Vertaling van "l'initiative d'inscription " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable
write-once read many times | WORM | write once read many times | write-once disk | WORM disk | write once optical disk | WOOD | write-once optical disk | write-once optical disc | write-once data disk | write once read many

administrateur de l'inscription des Indiens [ agent de l'inscription | administratrice de l'inscription des Indiens | agente de l'inscription ]
Indian registration administrator

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

état des données de l'inscription du patient
Patient registration data status

inscription de faux incident [ action en faux incident | inscription en faux | inscription de faux ]
improbation [ incidental improbation ]

formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
sample form for the renewal of registration

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

inscriptions excédentaires | inscriptions en excédant | inscriptions en surnombre
oversubscribed program

inscription dans l'annuaire du téléphone [ inscription dans l'annuaire | inscription à l'annuaire ]
directory listing

inscription dans l'annuaire du service téléphonique public | inscription dans l'annuaire
entry in the public telephone service directory | directory entry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un continuum, si l'on veut, et nous appelons l'ensemble de l'initiative « inscription proactive ».
It is a continuum, if you like, and we call the overall initiative proactive enrollment.

demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures facilitant l'inscription des étudiants migrants, réfugiés et demandeurs d'asile à l'université, sans préjudice des règles et compétences nationales relatives à l'accès à l'éducation et à la formation; se félicite des initiatives prises à cet égard par plusieurs universités européennes, et encourage l'échange de meilleures pratiques dans ce domaine.
Calls on the Commission and the Member States to facilitate measures for migrant, refugee and asylum seeker students enrolling at university level, without prejudice to national rules and competences on access to education and training; welcomes the initiatives adopted in this regard by a number of European universities, and encourages the exchange of best practices in this field.

Lorsqu’un dépositaire central de titres (DCT), tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil , ou un DCT de pays tiers fournit les services d’exploitation d’un système de règlement des opérations sur titres ainsi qu’au minimum, d’enregistrement initial de titres dans un système d’inscription comptable avec opération initiale de crédit, ou de fourniture et de tenue de comptes de titres au plus haut niveau, comme cela est indiqué dans la section A de l’annexe dudit règlement, la fourniture de ces services par ce DCT en ce qui concerne les titres de l’OPCVM initialement enregistrés dans un système d’inscription comptable avec opération initiale de crédit par ce DCT ne devrait pas être considérée comme une délégation des fonctions de conservation.
When a Central Securities Depository (CSD), as defined in point (1) of Article 2(1) of Regulation (EU) No 909/2014 of the European Parliament and of the Council , or a third-country CSD provides the services of operating a securities settlement system as well as at least either the initial recording of securities in a book-entry system through initial crediting or providing and maintaining securities accounts at the top tier level, as specified in Section A of the Annex to that Regulation, the provision of those services by that CSD with respect to the securities of the UCITS that are initially recorded in a book-entry system through initial crediting by that CSD should not be considered to be a delegation of custody functions.

