Vertaling van "l'initiative des recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Initiative Med-Techno dans le domaine du traitement et de la réutilisation des eaux usées,en ayant recours à des sources d'énergie renouvelables
MED-TECHNO | MED-TECHNO initiative in the field of treatment and re-use of waste water using renewable sources of energy

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'EUTM RCA (d'une capacité de 170 personnes) aidera les FACA sur la base d'une approche reposant sur trois piliers: i) conseil stratégique en matière de gestion des ressources des FACA et de mise en œuvre de la réforme du secteur de la défense, dans le cadre du processus plus vaste de réforme du secteur de la sécurité; ii) formation d'officiers certifiés sélectionnés et de sous-officiers; iii) formation opérationnelle dispensée à deux ou trois bataillons jusqu'à la fin du mandat initial en recourant autant que possible au système de formation des formateurs.
EUTM RCA (strength 170 personnel) will support the FACA based on a three pillar approach: i) strategic advice on management of FACA resources and the implementation of defence sector reform, within the framework of the wider SSR process; ii) education for selected and vetted officers as well as non-commissioned officers; iii) operational training of two to three battalions until the end of its initial mandate using the train-the-trainer-process as much as possible.

Il n’est pas nécessaire que les initiatives de l’Union en matière de recours collectif aillent au‑delà de l’objectif de réparation: il ne devrait pas y avoir de dommages et intérêts punitifs dans un régime européen de recours collectif.
There is no need for EU initiatives on collective redress to go beyond the goal of compensation: Punitive damages should not be part of a European collective redress system.

En résumé, nos recommandations sont que le comité recommande l'adoption et la mise en oeuvre rapides du projet de loi C-20; que la question du dédommagement en régime de droit civil soit étudiée dans le but d'étendre les dispositions de dédommagement du droit pénal au droit civil; que l'on revienne sur la possibilité d'autoriser des parties privées à prendre l'initiative des recours; et que les mécanismes de respect volontaire de la loi soient révisés pour veiller à ce qu'ils soient suffisants pour réprimer la publicité trompeuse sur Internet, et assez souples pour pouvoir s'adapter, de manière générale, aux nouveaux modes de commerce.
In summary, our recommendations are that the committee recommend quick passage and implementation of Bill C-20; that the question of restitution in the civil regime be examined with a view to extending restitution from the criminal side to the civil side as well; that the question of permitting private parties to initiate proceedings before the tribunal be revisited; and that the compliance and enforcement tools provided in the act be reviewed to ensure they are sufficient to address misleading advertising on the Internet, and flexible enough to adapt generally as new modes of commerce come into being.

L’innovation, la diversification et l’investissement stratégique seront des garanties de stabilité, de collaboration et de succès à long terme, mais le service de police d’Edmonton reste circonspect aux égards suivants: les preuves attestant la nécessité de l’investissement social; la façon de calculer les investissements raisonnables; le mode de surveillance étayant les initiatives; les recours offerts aux investisseurs estimant que leur investissement n’a pas donné lieu aux résultats escomptés; le profil de risque des actifs correspondant à l’obligation à impact social; le montant qui peut être prélevé sur une obligation chaque année; la politique d’utilisation indiquant l'objet des prélèvements autorisés et la mesure de l’efficacité des obligations à impact social.
While innovation, diversification, and strategic investment will mean greater sustainability, collaboration, and long-term success, the Edmonton Police Service remains cautious about the evidence to support the necessity of social investment and about how reasonable investments would be determined, what oversight regime would support initiatives, what recourse mechanisms are in place for investors who believe their investment produced less than desirable outcomes, the risk profile of assets to be held by the social investment bond, the amount of funds that may be disbursed from a bond each year, a usage policy that indicates the purposes for which disbursements can be used, and how the effectiveness of social impact bonds will be assessed.

Ainsi, la Hongrie a décidé d’introduire, de sa propre initiative, un recours en manquement devant la Cour à l’encontre de la Slovaquie ainsi que l’autorise le traité .
Hungary subsequently decided to introduce, of its own motion, infringement proceedings before the Court against Slovakia , as it is authorised to do under the Treaty .

La Hongrie a ensuite décidé d’introduire, de sa propre initiative, un recours en manquement devant la Cour de justice à l’encontre de la République slovaque ainsi que l’autorise le traité (article 259 TFUE) .
Hungary then decided to bring infringement proceedings before the Court of Justice on its own initiative against the Slovak Republic, as authorised by the Treaty (Article 259 TFEU) .

Ainsi, lorsqu’une institution insiste sur le caractère prétendument confidentiel des documents qui lui ont été demandés, le Tribunal de la fonction publique doit, de sa propre initiative, avoir recours à la disposition de son règlement de procédure qui lui permet, le cas échéant, de tenir compte dudit caractère confidentiel et de prendre, au besoin, les mesures appropriées pour en assurer la protection.
Thus, where an institution emphasises the allegedly confidential character of the documents requested of it, the Civil Service Tribunal should, of its own motion, rely on the provision in its Rules of Procedure which permits it, in an appropriate case, to take account of that confidential character and, if need be, to take appropriate measures to protect it.

Lorsque le marché communautaire est perturbé ou risque d’être perturbé en raison de l’application du régime de perfectionnement actif, la Commission peut suspendre totalement ou partiellement, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, le recours au régime de perfectionnement actif en ce qui concerne les produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, de l’huile d’olive et des olives de table, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine, des oeufs, de la viande de volaille et de l’alcool éthylique d’origine agricole.
Where the Community market is disturbed or is liable to be disturbed by inward processing arrangements, the Commission may suspend at the request of a Member State or on its own initiative fully or partially the use of inward processing arrangements for the products of the cereals, rice, sugar, olive oil and table olives, fruit and vegetables, processed fruit and vegetables, beef and veal, milk and milk products, pigmeat, sheepmeat and goatmeat, eggs, poultrymeat and agricultural ethyl alcohol sectors.

Lorsque le marché communautaire est perturbé ou risque d’être perturbé en raison de l’application du régime de perfectionnement passif, la Commission peut suspendre totalement ou partiellement, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, le recours au régime de perfectionnement passif en ce qui concerne les produits des secteurs des céréales, du riz, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, de la viande bovine, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine et de la viande de volaille.
Where the Community market is disturbed or is liable to be disturbed by outward processing arrangements, the Commission may suspend at the request of a Member State or on its own initiative fully or partially the use of outward processing arrangements for the products of the cereals, rice, fruit and vegetables, processed fruit and vegetables, beef and veal, pigmeat, sheepmeat and goatmeat and poultrymeat sectors.

Sur la base des résultats de ces discussions durant la prochaine présidence finlandaise du Conseil, la Commission est prête à prendre des initiatives en recourant aux clauses passerelles des traités (article 42 du traité UE et article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE).
On the basis of the outcome of this discussion during the incoming Finnish Council Presidency, the Commission is ready to take initiatives under the bridging clauses of the Treaties (article 42 TEU and 67(2), second indent TCE).