financial transparency.

Ces interventions comprenaient notamment: le soutien à des initiatives débattues au sein du CSA; le renforcement des organisations de la société civile et des organisations d’agriculteurs dans les pays partenaires et la promotion de leur participation aux processus décisionnels; l’autonomisation des femmes et le renforcement de leur rôle décisionnel en ce qui concerne la production alimentaire, la consommation alimentaire et les actifs des ménages; le soutien à la décentralisation et à la gouvernance locale en vue d’améliorer la sécurité alimentaire; le soutien au programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine (PDDAA); le renforcement de la gouvernance mondiale en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle, y compris le soutien au mouvement pour le renforcement de la nutrition (SUN); l’augmentation de la sensibilisation pour veiller à ce que la sécurité alimentaire et nutritionnelle soit élevée au rang de priorité dans les enceintes internationales et régionales, ainsi qu’au niveau des gouvernements nationaux dans les pays partenaires.
These interventions included: support for initiatives discussed in the CFS; strengthening civil society organisations and farmers’ organisations in partner countries and promoting their empowerment to participate in decision-making processes; empowering women and strengthening their decision-making role in relation to food production, food consumption and household assets; supporting decentralisation and local governance to enhance food security; supporting the Comprehensive Africa Agriculture Development Programme (CAADP); strengthening global governance on food and nutrition security, including supporting the Scaling Up Nutrition (SUN) Movement; and increasing advocacy to ensure that food and nutrition security is prioritised in international and regional fora, as well as at the level of national governments in partner countries.

44. se félicite de la décision du Médiateur européen d'effectuer une enquête de sa propre initiative sur les cas de conflits d'intérêts relevant du "pantouflage" dans diverses affaires qui ont récemment été portées à la connaissance de la Commission; se fait l'écho de la mise en garde du Médiateur selon laquelle, même si la gestion correcte des conflits d'intérêts est essentielle à la bonne gouvernance et à un comportement éthique, tous les problèmes de gouvernance et d'éthique n'impliquent pas nécessairement des conflits d'intérêts, d'où la nécessité de circonscrire exactement le conflit d'intérêts et d'encourager les stratégies en matière de formation et de prévention de ces conflits dans les institutions de l'Union;
44. Welcomes the European Ombudsman’s decision to conduct an own initiative inquiry into cases of ‘revolving door-type’ conflicts of interest in several recently reported cases at the Commission; echoes the warning issued by the Ombudsman to the effect that although the effective management of conflicts of interest is a key part of good governance and sound ethical conduct, not all problems relating to governance and ethics necessarily imply a conflict of interest, meaning that conflicts of interest need to be viewed within their strict limits and training and prevention strategies promoted in respect of conflicts of interest in Union institutions;

44. se félicite de la décision du Médiateur européen d'effectuer une enquête de sa propre initiative sur les cas de conflits d'intérêts relevant du «pantouflage» dans diverses affaires qui ont récemment été portées à la connaissance de la Commission; se fait l'écho de la mise en garde du Médiateur selon laquelle, même si la gestion correcte des conflits d'intérêts est essentielle à la bonne gouvernance et à un comportement éthique, tous les problèmes de gouvernance et d'éthique n'impliquent pas nécessairement des conflits d'intérêts, d'où la nécessité de circonscrire exactement le conflit d'intérêts et d'encourager les stratégies en matière de formation et de prévention de ces conflits dans les institutions de l'Union;
44. Welcomes the European Ombudsman’s decision to conduct an own initiative inquiry into cases of ‘revolving door-type’ conflicts of interest in several recently reported cases at the Commission; echoes the warning issued by the Ombudsman to the effect that although the effective management of conflicts of interest is a key part of good governance and sound ethical conduct, not all problems relating to governance and ethics necessarily imply a conflict of interest, meaning that conflicts of interest need to be viewed within their strict limits and training and prevention strategies promoted in respect of conflicts of interest in Union institutions;

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

39. se félicite de la décision du Médiateur européen d'effectuer une enquête de sa propre initiative sur les cas de conflits d'intérêts relevant du «pantouflage» dans diverses affaires qui ont été dénoncées récemment à la Commission; approuve la mise en garde du Médiateur selon laquelle, même si la gestion correcte des conflits d'intérêts est essentielle à la bonne gouvernance et à un comportement éthique, tous les problèmes de gouvernance et d'éthique n'impliquent pas nécessairement des conflits d'intérêts; est d'avis qu'il y a lieu de résoudre les conflits d'intérêts dans leurs limites strictes, et souligne la nécessité d'encourager les stratégies en matière de formation et de prévention de ces conflits dans les institutions de l'Union;
39. Welcomes the European Ombudsman's decision to conduct an own initiative inquiry into cases of ‘revolving door-type’ conflicts of interest in several cases recently reported at the Commission; endorses the warning issued by the Ombudsman according to which, although effective management of conflicts of interest is a key part of good governance and sound ethical conduct, not all problems relating to governance and ethics necessarily imply a conflict of interest; takes the view that conflicts of interests need to be addressed within their strict limits, and stresses the need for training and prevention strategies and actions to be promoted as regards conflicts of interest in the Union institutions;

38. se félicite de la décision du Médiateur européen d'effectuer une enquête de sa propre initiative sur les cas de conflits d'intérêts relevant du "pantouflage" dans diverses affaires qui ont été dénoncées récemment à la Commission; approuve la mise en garde du Médiateur selon laquelle, même si la gestion correcte des conflits d'intérêts est essentielle à la bonne gouvernance et à un comportement éthique, tous les problèmes de gouvernance et d'éthique n'impliquent pas nécessairement des conflits d'intérêts; est d'avis qu'il y a lieu de résoudre les conflits d'intérêts dans leurs limites strictes, et souligne la nécessité d'encourager les stratégies en matière de formation et de prévention de ces conflits dans les institutions de l'Union;
38. Welcomes the European Ombudsman’s decision to conduct an own initiative inquiry into cases of ‘revolving door-type’ conflicts of interest in several cases recently reported at the Commission; endorses the warning issued by the Ombudsman according to which, although effective management of conflicts of interest is a key part of good governance and sound ethical conduct, not all problems relating to governance and ethics necessarily imply a conflict of interest; takes the view that conflicts of interests need to be addressed within their strict limits, and stresses the need for training and prevention strategies and actions to be promoted as regards conflicts of interest in the Union institutions;

3. reconnaît que l'incapacité à enrayer la perte de biodiversité est inacceptable, non seulement du point de vue éthique, mais aussi sous l'angle écologique et économique, dès lors qu'elle prive les générations futures des services écosystémiques et du bien-être liés à l'existence d'une biodiversité naturelle importante; invite dès lors la Commission et les États membres à améliorer la gouvernance en matière de biodiversité et son respect dans les relations intérieures aussi bien qu'extérieures;
3. Is aware that failure to stop biodiversity loss is unacceptable, not only from an ethical but also from an ecological and economic perspective, as it deprives future generations of the ecosystem services and welfare aspects of a rich, natural biodiversity; calls therefore on the Commission and the Member States to improve biodiversity governance and compliance in internal as well as in external relations;

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.