Question n 427 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne la promesse contenue dans le Plan d’action économique de 2012 touchant l’inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG): a) quelle est la définition de (i) l’inscription proactive, (ii) l’inscription automatique; b) quelles démarches précises les Canadiens devront-ils effectuer pour recevoir les prestations du SRG et de la SV une fois que (i) la mise en œuvre de l’inscription automatique sera entièrement terminée, (ii) la mise en œuvre de toute inscription proactive sera entièrement terminée; c) pour chaque type de prestations, l’inscription proactive sera-t-elle terminée d’ici 2015 et sinon, quel est l’échéancier; d) le SRG est-il inclus dans (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; e) quelles sont les étapes précises de (i) l’initiative d’inscription automatique, chaque étape étant décrite en détail, (ii) toute initiative d’inscription proactive, chaque étape étant décrite en détail; f) des renseignements ont-ils été publiés au sujet de (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; g) pour chaque type de prestations, les intéressés seront-ils avisés du fait qu’ils ne sont pas admissibles à (i) l’inscription automatique, (ii) l’inscription proactive; h) pour chaque type de prestations, quels sont les critères d’admissibilité à l’inscription automatique ou proactive; i) pour chaque type de prestations, à compter du 31 mars 2014, combien de personnes ont été (i) inscrites automatiquement, (ii) inscrites proactivement?
Question No. 427 Ms. Irene Mathyssen: With regard to Economic Action Plan 2012's promise of proactive enrolment in Old Age Security (OAS) and the Guaranteed Income Supplement (GIS): (a) what is the definition of (i) proactive enrolment, (ii) automatic enrolment; (b) what exact steps will Canadians have to take to receive each GIS and OAS once (i) automatic enrolment is fully implemented, (ii) any proactive enrolment is fully implemented; (c) for each benefit, will proactive enrolment be completed by 2015 and, if not, what is the timeline; (d) is the GIS included in the (i) automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment imitative; (e) what are the phases of (i) the automatic enrolment initiative, with a detailed description of each phase, (ii) any proactive enrolment initiatives, with a detailed description of each phase; (f) is information publically available about (i) the automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment initiatives; (g) for each benefit, will individuals be notified if they are not eligible for (i) automatic enrolment, (ii) proactive enrolment; (h) for each benefit, what is the eligibility criteria for automatic or proactive enrolment; and (i) for each benefit, as of March 31, 2014, how many individuals have been (i) automatically enrolled, (ii) proactively enrolled?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Voici les autres initiatives de moindre envergure prévues dans ce Budget supplémentaire des dépenses: 14 millions de dollars pour le financement de l'éducation en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse; 12 millions de dollars pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou une fois que les lois nécessaires auront été mises en place; 10 millions de dollars pour mettre à niveau, remplacer ou réparer les réservoirs de stockage de combustible essentiels dans les communautés des Premières nations à l'échelle du pays; environ 50 millions de dollars pour diverses initiatives, dont le financement en vue d'améliorer le régime de réglementation dans le Nord et le Programme de surveillance des effets cumulatifs, 10 millions de dollars; la mise en oeuvre d'une approche axée sur la prévention pour les services d'aide à l'enfance et à la famille au Manitoba, 6 millions de dollars; l'inscription des demandeurs du statut d'Indien par suite de l'adoption du projet de loi C-3; la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, 6 millions de dollars; et l'Enquête auprès des peuples autochtones, qui sera axée sur l'éducation et l'emploi, 4 millions de dollars.
Other smaller initiatives included in these supplementary estimates are $14 million for education funding in British Columbia and Nova Scotia; $12 million to implement the Eeyou Marine Region Land Claims Agreement, once implementation legislation to bring the agreement into effect has taken place; $10 million to upgrade, replace, or repair essential fuel storage tanks in first nations communities across the country; and approximately $50 million for various initiatives, including funding for improvements in the northern regulatory system and cumulative impact monitoring program, $10 million; implementation of a prevention-focused approach for child and family services in Manitoba, $6 million; registration of applicants for Indian status as a result of Bill C-3, Gender Equity in Indian Registration Act, $6 million; and the aboriginal peoples survey, which will focus on education and employment income, $4 million.

Seuls les formulaires conformes aux modèles figurant à l’annexe III et rédigés dans une des langues ayant fait l’objet d’une inscription au registre pour cette proposition d’initiative citoyenne peuvent être utilisés aux fins de la collecte des déclarations de soutien.
Only forms which comply with the models set out in Annex III and which are in one of the language versions included in the register for that proposed citizens’ initiative may be used for the collection of statements of support.

L’inscription d’un pays tiers sur les listes des pays tiers prévues par la législation communautaire ou en raison du bénéfice du pre-listing peut, en cas de non-respect des exigences prévues au paragraphe 1, être suspendue en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 3, sur demande d’un État membre ou par la Commission de sa propre initiative».
Where the requirements of paragraph 1 are not complied with, inclusion of a third country on the lists of third countries laid down by Community legislation or as a result of the benefit of pre-listing may be suspended in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 33(3), at the request of a Member State or by the Commission on its own initiative’.

Mme Sherri Torjman: En 1992, un projet de loi d'initiative parlementaire proposant d'enlever la limite pour les inscriptions tardives a été déposé parce que les députés recevaient beaucoup d'appels de la part d'électeurs qui ne connaissaient pas ce régime, qui ne savaient pas qu'ils étaient admissibles et qui avaient dépassé la date limite d'inscription.
Ms. Sherri Torjman: In 1992 there was a private member's bill that lifted the limit on late applications, because members of Parliament were getting a lot of calls from people who didn't know about this plan, who didn't know they were eligible and who had missed the time limit for application.